Brussels market stall permit annulled due to failure to consult the Minister before adoption.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XVe CHAMBRE

no 240.478 du 18 janvier 2018

218.162/XV-2982

En cause : JBARI MANSORI Fadela, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13

1000 Bruxelles,

contre :

la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Vu la requête introduite le 22 janvier 2016 par Fadela Jbari Mansori, qui tend à «l’annulation de la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins de la partie adverse du 19 novembre 2015, notifiée par courrier daté du 20 novembre 2015

et reçue le 24 novembre 2015, rejetant sa candidature à la qualité d’exposante sur le marché Agora»;

II. Procédure

Par une requête introduite simultanément, la requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance du 4 février 2016 le lui a accordé.

La partie adverse a déposé le dossier administratif.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Denis DELVAX, premier auditeur a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du Règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 14 septembre 2017, l’affaire a été fixée à l'audience du 10 octobre 2017.

M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Siham NAJMI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charlotte HUART, loco Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

Depuis la fin des années quatre-vingt, le lieu-dit de la place de l’Agora accueille du jeudi au dimanche un marché d’artisans. Lors de sa séance du 18 juillet 2013, le collège des bourgmestre et échevins de Bruxelles a décidé de réorganiser ce marché tant en ce qui concerne son implantation que ses participants. Il a lancé un appel à candidatures afin de sélectionner des artisans ayant dûment prouvé leur savoir-faire artisanal. Le 10 octobre, la requérante a déposé un dossier de candidature. Le 30 octobre, la ville l’a informée que le jury avait estimé que ses produits ne répondaient pas aux différents critères prévus dans l’appel à candidatures et qu’elle n’avait pas retenu sa candidature. Le 20 novembre, d’autres candidats malheureux ayant introduit des recours à l’encontre des décisions les concernant, la ville a retiré ses décisions pour en revenir provisoirement à l’ancien système, à la suite de quoi la requérante a repris son ancien emplacement sur le marché de l’Agora.

Le 30 janvier 2014, la ville a adressé un nouveau courrier à la requérante, dans lequel l’échevin du commerce expliquait avoir constaté que certains produits mis en vente sur le marché de l’Agora ne correspondaient pas à la définition de l’artisanat, selon laquelle «le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la

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composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques». Elle a informé la requérante qu’elle recevrait un courrier lui notifiant un préavis d’un an et qu’au mois de septembre 2014, un nouvel appel à candidatures serait lancé. Il y était précisé que «les candidats seront sélectionnés par un jury qui examinera attentivement la qualité et le caractère artisanal des produits proposés et qui veillera également à la diversité des produits». Conformément à ce courrier et à l’article 13 du règlement relatif aux activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public du 21 octobre 2013, la ville a notifié à la requérante la fin de son abonnement pour son emplacement au marché de l’Agora le 3 février 2014, avec un préavis expirant le 31

janvier 2015.

Le 6 novembre 2014, un nouvel appel à candidatures a été approuvé par le collège des bourgmestre et échevins et a été lancé le lendemain. Le 25 novembre, la ville a adressé un courrier à la requérante l’invitant à répondre à cet appel à candidatures au plus tard pour le 31 janvier 2015. Le cahier des charges prévoyait que les dossiers de candidatures seraient analysés par un jury – parfois appelé «comité de sélection» –, composé de minimum trois membres (l’échevin ayant le commerce dans ses attributions ou son délégué, un membre du service du commerce et un expert extérieur), qui évaluerait les candidatures au regard des critères suivants:

– le respect de la définition de l’artisanat;

– la qualité des produits proposés à la vente;

– la différenciation et l’originalité de ceux-ci;

– la diversité des produits sur le marché.

La requérante a déposé sa candidature et son dossier le 29 janvier. La ville lui a adressé un courrier afin de l’informer des mesures transitoires prises quant au marché de l’Agora: dans l’attente d’une décision du jury, la requérante aura la possibilité de se présenter sur le marché en tant que marchand «volant»; chacun des marchands pourra participer au tirage au sort qui sera effectué tous les jours où le marché a lieu.

Le jury s’est réuni le 3 février afin d’évaluer les candidatures en fonction des critères de sélection déterminés par le cahier des charges. Le 12 février, le collège a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 17 février, la ville a informé la requérante que le jury avait estimé que sa candidature ne remplissait pas suffisamment tous les critères, à savoir:

«– en terme de caractère artisanal, la dimension de création personnelle et la valeur ajoutée propre étant jugées moindres que chez les autres candidats, – en terme de qualité, vos produits étant jugés moins durables ou moins esthétiques que ceux des autres candidats,

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– en terme d’originalité, vos produits étant jugés comparables à d’autres produits existants dans le commerce».

Le 3 mars, la ville a informé la requérante que le jury se réunirait à nouveau pour entendre les candidats non retenus qui souhaiteraient défendre oralement leur dossier ou y ajouter certains éléments; la requérante a défendu oralement sa candidature le 6 mars. Le 2 avril, le collège des bourgmestre et échevins a validé le choix du jury et approuvé «le tableau de sélection du jury joint au rapport de la Cellule». Le 7 avril, la ville a informé la requérante que sa candidature n’avait pas été retenue et que le jury avait confirmé sa première appréciation. Différents recours ont été introduits par des candidats évincés, ayant notamment abouti aux arrêts n°s 230.993, 230.994 et 230.995 du 27 avril 2015

ordonnant la suspension d’extrême urgence de certaines décisions. Le 10 juin 2015, la requérante a elle-même introduit une requête en annulation des décisions la concernant. Le 25 juin, le collège des bourgmestre et échevins a retiré les décisions du 12 février et du 2 avril et a repris la procédure de sélection des candidats au marché de l’Agora. Cette décision a été notifiée à la requérante le 3 juillet.

Le 16 juillet, le collège des bourgmestre et échevins a approuvé les modalités du nouvel appel d’offres pour le marché de l’Agora et en a informé la requérante le lendemain. Les dossiers de candidature devaient parvenir à la cellule Commerce de la ville pour le 11 septembre. Les critères de sélection sont énoncés comme suit à l’article 5 de l’appel à candidatures:

«5. Délibération 5.1. Suite à l’examen des dossiers de candidatures et suite aux auditions prévues à l’article 4.2 du présent appel à candidatures, le comité de sélection procédera à l’évaluation des candidatures en tenant compte du critère de produit artisanal tel que défini par l’article 2 du Règlement ci-après reproduit:

“Le produit artisanal est un produit fabriqué hors de tout processus industriel, soit entièrement à la main, soit à l’aide d’outils à main ou même de moyens mécaniques, pourvu que la contribution manuelle directe de l’artisan demeure la composante la plus importante du produit fini. La nature spéciale du produit artisanal se fonde sur ses caractères distinctifs, lesquels peuvent être esthétiques, artistiques, créatifs, culturels, décoratifs, traditionnels ou symboliques”.

5.2. Seuls les candidats proposant exclusivement des produits artisanaux pourront prétendre à un emplacement sur le marché Agora. À cette fin, leurs produits doivent remplir les trois conditions cumulatives suivantes:

– Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués hors de tout processus industriel;

L’industrie est définie comme l’ensemble des activités tournées vers la production en série de biens. Sont par conséquent exclus de la définition de produit artisanal, les produits réalisés en série importante ou dont la fabrication permet la réalisation en série;

– Tous les produits mis en vente par le candidat-exposant doivent avoir été fabriqués par lui, à la main, à l’aide d’outils à mains ou à l’aide de moyens

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mécaniques, pourvu que la contribution manuelle demeure la composante la plus importante du produit fini;

Afin d’éviter la revente de produits artisanaux, les produits mis en vente doivent avoir été fabriqués par le candidat-exposant lui-même;

Afin d’éviter le simple assemblage de produits finis, l’intervention manuelle du candidat-exposant doit demeurer la composante la plus importante du produit fini. Seront pris en considération pour l’appréciation de ce critère, le prix de vente du produit fini, le prix et la nature des matières premières nécessaires à la fabrication ainsi que le temps et les étapes de réalisation de ce produit.

– Les produits doivent se distinguer par leur caractère esthétique, artistique, créatif, culturel, décoratif, traditionnel ou symbolique. Si aucun de ces critères n’est rempli, alors le produit mis en vente ne pourra pas être considéré comme un produit artisanal.

La Ville de Bruxelles attire l’attention des candidats sur le fait que si une gamme des produits proposés ne répond pas aux conditions susmentionnées, fût-elle marginale par rapport aux autres gammes, alors il sera considéré que la candidature est rejetée; tous les produits proposés n’étant pas artisanaux.

5.3. Le comité de sélection se réunira au plus tard en novembre 2015 et procédera à une délibération sur base des conditions ci-avant décrites, tout en respectant le Règlement. Le comité de sélection sera assisté par un secrétaire chargé de rédiger un procès-verbal de la délibération. Ce procès-verbal sera signé par tous les membres du comité de sélection.»

Le 29 juillet, dans l’attente de la fin de la nouvelle procédure de sélection, un courrier a été adressé à tous les candidats non retenus dans le cadre de la procédure de sélection précédente les informant de ce qu’ils pouvaient participer au marché de l’Agora en tant que «marchands volants». La requérante a déposé son dossier de candidature le 9 septembre. Le 2 octobre, la partie adverse a informé les candidats que le jury de sélection se réunirait le 16 octobre pour les recevoir. Le 8

octobre, le collège a désigné les membres du jury, au nombre de quatre: la cheffe de cabinet de l’échevin aux Affaires économiques, la directrice Économie-Emploi dans l’entité Affaires économiques, et deux experts indépendants, dont l’un est antiquaire de marine et l’autre conseiller à l’UNIZO (Unie van zelfstandige Ondernemers). Le 16 octobre, la requérante a présenté ses produits devant le jury. Cet entretien a duré une quinzaine de minutes au cours desquelles les membres du jury ont eu la possibilité de poser les questions qui leur semblaient pertinentes eu égard au dossier dont ils disposaient. Un procès-verbal de ces auditions a été établi par le secrétaire du comité et contresigné par ses membres. Le passage de ce procès-verbal qui concerne la requérante est rédigé comme suit:

«Audition:

La candidate fabrique des chapeaux, capes et écharpes en tissu.

La spécialité de Mme Jbari Mansori est la confection de toques en fourrure synthétique. Elle récupère des morceaux de fourrure synthétique et les assemble selon un modèle “banane”, “toque” ou “bandeau”.

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La candidate fabrique également des chapeaux d’été pour les vendre en saison chaude mais elle achète dans ce cas le chapeau et ajoute simplement quelques accessoires décoratifs. Elle utilise parfois des techniques de feutrage.

La candidate explique bien maîtriser la couture qu’elle réalise à l’aide d’une machine à coudre. Le produit se distingue par ses formes. Elle s’inspire d’une forme et du tissu récupéré pour créer ses chapeaux. Elle se sent à l’aise sur le marché et a reçu beaucoup de clients de tous les horizons.

La candidate indique qu’elle est spécialisée dans des produits qui se vendent bien l’hiver. Elle n’a pas postulé pour le marché des Plaisirs d’Hiver car les tarifs sont beaucoup trop élevés. Elle est favorable à la défense des animaux et n’utilise pas de vraie fourrure.

Délibération du jury:

Critère “processus non industriel”:

Les chapeaux de Mme Jbari Mansori sont fabriqués pièce par pièce avec des matériaux de récupération toujours différents et non en série, bien que le nombre de modèles différents proposé sont en nombre très restreint. Critère rempli.

Critère “contribution manuelle la plus importante”:

La fabrication des chapeaux en fourrure synthétique consiste principalement en un assemblage de tissus selon un modèle assez simple. Le coût des matières premières est limité (principalement de la récupération), mais la valeur ajoutée manuelle reste faible.

Quant aux chapeaux d’été, qui représentent une petite proportion des ventes, la plupart des composants sont achetés déjà tout faits, y compris le chapeau lui-même et ses accessoires. La dimension d’assemblage y est encore plus flagrante.

Concernant les premiers chapeaux, en fourrure synthétique, il semble au jury que ce critère n’est pas rempli mais un doute raisonnable est émis quant à ce, raison pour laquelle il y a lieu de procéder à l’examen du critère suivant.

Critère “caractère distinctif”:

Il ne peut être considéré que les chapeaux créés par Madame Jbari soient caractérisés par un quelconque aspect artistique. Une œuvre d’art est déterminée par son originalité. Le style de chapeaux vendus par Madame Jbari est disponible dans le commerce “classique”.

Pour les mêmes raisons, il ne peut être considéré que le produit soit créatif, ces chapeaux sont commercialisés largement, le modèle de ces chapeaux étant d’ailleurs un classique du style.

Ce produit n’est pas décoratif.

Il ne ressort pas des éléments fournis par Madame Jbari que les produits mis en vente aient un quelconque trait traditionnel ou symbolique.

Critère NON rempli.

Conclusion: le candidat n’est pas sélectionné par le jury».

Le 24 novembre 2015, la requérante a reçu de la ville une lettre datée du 20 l’informant que sa candidature était rejetée; l’extrait cité ci-dessus du procès-

verbal du jury y était joint, ainsi que l’arrêté du collège du 19 novembre 2015 qui retient vingt candidatures et en rejette treize, dont celle de la requérante. Il s’agit de l’acte attaqué. Le 6 juin 2016, par son arrêt n° 234.944, le Conseil d’État statue sur le recours introduit par la requérante à l’encontre de la décision rendue le 2 avril 2015 par la partie adverse et rejetant sa candidature à la qualité d’exposante sur le marché Agora. Il constate le retrait de l’acte.

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IV. Moyens

A. Premier moyen

1. Argumentation des parties

a) Requête

Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation des articles 41, alinéa 1er et 162, alinéa 1er de la Constitution, de l’application de l’article 159 de la Constitution et de la violation des articles 1er, 7, 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l’exercice et l’organisation des activités ambulantes et foraines;

qu’elle constate que la décision attaquée est fondée sur le règlement communal du 21 octobre 2013 de la partie adverse, intitulé «règlement général et règlement de rétribution concernant les activités ambulantes sur les marchés publics et sur le domaine public de la ville de Bruxelles»;

qu’en une première branche, elle estime que le projet de règlement précité du 21

octobre 2013 ne paraît pas avoir été transmis au ministre conformément à l’article 10, § 2, de la loi du 25 juin 1993;

qu’en une deuxième branche, elle soutient que «le plan des emplacements, leur spécialisation éventuelle et leurs spécifications techniques» n’apparaissent pas avoir été fixés par le règlement en cause, pas plus que ce dernier ne renvoie à une quelconque décision du collège des bourgmestre et échevins arrêtant ces dispositions, en violation de l’article 8, § 2, de la loi du 25 juin 1993;

qu’en une troisième branche, elle relève que les articles 63 et suivants du règlement du 21 octobre 2013 fixent le taux de la redevance pour un emplacement sur un marché public en violation de l’article 7 de la loi du 25 juin 1993 précitée, qui réserve cette compétence au Roi;

qu’elle conclut que l’application du règlement en question doit être écartée en application de l’article 159 de la Constitution, de sorte qu’il ne peut servir de fondement réglementaire à la décision attaquée;

b) Mémoire en réponse

Considérant que la partie adverse répond à titre principal :

 que la requérante n’a pas intérêt au moyen puisque toute décision prise sur la base dudit règlement communal devrait dès lors être écartée sur pied de l’article 159 de la Constitution;

 que s’il fallait considérer que l’acte attaqué doit être annulé, cette annulation n’aurait pas pour effet de permettre à la requérante de bénéficier d’un emplacement;

 que si elle occupait un emplacement récemment, c’est parce qu’elle a pu bénéficier de mesures provisoires;

 que l’annulation de l’acte attaqué n’aurait que pour effet de replacer la requérante au lendemain de cette période de préavis sans qu’aucune nouvelle décision à l’égard de sa candidature ne puisse être prise;

 que l’administration serait dans l’impossibilité de statuer puisque toute nouvelle décision devrait être prise sur la base du règlement du 21 octobre 2013 et que le premier moyen doit être déclaré irrecevable;

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qu’à titre subsidiaire, elle répond,  à la première branche:

◦ qu’il appartient à la requérante de démontrer que l’absence de cette formalité substantielle est en lien causal avec le grief qu’elle invoque, soit le rejet de sa candidature à un emplacement sur le marché Agora;

◦ que le fait que le projet de règlement n’ait pas été transmis au ministre compétent n’aurait pas eu pour effet que sa candidature soit retenue;

◦ que comme l’indique l’article 10, § 2, de la loi du 25 juin 1993, le ministre émet un avis non contraignant quant à la conformité du règlement à ladite loi;

◦ que la requérante ne démontre pas en quoi il serait certain que le ministre aurait émis de telles observations ou que ces observations auraient été suivies par l’autorité administrative;

◦ qu’elle ne démontre pas non plus en quoi ce règlement serait illégal et en quoi auraient pu consister ces observations;

◦ qu’elle ne démontre pas plus quel impact auraient eu ces observations sur l’examen de sa candidature et sur son éventuelle chance de la voir retenue;

 à la deuxième branche:

◦ que soit le règlement du 21 octobre 2013, soit la décision du collège des bourgmestre et échevins auquel renvoie ledit règlement prévoit ces divers aspects;

◦ que concernant les lieux, jours et heures du marché, il y a lieu de se référer à l’article 31, § 1er, 6 du règlement du 21 octobre 2013;

◦ que celui-ci précise que le marché d’Art situé au rond-point Agora aura lieu tous les jeudis de 10 à 20 h et tous les vendredi, samedi et dimanche de 10 à 19 h ainsi que les jours fériés;

◦ que conformément à l’article 8 de la loi du 25 juin 1993, le règlement du 21 octobre 2013 fait la distinction entre les marchés dits «généraux» et les marchés «spéciaux»;

◦ qu’il découle de l’article 1.2 qu’il est renvoyé à une décision du collège des bourgmestre et échevins quant aux divers aspects techniques de l’organisation d’un marché spécialisé et, partant, du marché Agora;

◦ que la spécialisation des emplacements du marché Agora est déterminée à l’article 5 de la décision du collège des bourgmestre et échevins du 16 juillet 2015;

◦ que le plan des emplacements est d’ailleurs annexé audit appel d’offre et que dans ces circonstances, la requérante ne peut affirmer que «le plan des emplacements, leur spécialisation éventuelle et leurs spécifications techniques» n’apparaissent pas avoir été fixées par le règlement en cause ou par une décision du collège auquel il renvoie;

 à la troisième branche:

◦ que la requérante confond le paiement du droit relatif à la délivrance de l’autorisation d’exercer une activité ambulante et le paiement du droit relatif à l’occupation d’un emplacement sur un marché; que l’autorisation d’exercer une activité ambulante est visée par l’article 3

de la loi du 25 juin 1993;

◦ que cette autorisation est délivrée par un guichet d’entreprise visé à la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises;

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◦ que l’article 3 du règlement de la ville de Bruxelles du 21 octobre 2013 prévoit quant à lui qu’un emplacement sur un marché public peut uniquement être attribué à une personne titulaire de l’autorisation patronale visée par l’arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et l’organisation des activités ambulantes;

◦ que la redevance relative au droit d’occuper un emplacement sur un marché public fait l’objet de l’article 10 de la loi du 25 juin 1993;

◦ qu’il résulte de cette disposition que le Roi est compétent pour déterminer le mode de paiement de la redevance relative à l’occupation d’un emplacement sur un marché public mais certainement pas pour fixer le taux d’une telle redevance;

◦ que la redevance est due par le redevable en contrepartie d’un service qui lui est rendu par une autorité administrative, son montant représentant le coût de ce service et que le marché Agora est organisé et géré par la partie adverse, qui est dès lors seule compétente pour fixer le taux de la redevance et la prélever;

c) Dernier mémoire de la partie adverse

Considérant que, dans le dernier mémoire, la partie adverse soutient, sur la première branche;

 qu’en cas d’annulation de l’acte attaqué, il appartiendrait à la ville de Bruxelles de procéder à sa réfection, tenant compte des illégalités identifiées par le Conseil d’État:

 que le cadre réglementaire applicable aux marchés de la ville et au marché Agora en particulier a été modifié: un nouveau règlement communal relatif à l’exercice et à l’organisation des activités ambulantes sur les marchés publics a été adopté le 29 février 2016 après avoir été soumis au ministre, qui a estimé que le projet n’appelait pas de remarque;

 que les dispositions et annexes relatives aux critères de sélection des candidats à un emplacement sur le marché Agora contenus dans le règlement du 29 février 2016 sont identiques aux critères du règlement du 21 octobre 2013 de la partie adverse et de l’appel d’offre du marché Agora sur base duquel la décision attaquée a été prise;

 que dans ces circonstances, l’annulation de l’acte attaqué et le constat d’illégalité du règlement du 21 octobre 2013 sur pied de l’article 159 de la Constitution ne pourraient avoir pour effet d’octroyer à la partie requérante une quelconque chance d’obtenir un emplacement sur le marché Agora de telle sorte que l’intérêt de la partie requérante n’est plus actuel;

 qu’elle étaye cette argumentation d’une référence à l’arrêt n° 181.872 du 9

avril 2008;

d) Appréciation du Conseil d’État

Considérant que la candidature de la requérante en qualité d’exposante au marché de l’Agora ayant été rejetée, celle-ci a intérêt à l’annulation de l’acte attaqué et au constat de l’illégalité du règlement communal du 21 octobre 2013; que même si ce règlement a été remplacé par un nouveau règlement qui, quant au fond, ne diffère pas substantiellement du précédent, la Conseil d’État ne peut préjuger de la décision

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que la ville prendra au sujet de la candidature de la requérante après avoir eu connaissance des critiques que la requérante a adressées à la première décision; que le moyen est recevable;

Considérant, sur la première branche, que l’article 10, § 2, de la loi du 25

juin 1993 sur l’exercice de l’organisation des activités ambulantes et foraines dispose comme suit:

«L’autorité communale transmet les projets de règlement d’organisation des activités ambulantes et foraines sur les marchés et fêtes foraines publics ainsi que sur le domaine public au ministre, avant approbation par le conseil communal. Il en va de même pour toute modification du règlement.

Le ministre dispose d’un délai de quinze jours, à dater de la réception du projet pour faire part à la commune de ses observations quant à la conformité du règlement à la présente loi. À défaut de réponse dans ce délai, l’avis du ministre est réputé sans observations.

La commune communique le règlement au ministre dans le délai d’un mois suivant son adoption.»;

Considérant que le règlement du 21 octobre 2013 n’a pas été transmis au ministre alors qu’il était en projet, comme le prévoit cet article; que la consultation du ministre est une formalité substantielle dont l’absence entraîne l’illégalité du règlement communal; que l’acte attaqué repose sur un règlement illégal et est de ce fait lui-même illégal; qu’en cette branche, le moyen est fondé;

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres branches du moyen ni les autres moyens qui, à les supposer fondés, ne pourraient entraîner une annulation aux effets plus étendus,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bruxelles du 19 novembre 2015 rejetant la candidature de Fadela Jbari Mansori à la qualité d’exposante sur le marché Agora, est annulée.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix-huit janvier deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d’État, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.478