Conseil d'État dismisses wind farm permit appeal after prior annulation of the same act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the applicants' request to suspend and annul the wind farm permit because the underlying administrative act had already been annulled by a prior decision on January 15, 2018. The applicants sought suspension and annulment of the permit granted to ENECO WIND BELGIUM for a wind park in Eghezée, while the company intervened in the proceedings. The court ruled that since the contested act no longer existed legally, the current appeal lacked any subject matter and could not be adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 du règlement général de procédure; When the administrative act under review has been annulled by a prior decision, the subsequent appeal lacks subject matter and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.492 du 19 janvier 2018
A. 222.207/XIII-8004
En cause : 1. LONTIE Johan, 2. NICOLAS Fabienne, 3. LHOTE Sébastien, 4. l'Association sans but lucratif NATAGORA, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
Partie intervenante :
la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9
5140 Sombreffe.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, le 16 mai 2017, Johan LONTIE, Fabienne NICOLAS, Sébastien LHOTE et l'association sans but lucratif (A.S.B.L.)
NATAGORA demandent, d'une part, la suspension de l'exécution du permis unique délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal de la Région wallonne du 21 mars 2017 à la société anonyme (S.A.) ENECO WIND BELGIUM en vue de l'implantation et l'exploitation d'un parc de neuf éoliennes, d'une puissance unitaire
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maximale de 3,3 MW, ainsi qu'une cabine de tête, dans un établissement situé aux lieux dits Grandes Terres, la Tombale, Bois l'Abbé à Eghezée (Plaine de Boneffe) et, d'autre part, l'annulation du même acte attaqué.
II. Procédure
Par une requête introduite le 12 juin 2017, la S.A. ENECO WIND
BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 9 octobre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 6 novembre 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Elie DOHOGNE, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-
François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Bruno LECLERCQ, loco Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Valérie MICHIELS, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par un arrêt n° 240.424 du 15 janvier 2018, le Conseil d'État a annulé l'acte attaqué. Dès lors, le présent recours n'a plus d'objet.
IV. Indemnité de procédure
Les parties requérantes postulent l'octroi d'une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la S.A. ENECO WIND
BELGIUM est accueillie.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge de la partie adverse à concurrence de 800 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-neuf janvier deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.492