Belgian Council of State dismisses request to suspend an expired administrative suspension order due to loss of object.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to suspend and annul a decision prolonging his administrative suspension. Although the applicant argued for interim relief, the court noted the original suspension order had already ceased to produce legal effects on September 5, 2017. Consequently, the court ruled that the request lacked any object and was therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 13 of the Royal Decree of 5 December 1991; A request for suspension of execution is inadmissible if the contested administrative act has already ceased to produce legal effects, rendering the request devoid of object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 240.580 du 26 janvier 2018
A. 222.568/VIII-10.550
En cause : HAGELSTEIN Patrick ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 3 juillet 2017, Patrick HAGELSTEIN
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de prolongation de la suspension par mesure d'ordre prise le 3 mai 2017 par le Vice Premier ministre, ministre de la Sécurité et de l'Intérieur" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 239.457 du 19 octobre 2017 a rouvert les débats et a renvoyé la requête et la demande d'extension de l'objet du recours à la procédure ordinaire. Il a été notifié aux parties.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 21 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 janvier 2018.
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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Florian DUFOUR, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Bénédicte FLAMEND, conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l'examen du recours ont été exposés dans l'arrêt o n 239.457 du 19 octobre 2017 précité auquel il convient de se référer.
IV. Recevabilité
Il résulte, d'office, de l'acte attaqué que celui-ci a cessé de produire ses effets le 5 septembre 2017, de sorte que la demande de suspension n'a plus d'objet.
La circonstance que la suspension provisoire du requérant a été prolongée pour une nouvelle période de quatre mois par une décision du 31 août 2017, ne remet nullement en cause le constat de la perte d'objet de la présente demande, ledit acte ayant épuisé tous ses effets. En effet, contrairement à l'annulation d'un acte qui a pour conséquence de le faire disparaître de l'ordonnancement juridique, la suspension de l'exécution d'une décision administrative a pour seul effet d'en paralyser le caractère exécutoire.
La demande de suspension est dès lors irrecevable.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
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Article 2.
Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-six janvier deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.580