Administrative court dismisses request to suspend and annul teacher's dismissal for grave misconduct.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.500 du 22 janvier 2018

A. 223.094/VIII-10.609

En cause : ABDEL GAWAD Hicham, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 11 septembre 2017, Hicham ABDEL

GAWAD demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 qui le licencie de ses fonctions de professeur de religion islamique sans préavis pour faute grave", et d'autre part, l'annulation de cet arrêté.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

VIIIr - 10.609 - 1/3

Par une ordonnance du 6 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 janvier 2018.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Elisabeth KIEHL, loco Me Laurence RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Franciska BANGISA, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Paul ERNOTTE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. À partir du 1er septembre 2015, le requérant exerce en tant que stagiaire la fonction de professeur de religion islamique à l'Athénée royal Paul DELVAUX à Ottignies. Le 1er septembre 2016, cette période probatoire est prolongée pour une durée d'un an.

2. Par une lettre du 29 juin 2017, le préfet invite le requérant à venir s'expliquer le 7 juillet 2017 sur divers manquements qui lui sont reprochés ainsi que sur une mesure de licenciement pour faute grave qu'il est envisagé de prendre à son égard, pour avoir animé un atelier et une conférence en France alors qu'il était absent de son travail pour raisons médicales, et pour n'avoir remis aucune note ni évaluation depuis novembre 2016.

Le jour fixé pour l'audition, le demandeur n'est ni présent, ni représenté mais, la veille, son conseil fait parvenir une note de défense à la direction de l'Athénée.

3. Le 7 juillet 2017, le préfet dresse un procès-verbal de carence.

4. Le lendemain, il adresse à la ministre qui a l'Enseignement secondaire dans ses attributions une proposition de licenciement pour faute grave à l'encontre

VIIIr - 10.609 - 2/3

du requérant pour ne pas avoir remis de cotation depuis le mois de novembre 2016

et pour s'être rendu, le 23 juin 2017, à Marseille afin d'y animer un atelier relatif à la religion musulmane et d'avoir diffusé cet évènement sur le réseau social Facebook alors que ce jour-là, il se trouvait en congé pour cause de maladie et qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation requise afin de pouvoir séjourner à l'étranger.

5. Le 12 juillet 2017, le Gouvernement de la Communauté française suit cette proposition et adopte un arrêté qui procède au licenciement sans préavis et pour faute grave du requérant.

Cette décision, notifiée le même jour au requérant, constitue l'acte attaqué.

IV. Désistement de la demande de suspension

Par un courrier du 11 janvier 2018, le conseil du requérant a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de la demande de suspension. Rien ne s'y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement de la demande de suspension est décrété.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le vingt-deux janvier deux mille dix-huit, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Frédéric GOSSELIN.

VIIIr - 10.609 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.500