Belgian Council of State dismisses appeal due to loss of subject matter after student continued studies.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 240.519 du 23 janvier 2018

A. 220.312/XI-21.266

En cause : LEJEUNE Marie, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250

1050 Bruxelles, contre :

1. l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7

4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, 3. l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique.

I. Objet de la requête

Par une requête unique du 19 septembre 2016, Marie LEJEUNE sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « du classement du concours de Bloc 1 Bachelier Médecine année académique 2015-2016 organisé par l’Université de Liège en ce qu’il ne [la] classe pas [en] ordre utile » et « du refus de délivrance d’une attestation de réussite à la requérante au terme de la seconde session » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Un arrêt n° 235.840 du 26 septembre 2016 a rejeté les demandes de suspension, de mesures provisoires et d'astreinte. Il a été notifié aux parties.

XI - 21.266 - 1/5

La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure le 3 octobre 2016.

Un mémoire en réponse de la première partie adverse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 13 décembre 2016.

Un mémoire en réponse de la deuxième partie adverse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 19 décembre 2016.

Un mémoire en réponse de la troisième partie adverse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 25 novembre 2016.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 mars 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet du recours

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie des mémoires en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y aurait lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

Le 21 septembre 2016, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias s’est toutefois adressé aux recteurs des universités et aux doyens des facultés de médecine de la Communauté française en ces termes :

XI - 21.266 - 2/5

« J’ai pris connaissance des ordonnances des Tribunaux de première instance de Nivelles et de Namur.

Afin de garantir l’équité entre tous les étudiants se trouvant dans une même situation, je vous informe que, à mon initiative, le Gouvernement a décidé d’autoriser l’inscription à la suite du programme du premier cycle de tous les étudiants inscrits aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires durant l’année académique 2015-2016 qui ont acquis au moins 45 des 60

premiers crédits du programme d’études de premier cycle.

Je vous autorise, dans le respect de votre autonomie, à inscrire tous les étudiants concernés dans la suite du programme du cycle. Cependant, j’attire votre attention et celle de ces étudiants sur le fait que cette démarche ne garantit en rien qu’ils pourront disposer d’un numéro INAMI au terme de leur formation;

l’attribution des numéros INAMI relèvent de la compétence exclusive du Gouvernement fédéral.

Enfin, au-delà de cette question urgente, je vous informe que nous aborderons les autres aspects de ce dossier lors de notre rencontre fixée ce lundi 26

septembre.

[…] ».

L’article 12 du décret du 29 mars 2017 relatif aux études de sciences médicales et dentaires est publié au Moniteur belge, le 14 avril 2017.

Il énonce ce qui suit :

« Par dérogation à l'article 110/2 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les étudiants inscrits dans un programme comprenant les 60 premiers crédits du premier cycle en sciences médicales et dentaires durant l'année académique 2015-

2016 ayant acquis au moins 45 crédits des 60 premiers crédits du programme d'études de premier cycle et ayant présenté l'épreuve du concours visée à l'article 110/4 du décret du 7 novembre 2013 précité peuvent inscrire dans leur programme d'études les unités d'enseignement de la suite du programme du premier cycle en sciences médicales et dentaires ».

Il ressort des pièces déposées par la première partie adverse que la requérante « est régulièrement inscrite pour l’année académique 2016-2017 qui débute le 15

septembre 2016 et s’achève le 14 septembre 2017 à : Bachelier en médecine ».

Comme l'y a ainsi autorisée le Gouvernement de la Communauté française, l’Université de Liège, première partie adverse, a autorisé la requérante à s’inscrire à la suite du programme du premier cycle en sciences médicales, dès lors qu’elle a acquis, durant l’année scolaire 2015-2016, au moins 45 des 60 crédits du programme d’études de ce premier cycle et ce en dépit de la circonstance qu’aucune attestation conforme aux articles 110/1 à 110/7 du décret précité du 7 novembre 2013 ne lui a été délivrée. La requérante s’est dès lors inscrite en bloc 2.

XI - 21.266 - 3/5

Une telle décision retire, de manière implicite mais certaine, l’acte attaqué, lequel avait classé la requérante à un rang qui ne lui permettait pas d'être en ordre utile pour obtenir la délivrance de l'attestation d'accès à la suite du cycle de bachelier en sciences médicales.

Cette décision est devenue définitive et ne peut plus être retirée. Par ailleurs sa légalité, bien que contestable au moment de son adoption, est à présent couverte par l’entrée en vigueur et l’effet des articles 12 et 18 du décret du 29 mars 2017.

Il y a dès lors lieu de constater que le présent recours est dépourvu d’objet.

IV. Indemnité de procédure

La requérante sollicite la condamnation des parties adverses au paiement d’une indemnité de procédure fixée au montant de 840 euros.

La perte d’objet étant liée à l’autorisation donnée en cours d’instance à la requérante de poursuivre son cursus et donc au retrait implicite de l’acte attaqué, et la requête en annulation étant assortie d’une demande de suspension d’extrême urgence, il y lieu de faire droit à cette demande.

V. Remboursement partiel du droit de rôle

Il ressort du dossier que la partie requérante a effectué un total de trois versements de 200€ sur le compte bancaire visé à l’article 71 du Règlement général de procédure.

Il y a dès lors lieu de lui rembourser la somme de 200€,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 840 euros est accordée à la partie requérante, à charge des parties adverses, à concurrence de 280 euros chacune.

XI - 21.266 - 4/5

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties adverses, à concurrence de 133,33 euros chacune.

Article 3.

La taxe indûment acquittée par la partie requérante lui sera remboursée, à concurrence de 200 euros, par le service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

XI - 21.266 - 5/5

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.519