Court dismisses taxi driver's personal appeal against renewal refusal, ruling only the curator can act post-bankruptcy.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 240.496 du 19 janvier 2018

219.864/XV-3152

En cause : ENNANAA Hassan, ayant élu domicile chez Me Julie D’HAUTCOURT, avocat, quai de Rome 2

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62

5000 Namur.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 28 juillet 2016, Hassan ENNANAA sollicite l’annulation de «l’arrêté du Gouvernement de la Région wallonne du 12 mai 2016

qui déclare son recours non fondé au motif qu’à la suite du jugement déclaratif de faillite, l’exploitation a cessé légalement son activité et donc l’autorisation délivrée est devenue sans objet, rendant inopérante une demande de renouvellement d’autorisation au 31 décembre 2015».

II. Procédure

Par une requête introduite simultanément, Hassan ENNANAA demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance n° 2122 du 8 août 2016 le lui a accordé.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 17 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 décembre 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

M. Michel LEROY, président chambre, a fait rapport.

Me Fanny COTON, loco Me Julie D’HAUTCOURT, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Nicolas BONBLED, loco Me Ann Lauwrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Le requérant est chauffeur de taxi et travaille dans ce secteur depuis 1999. Après avoir exercé ce métier comme travailleur salarié, il s’est installé comme indépendant en 2006, et il a exploité un service de taxi comportant deux véhicules. Par une délibération du 24 décembre 2010, le collège communal de Liège a renouvelé son autorisation pour cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2015.

Par un jugement du 23 septembre 2013, le tribunal de commerce de Liège l’a déclaré en faillite et désigné un curateur. Le 2 juin 2015, le même tribunal l’a déclaré excusable, tout en précisant que «ce fait n’empêche cependant pas la curatelle de réaliser l’ensemble des actifs de M. Ennanaa dans les conditions les plus favorables possibles, tout en veillant, le cas échéant, à ses possibilités de reclassement.».

Le 30 juin 2015, le requérant a sollicité le renouvellement de son autorisation d’exploiter un service de taxi, ce que le collège communal a refusé le 30 décembre.

Le 9 février 2016, le requérant a introduit un recours auprès de la Région wallonne, qui en a accusé réception le 22 mars. Le 12 mai, le Gouvernement wallon a pris la décision suivante:

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« 1. Le Gouvernement, en vertu de l’article 12 du décret du 18

octobre 2007 relatif aux services de taxis et de location de voitures avec chauffeur, déclare le recours de M. Ennanaa Hassan, introduit par Maître Arnaud Duquenne, recevable mais non fondé au motif qu’à la suite du jugement déclaratif de faillite, l’exploitation a cessé légalement son activité et donc l’autorisation délivrée est devenue sans objet, rendant inopérante une demande de renouvellement d’autorisation au 31

décembre 2015.

Sous réserve de la gestion de la liste d’attente, l’intéressé est en droit d’introduire une nouvelle demande, sans pouvoir lui opposer la faillite antérieure en raison du jugement d’excusabilité du 2 juin 2015.

2. Le Gouvernement charge le Ministre des Transports de l’exécution de la présente décision».

Il s’agit de l’acte attaqué. Il a été notifié au requérant le 1er juin 2016.

IV. Recevabilité

A. Position du requérant

Considérant que le requérant expose que:

 l’acte attaqué lui fait grief dès lors qu’il refuse le renouvellement de l’autorisation dont il bénéficiait pour exploiter un service de taxis avec deux véhicules;

 à défaut de renouvellement de ces licences, il ne pourra plus exercer son activité professionnelle car de très longues listes d’attente existent concernant les demandes de nouvelles licences;

 le fait qu’il ait été déclaré en faillite et par conséquent, dessaisi de son patrimoine, ne remet pas en question son intérêt à la présente procédure;

 en effet, son conseil a tenté, préalablement à l’introduction de sa requête d’obtenir des informations de la part du curateur, lequel a indiqué qu’il avait introduit une demande de cession des licences à la s.a. Melkior;

 au jour de l’introduction du présent recours, la ville de Liège ne s’est pas prononcée sur la demande de cession des licences, en sorte qu’il est toujours propriétaire des licences et a intérêt à contester la décision refusant le renouvellement de celle-ci;

 s’agissant d’une licence personnelle, il dispose de la capacité d’agir personnellement;

 en toute hypothèse, le curateur de la faillite ayant expressément refusé d’agir en l’espèce, il y a lieu, à titre conservatoire à tout le moins, qu’il introduise le présent recours;

 son conseil a fait part de sa position au curateur par un courrier du 28

juillet 2016, et le recours est en outre introduit dans les formes et délais requis;

que, dans le mémoire en réplique, il ajoute que:

 tant que les licences ne sont pas vendues par le curateur (à supposer qu’elles puissent l’être), il en demeure propriétaire;

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 la doctrine estime que:

◦ «le dessaisissement ne prive cependant point le failli de la propriété de ses biens avant leur réalisation. Lorsque le curateur vend un bien du failli, la propriété de celui-ci passe donc directement du failli à l’acquéreur.» (M. LEMAL, «Les effets de la faillite sur les personnes», Kluwer, 2012, p. 10);

◦ s’il est vrai qu’en principe, la faillite a pour effet que le failli est également dessaisi du droit d’agir en justice comme demandeur ou défendeur (article 24, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites), il existe cependant des exceptions à ce principe:

▪ Le failli peut agir seul dans toutes les actions qui touchent à l’état des personnes ou qui sont exclusivement attachés à sa personne;

▪ il peut poser seul des actes conservatoires en cas d’inaction du curateur (interrompre une prescription, introduire un recours fiscal);

▪ il peut agir seul lorsque ses intérêts sont opposés à ceux de la masse;

▪ il peut agir seul dans toutes les actions qui concernent sa nouvelle activité commerciale.

 le curateur a toujours le droit d’intervenir dans ces diverses actions afin de défendre les droits de la masse (M. LEMAL, «Les effets de la faillite sur les personnes», Kluwer, 2012, pp. 22-23);

 en l’espèce, le curateur a expressément refusé d’agir, en sorte que le requérant se devait d’introduire la présente procédure afin de préserver ses droits et de contester le refus de renouvellement des licences;

 que la vente des licences n’est pas clôturée et tant qu’il reste propriétaire de ces licences, il a le droit de poser tous les actes de préservation de son patrimoine;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que l’article 16 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites dispose comme suit:

« Le failli, à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l’administration de tous ses biens, même de ceux qui peuvent lui échoir tant qu’il est en état de faillite. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli, et tous paiements faits au failli depuis ce jour sont inopposables à la masse.

Les biens visés à l’article 1408, du Code judiciaire, à l’exception des biens indispensables à la profession du saisi, visés au 3° de cet article, sont exclus de l’actif de la faillite le failli en conserve l’administration ainsi que la disposition.

Sont également exclus de l’actif de la faillite les montants, sommes et paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de la faillite, pour autant qu’ils soient insaisissables en vertu des articles 1409 à 1412

du Code judiciaire ou en vertu de lois particulières.

Sont également exclues de l’actif de la faillite, les indemnités accordées au failli pour la réparation du préjudice lié à la personne et causé par un acte illicite.»;

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Considérant qu’aux termes de l’article 13, § 1er, du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, «l’autorisation est personnelle et incessible», sous réserve des dérogations prévues aux §§ 2 et 3, dont aucune n’est pertinente en l’occurrence;

Considérant que l’autorisation d’exploiter un service de taxis est un acte administratif qui autorise l’exercice d’une activité professionnelle et présente dès lors une valeur patrimoniale, quand bien même elle ne peut être cédée; que l’incessibilité de l’autorisation n’a pas pour effet de la faire entrer dans la catégorie des actions personnelles qu’un failli peut intenter par lui-même; que cette autorisation fait partie des biens dont la gestion incombe au curateur; que seul celui-ci est habilité à prendre, s’il l’estime opportun, les mesures adéquates en vue d’en obtenir le renouvellement et de contester le cas échéant les décisions qui le refusent;

Considérant que le requérant a été déclaré en faillite le 23 septembre 2013; que la déclaration d’excusabilité du 2 juin 2015 a pour seul effet qu’il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers, en application de l’article 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites; qu’elle n’a pas pour effet de lui restituer la gestion de ses biens, laquelle incombe au curateur; que celui-ci a seul qualité pour demander, s’il l’estime opportun pour la défense des intérêts dont il a la charge, l’annulation de la décision attaquée; que le recours introduit en son nom personnel par le requérant est irrecevable;

V. Indemnité de procédure

Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 700

euros, à la charge du requérant; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge du requérant.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge du requérant.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf janvier deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.496