Administrative court dismisses annulation request against university grading penalty due to non-payment of procedural fees.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 240.517 du 23 janvier 2018

A. 219.511/XI-21.144

En cause : 1. CHABOT Jacques, 2. DE JONGHE Mme, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille alors mineure CHABOT Caroline, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41

4020 Liège,

contre :

l’Université Catholique de Louvain, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête unique introduite le 23 mai 2016, Jacques CHABOT et Madame DE

JONGHE, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille alors mineure Caroline CHABOT, demandent l’annulation :

« - de la décision prise par les trois enseignants titulaires du cours de Biochimie Métabolique (WMDS1212), vraisemblablement le 29 janvier 2016, d'appliquer une pénalité au terme de l'évaluation de Mademoiselle CHABOT pour le cours concerné, en portant sa cote de 9,75/20 à 9/20;

- de la décision prise par le Président de Jury de Bachelier en Médecine, notifiée le 25 février 2016 par courriel, considérant irrecevable ou à tout le moins non fondé, le recours interne introduit par Caroline CHABOT et ses parents à l'encontre de cette décision (pièce 1);

- de la décision prise par le Vice-Recteur aux affaires Etudiantes le 23 mars 2016, notifiée le 24 mars 2016, considérant le recours dirigé contre cette décision du Président de Jury irrecevable et non fondé (pièce 2) ».

II. Procédure

Un arrêt n° 236.162 du 18 octobre 2016 a réputée non accomplie la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

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Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 28

décembre 2016.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 15 mars 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 16 mars 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

L’article 71 du règlement général de procédure prévoit ce qui suit:

« Les droits visés aux articles 66 et 70 sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte IBAN : BE09-6792-0030-1057 ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d’État.

Dès qu’un droit est dû, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à effectuer à l’acte de procédure auquel il se rapporte.

[...]

Si le compte visé à l’alinéa 1er n’est pas crédité par un virement ou un versement qui porte la communication structurée mentionnée sur cette formule, l’acte de procédure auquel il se rapporte est réputé non accompli. La suspension et les mesures provisoires qui auraient été ordonnées sont levées par arrêt.

Le Conseil d’État peut consulter à tout moment le compte visé à l’alinéa 1er ».

Conformément à l'alinéa 2 de la disposition précitée, la formule de virement des droits à acquitter afférente à la procédure en annulation a été notifiée aux parties requérantes le 24 octobre 2016.

Celles-ci n’ont jamais effectué ledit paiement, pas plus qu’elles n’ont sollicité le bénéfice du pro deo.

La requête en annulation doit donc être réputée non accomplie.

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IV. Indemnité de procédure

Par un courrier du 28 mars 2017, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 1680€, à charge des parties requérantes.

La requête étant considérée comme non accomplie par application de l’article 71, alinéa 4, précité, il en résulte qu’aucune partie n’a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat de telle sorte que l’indemnité de procédure, sollicitée par la partie adverse, ne peut lui être accordée,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-trois janvier deux mille dix-huit par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.517