Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to withdrawal of the contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested act on April 27, 2017. The withdrawal was justified by the initiation of a new investigation and the requirement to hear the applicant again. Consequently, the court ruled that the appeal lost its object and no further ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of the contested act renders the annulation appeal inadmissible as it loses its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 240.498 du 19 janvier 2018
221.236/XV-3290
En cause : RAHIER Marc, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32
4000 Liège, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47
1040 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 17 janvier 2017, Marc RAHIER demande «l’annulation de la décision prise à son détriment le 17 novembre 2016 par Monsieur le Ministre de la Justice, statuant sur recours, de maintenir et confirmer la décision de retrait de ses autorisations de détention et du droit de détenir des armes prise en date du 13 novembre 2015 par Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège».
II. Procédure
Un mémoire ampliatif a été déposé.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 décembre 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
M. Michel LEROY, président chambre, a fait rapport.
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Me Laurent DELMOTTE, loco Me Bernard CEULEMANS, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
Considérant que, par une décision du 27 avril 2017, la partie adverse a retiré l’acte attaqué en précisant qu’une nouvelle enquête allait être effectuée et que le requérant allait être entendu; qu’il s’ensuit que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer;
IV. Indemnité de procédure
Considérant que, dans son mémoire ampliatif, le requérant demande que la partie adverse soit condamnée à lui verser une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée au requérant, à charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf janvier deux mille dix-huit par :
M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Michel LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.498