Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal and awards minimal procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 240.457 du 16 janvier 2018

221.963/XV-3410

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. LAMARI Tarek, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN

et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11

1050 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 12 avril 2017, la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited et Tarek LAMARI demandent, d’une part, l’annulation de «la décision individuelle du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur prise le ou aux alentours du 12 janvier 2017, en ce que celle-ci rejette la demande formée par OnStar d’octroyer à Monsieur Lamari une dispense relative aux formations prévues en vertu de l’article 5 de la loi du 10 avril 1990» et, d’autre part, la suspension de l’exécution du même acte.

II. Procédure

Un arrêt n° 238.591 du 21 juin 2017 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

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Par une ordonnance du 17 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 décembre 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

M. Michel LEROY, président chambre, a fait rapport.

Me Maïlys KAPETA KAPETA, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Considérant que, par une lettre du 28 juillet 2017, les parties requérantes ont fait savoir au Conseil d’État qu’elles se désistaient de leur recours; qu’il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce que le désistement des parties requérantes soit accueilli;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que, dans sa note d’observations, la partie adverse demande que lui soit octroyée une indemnité de procédure d’un montant de 840 euros, à la charge des parties requérantes; que les parties requérantes demandent que cette indemnité de procédure soit réduite au montant minimum de 140 euros;

Considérant que les parties requérantes se sont désistées de leur recours sans demander la poursuite de la procédure; que l’unique pièce de procédure déposée par la partie adverse dans le présent recours est une note d’observations de trois pages; qu’en raison de la simplicité de l’affaire, de sa similitude avec vingt-et-une autres affaires traitées par les mêmes avocats, et du désistement des parties requérantes, il se justifie d’accorder une indemnité de procédure à la partie adverse mais de réduire celle-ci au montant minimum de cent quarante euros,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure d’un montant de 140 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de 70 euros chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le seize janvier deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.457