Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged disciplinary order by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the commune of Tubize withdrew the disciplinary order on June 30, 2017. The plaintiff, Gregoire Hugues, sought annulment of a reprimand but lost the case's legal basis after the opposing party's withdrawal. Consequently, the court dismissed the appeal and awarded procedural costs to the plaintiff while charging the defendant with the remaining expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its object if the contested administrative act is withdrawn by the authority before the court rules, rendering further adjudication unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 240.579 du 26 janvier 2018
A. 221.872/VIII-10.439
En cause : GREGOIRE Hugues, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2
4000 Liège, contre :
la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 avril 2017, Hugues GREGOIRE demande l'annulation de "la décision du collège communal de la Commune de Tubize du 10 février 2017 qui [lui] inflige […] la sanction disciplinaire du rappel à l'ordre".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 21 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 janvier 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Morgane BORRES, loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Catherine JIMENEZ, loco Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Patrick HERBIGNAT, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Dans son mémoire en réplique, la partie requérante a informé le Conseil d'État que la partie adverse avait retiré l'acte attaqué par une délibération du 30 juin 2017.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-six janvier deux mille dix-huit, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Florence VAN HOVE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Florence VAN HOVE. Jacques VANHAEVERBEEK.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.579