Administrative court dismisses appeal for non-prosecution after 30 days, awarding procedural costs to the opposing social center.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the plaintiff's instance due to a failure to request the continuation of the procedure within the statutory thirty-day period following the auditor's report. The plaintiff had requested to be heard but failed to substantiate any force majeure circumstances preventing compliance with the deadline. Consequently, the court dismissed the annulation request and ordered the plaintiff to pay procedural costs and expenses to the defendant social center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A presumption of withdrawal of instance arises when the applicant fails to request the continuation of the procedure within thirty days of the notification of an auditor's report rejecting the appeal, absent force majeure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 240.495 du 19 janvier 2018
219.270/XV-3098
En cause : la s.p.r.l. HUBERT FOUARGE, ayant élu domicile chez Me Sophie DEHAUT, avocat, rue des Volontaires 6A
5030 Gembloux, contre :
le Centre Public d’Action Sociale de Remicourt, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d’Avroy 280
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 mai 2016, la s.p.r.l. HUBERT
FOUARGE demande l’annulation «des décisions du 17 mars 2016 et du 21 avril 2016 du Conseil de l’action sociale de Remicourt adjudiquant la location de la parcelle sise à Pousset au lieu-dit “Fond de Lamine”, cadastrée section A, partie du n°443A pour une superficie de 1ha 65a 78ca à Monsieur Bernard Halleux».
II. Procédure
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 3 janvier 2017.
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M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a rédigé une note le 15
février 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 8 mars 2017, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 10 mars 2017, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 17 novembre 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 décembre 2017 à 9 heures 30.
M. Michel LEROY, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Olivier ROSSILLON, loco Me Sophie DEHAUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Fanny COTON, loco Me Fabian CULOT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours;
Considérant que la partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu’elle a toutefois demandé à être
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entendue; qu’à l’audience du 19 décembre 2017, elle n’a fait valoir aucune circonstance de force majeure rendant impossible le respect du délai précité; qu’en conséquence, il y a lieu de décréter le désistement d’instance;
IV. Indemnité de procédure
Considérant que, dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite que lui soit accordée une indemnité de procédure d’un montant de 700
euros, à la charge de la partie requérante; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XXXe chambre, le dix-neuf janvier deux mille dix-huit, par :
M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Michel LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.495