Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to failure to file a reply memo within the statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 240.493 du 19 janvier 2018

221.797/XV-3367

En cause : SOUTTOU Mohamed, ayant élu domicile chez Me Adil EL MALKI, avocat, boulevard de l’Empereur 1 bte 5

1000 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 mars 2017, Mohamed SOUTTOU

demande l’annulation de la décision prise le 25 janvier 2017 par la Direction Sécurité privée du Ministère de l’Intérieur de lui refuser la carte d’identification d’agent de gardiennage;

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

La partie adverse a déposé un mémoire en réponse qui a été notifié au requérant le 19 mai 2017.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 août 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 11 août 2017, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue dans les 15 jours.

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Par une lettre du 25 août 2017, le requérant a demandé à être entendu.

Par une ordonnance du 17 novembre 2017, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 19 décembre 2017 à 9 heures 30.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Barnabé ILUNGA TSHIBANGU, loco Me Adil EL MALKI, avocat, comparaissant pour le requérant, et M. Michel LESSAY, attaché, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

Considérant que l’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que «lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis»; que la mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi au requérant d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure;

Considérant que le requérant n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu’il a toutefois demandé à être entendu; qu’à l’audience du 19

décembre 2017, il n’a fait valoir aucune circonstance de force majeure rendant impossible le respect du délai précité; qu’en conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge du requérant.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-neuf janvier deux mille dix-huit, par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.493