Administrative court dismisses emergency suspension request for dismissal due to lack of urgency and financial proof.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.417 du 15 janvier 2018

A. 223.092/VIII-10.608

En cause : CRABBE Sébastien, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOME, avocat, place Flagey 7

1050 Bruxelles, contre :

l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 11 septembre 2017, Sébastien CRABBE demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision de la partie adverse du 11 juillet 2017, qui prononce la sanction lourde de la démission d'office à son encontre" et d'autre part, l'annulation de cette même décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé, par la voie électronique, une note d'observations et le dossier administratif.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

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Par une ordonnance du 29 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Maxime CHOME, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ye FENG, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le 27 mars 2000, le requérant a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la partie adverse. À partir du 1er juin 2014, il a été nommé à titre définitif en qualité d'ouvrier de propreté publique. Jusqu'à l'adoption de l'acte attaqué, il était chargeur conteneurs/encombrants.

2. Le 15 octobre 2016, un surveillant de propreté publique de la partie adverse a informé cette dernière qu'en vérifiant "les topos chimiques" de la fin de service des 11 et 12 octobre précédent, il avait constaté que le contenu du bac des batteries de voiture était passé de quatre-vingt pourcents à vingt pourcents. La partie adverse a décidé de mener une enquête et a notamment visionné les caméras de surveillance et a auditionné des collègues du requérant.

3. Le 25 novembre 2016, l'ingénieur opérationnel AYARI a établi un rapport d'enquête duquel il ressort que le requérant se serait approprié des batteries qui étaient dans un conteneur en les mettant dans le coffre de sa voiture privée.

4. Le 29 novembre 2016, le requérant a été convoqué pour être entendu disciplinairement le 8 décembre suivant pour avoir, pendant ses heures de service, pénétré sur le site du PARCS avec son véhicule privé, avoir refusé d'être estimé et avoir pris des batteries du conteneur et les avoir placées dans son véhicule privé.

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Cette audition a été reportée au 15 décembre suivant, en raison de l'incapacité médicale du requérant.

5. Le 15 décembre 2016 toujours, la partie adverse a procédé à des devoirs d'enquête complémentaires.

6. Le 16 décembre 2016, elle a proposé de démettre d'office le requérant et le 26 décembre suivant, ce dernier a introduit un recours devant la chambre de recours.

7. Le 6 février 2017, celle-ci a considéré que la sanction proposée était trop sévère et a suggéré que la sanction de la retenue de salaire durant trois mois maximum soit infligée au requérant et que sa demande de mutation soit rencontrée.

8. Le 10 février 2017, la partie adverse a démis d'office le requérant.

9. Le 14 avril 2017, ce dernier a introduit un recours en annulation et une demande de suspension de cette décision (recours enrôlé sous le n° A. 221.953/VIII-

10.452). Le 8 mai 2017, la partie adverse a procédé au retrait de sa décision de sorte que par un arrêt n° 239.133 du 19 septembre 2017, le Conseil d'État a jugé que le recours avait perdu son objet.

10. Le 8 mai 2017 toujours, la partie adverse a à nouveau proposé de démettre d'office le requérant.

11. À une date indéterminée, ce dernier a introduit un recours contre cette décision devant la chambre de recours.

12. Le 23 juin 2017, la chambre de recours a à nouveau considéré que la sanction proposée était trop sévère et qu'une retenue de salaire durant trois mois maximum serait plus appropriée.

13. Le 11 juillet 2017, la partie adverse a à nouveau démis d'office le requérant.

Il s'agit de l'acte attaqué.

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IV. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

V. Exposé de l'urgence

V.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant fait valoir que l'acte attaqué est particulièrement infamant dès lors qu'il y est indiqué qu'il a commis un vol domestique. Il ajoute avoir été victime d'un coup monté. Il en déduit que l'acte attaqué constitue une atteinte à sa réputation et lui cause un préjudice moral majeur. Il fait également valoir que son couple doit rembourser plusieurs prêts qui représentent des mensualités cumulées de 1.125,24 euros, que leurs charges mensuelles fixes sont de 540 euros, qu'il est dans l'incapacité d'honorer des factures pour un total de 2.323,91 euros depuis l'introduction de son premier recours, que son compte bancaire est à zéro et que celui de son épouse est à moins 1.094,14 euros, que quarante-huit opérations lui ont été refusées et quatre à son épouse et qu'il est sur la liste des mauvais payeurs de la Banque nationale.

Il indique percevoir des allocations de chômage à titre provisoire dans l'attente de l'issue de son recours. Il soutient que ses problèmes financiers résultent de la première sanction retirée à la suite de laquelle il a été hospitalisé, privé pendant plusieurs mois de revenus et incapable psychiquement de gérer sa situation financière. Il ajoute que ses problèmes de santé ne lui permettent pas d'attendre un arrêt au fond qui interviendrait dans plus ou moins dix-huit mois. Il fait valoir qu'il a été hospitalisé plusieurs semaines à la suite de l'acte attaqué, qu'il a fait des tentatives de suicide et que son psychiatre a constaté une dégradation de son état de santé mentale qui pourrait être en rapport avec la perte de son emploi. Il en déduit que le délai d'attente d'un arrêt au fond aggravera son état de santé avec un éventuel risque vital.

V.2. Appréciation

Il appartient au requérant d'identifier ab initio dans sa requête, les éléments qui justifient concrètement l'urgence. La démonstration de celle-ci ne peut

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se réduire à de simples considérations d'ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l'indication d'éléments précis et concrets de nature à établir l'urgence, laquelle n'est pas davantage automatiquement avérée par la gravité de la sanction contestée. Toute sanction disciplinaire constitue nécessairement l'aboutissement d'une procédure ayant mis en évidence un manquement professionnel reproché à l'agent sanctionné. Cette seule circonstance ne peut suffire à établir une urgence justifiant le recours à une procédure en référé. Il revient au requérant de démontrer concrètement que l'exécution de la sanction infligée revêt des conséquences tellement importantes qu'il n'est pas envisageable de devoir attendre le sort de la procédure au fond.

Une démission d'office est nécessairement fondée sur un ou plusieurs faits graves de nature à entacher la réputation de l'agent démis. Toutefois, cette atteinte à la réputation ne suffit pas en soi à justifier l'urgence.

En l'espèce, le fait qu'il soit notamment reproché au requérant d'avoir emporté des batteries d'un conteneur ne constitue pas une circonstance susceptible de fonder une atteinte anormalement grave à sa réputation. Un éventuel arrêt en annulation pourra remédier à ce préjudice moral.

Il ressort des relevés de son compte courant qu'il a produits et qui portent sur la période du 1er janvier au 1er avril 2017 (alors que l'acte attaqué a été adopté le 11 juillet 2017) qu'il dispose d'un compte d'épargne qu'il alimente mensuellement et d'un compte commun avec son épouse pour lesquels il ne fournit aucun détail.

À défaut d'une information complète et actualisée de la situation financière du requérant et de son épouse, le risque financier vanté n'est pas concrètement établi.

Par ailleurs, il est étonnant de constater que le requérant fait état de plusieurs factures impayées mais qu'il continue à alimenter mensuellement un compte d'épargne. Quant aux allocations de chômage perçues, il n'apporte pas davantage de précisions quant à leur montant. En outre, il ressort des débats à l'audience que la partie adverse a poursuivi le paiement de son traitement de 1800 euros net jusqu'au mois de juillet 2017. Enfin, les pièces produites par le requérant concernant ses problèmes d'endettement démontrent que ceux-ci sont bien antérieurs à l'acte attaqué.

Le seul certificat médical postérieur à l'acte attaqué qui est produit par le requérant ne fait pas état d'une aggravation ou d'un risque d'aggravation de la santé du requérant à la suite de l'adoption de l'acte attaqué. Par ailleurs, aucun des certificats produits, antérieurs à l'acte attaqué, n'établit l'existence d'un danger pour

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l'état de santé du requérant au point que son pronostic vital serait engagé comme une tentative de suicide.

En conséquence, l'urgence à statuer résultant de la situation médicale du requérant n'est pas établie.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le quinze janvier deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.417