Court of State dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing parties.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 240.494 du 19 janvier 2018

212.398/XV-2536

En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurances et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me Denis GOUZÉE, avocat, rue de l’Automne 59

1050 Bruxelles,

2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, ayant élu domicile boulevard Brand Whitlock 114

1200 Bruxelles,

contre :

1. l’État belge, représenté par le Ministre de l’Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS

et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120

1000 Bruxelles,

2. l’État belge, représenté par le Ministre des Finances.

I. Objet du recours

Vu la requête, introduite le 5 mai 2014 par laquelle l’Union professionnelle «Fédération des Courtiers en assurances et Intermédiaires financiers de Belgique» (en abrégé : FEPRABEL) et la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS

demandent l’annulation de l’arrêté royal du 21 février 2014 relatif aux règles de conduite et aux règles de gestion des conflits d’intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances;

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II. Procédure

Un arrêt n° 236.076 du 12 octobre 2016 a rouvert les débats et réservé les dépens.

Un arrêt n° 236.774 du 14 décembre 2016 a annulé l’acte attaqué en ce qu’il prévoit qu’il entre en vigueur à une date antérieure au 1er mai 2015 et qu’il s’applique aux transactions effectuées ou intervenues sur le territoire belge à partir d’une date antérieure au 1er mai 2015, a ordonné la réouverture des débats et a réservé les dépens;

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du Règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 17 novembre 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 décembre 2017 à 9 heures 30.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Entendu, en leurs observations, Me Nicodème HAYOIS, loco Me Denis GOUZÉE, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Olivier ROSSILLON, loco Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et M. Eric DE PLAEN, attaché, comparaissant pour la seconde partie adverse;

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

III. Désistement des parties requérantes

Considérant que, par des courriers des 21 et 22 juin 2017, les conseils des parties requérantes ont informé le Conseil d’État que leurs clientes se désistaient de leur recours; qu’il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que ce désistement soit accueilli,

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IV. Indemnité de procédure

Considérant que la première partie adverse demande qu’une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros lui soit octroyée, à la charge des parties requérantes; qu’il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la première partie adverse, à charge des parties requérantes, à concurrence de 350

euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf janvier deux mille dix-huit, par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.494