Belgian court dismisses public servant's appeal against internal mobility measure as service interest action.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.416 du 15 janvier 2018

A. 221.342/VIII-10.382

En cause : MARECHAL Bernard, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP)

place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles,

contre :

l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (I.B.G.E.), ayant élu domicile chez Mes Olivier LANGLET et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 27 janvier 2017, Bernard MARECHAL

demande l'annulation de "la décision adoptée le 1er décembre 2016 par le Directeur général, Monsieur Frédéric FONTAINE, et la Directrice générale a.i., Madame Barbara DEWULF, qui prend d'office une mesure de mobilité à l'égard du requérant à partir du 2 janvier 2017, vers une fonction de gardien de parc à la Zone Centre".

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

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Par une ordonnance du 29 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2018 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Edward LANGOHR, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Par un arrêté du 9 novembre 2007, le requérant a été nommé à titre définitif en qualité de préposé de la partie adverse à compter du 1er octobre 2007.

2. À une date indéterminée, il est devenu délégué syndical CGSP.

3. Le 4 juin 2012, il a été affecté au sein de la sous-division Gestion Transversale Espaces Verts.

4. Le 1er décembre 2015, Samir AL JABROUNI a rapporté à la partie adverse des propos que le requérant aurait tenus le 26 novembre précédent.

5. Les 14 et 16 décembre 2015, Christophe GERILS et Laurent GAUMY auxquels le requérant auraient tenus les propos litigieux, ont été entendus et ont contredit le témoignage susvisé.

6. Le 19 janvier 2016, le requérant a été entendu par la zone de police locale n° 5341 Midi.

7. Le 18 avril 2016, le service juridique de la CGSP a écrit au directeur général de la partie adverse pour notamment lui reprocher d'avoir interdit au requérant de travailler dans la zone Ouest à la suite des accusations susvisées sans

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motif compréhensible ni notification formelle et de ne pas agir contre le responsable de la propagation des accusations précitées.

8. Le 22 septembre 2016, ce syndicat a rappelé au directeur général son premier courrier resté sans réponse.

9. Le 18 octobre 2016, la partie adverse a répondu ce qui suit :

" […]

Les faits Vous évoquez des accusations de propos racistes et la propagation d'un SMS (les faits remontant au mois de novembre et décembre 2015), et l'absence de mesure efficace prise par l'IBGE.

Vous devez savoir qu'à plusieurs reprises en 2014 et 2015, différents membres du personnel des zones où va travailler Mr MARECHAL se sont plaints de son comportement peu professionnel : propagation de rumeurs, propos négatifs «semant la zizanie», intrusion dans des domaines qui ne sont pas de son ressort, mélange flou entre ses activités purement professionnelles et ses tâches de délégué syndical ... Les faits du mois de novembre 2015 dans le contexte post-

attentats ont donc été le détonateur de réactions plus marquées.

Tous les protagonistes de ce dossier ont été entendus par la hiérarchie dès le mois de novembre 2015, tant au niveau de la zone Ouest qu'au niveau de la Division.

Chacun restant sur ses positions, le staff de la Division Espaces Verts (en Copil) a effectivement décidé, dans un souci d'apaisement et parce qu'il est apparu impossible d'aboutir à une «vérité» incontestée des faits, d'éloigner Mr Bernard MARECHAL de la zone Ouest.

Notre analyse Des propos et des réactions inappropriés ont de toute évidence eu lieu. Nous maintenons, en tant qu'organisme public, notre volonté de pouvoir travailler avec des personnes de toutes cultures. C'est pourquoi nous souhaitons privilégier le dialogue et les expériences positives.

Durant les vacances, Mr MARÉCHAL est retourné travailler sur les lieux (huissier-coursier-aide à la propreté) de la zone Ouest.

Toutefois, malgré de nombreux rappels, nous sommes au regret de constater que l'attitude de M. MARECHAL a de nouveau suscité la réaction de la part de l'ensemble des responsables du gardiennage, toutes zones confondues. En effet, Mr MARECHAL utilise sa double fonction de délégué syndical et d'agent de la sous-division Gestion transversale, pour se rendre sur nos sites en manquant de réserve dans des dossiers sensibles. Son comportement déstabilise la dynamique de nos équipes et met à mal la bonne poursuite du travail.

Il nous paraît essentiel de recadrer le fonctionnement de Mr MARECHAL qui doit s'engager à améliorer son attitude sur les lieux de travail en se limitant strictement à remplir ses missions sans s'occuper de problèmes qui ne le concernent pas, en comprenant ce qui est perçu comme intrusif auprès de collègues et ce qui peut être partagé, et en restant attentif à bien séparer ses missions professionnelles de sa fonction syndicale. Nous souhaitons que cette reprise se fasse également avec l'engagement de s'en tenir dorénavant à des relations professionnelles exemptes de connotations personnelles (y compris opinions religieuses ou politiques). Nous ferons part de ceci par courrier séparé à Mr MARECHAL.

Nous vous demandons dès lors de rappeler à votre affilié que son devoir de délégué doit être réalisé avec professionnalisme et de manière déontologique.

Cependant, si un comportement discriminatoire et inapproprié devait être constaté dans le futur, nous serions dans l'obligation de prendre d'autres mesures et ce pour qui que ce soit.

[…]".

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10. À une date indéterminée, le requérant a démissionné de sa fonction de délégué syndical.

11. Le 1er décembre 2016, la partie adverse a pris la décision suivante :

" Comme vous le savez probablement, certains faits qui vous concernent et votre situation au sein de Bruxelles Environnement ont fait l'objet d'un échange de courriers avec votre syndicat. Nous vous remettons d'ailleurs en annexe le courrier adressé à Mr. B. DEMAN.

Votre attitude au travail suscitant des réactions de la part de l'ensemble des responsables des zones où vous exercez votre actuelle fonction transversale, nous sommes dans l'obligation de trouver une solution qui réponde à l'intérêt général, à notre volonté d'établir un climat de travail positif, à la bonne organisation et collaboration entre les différents services/divisions de Bruxelles Environnement et en particulier de la division Espaces Verts.

Nous vous rappelons que votre fonction syndicale et votre fonction principale doivent être clairement distinguées par votre attitude et vos propos.

Votre activité professionnelle se doit de respecter la neutralité (absence d'opinions personnelles, politiques ou religieuses) et la réserve prévues au règlement de travail.

Afin que votre intérêt et celui de Bruxelles Environnement soient rencontrés et conformément à votre fonction initiale, nous vous affectons à partir du 02 janvier 2017 dans le département zone centre.

Vous exercerez votre fonction de gardien de parc à la Zone Centre, sous la responsabilité de Madame WARNOTTE Béatrice co-responsable de zone.

Votre nouvelle responsable prendra contact avec vous dans le courant du mois de décembre afin d'organiser au mieux votre intégration dans les équipes.

[…]" .

Il s'agit de l'acte attaqué.

12. Le 9 décembre 2016, le requérant et Béatrice WARNOTTE ont échangé des courriels relatifs à l'organisation du travail du requérant.

13. Le 20 janvier 2017, il a introduit une demande d'intervention psycho-

sociale pour harcèlement moral de la part de Béatrice WARNOTTE.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant fait valoir qu'il a débuté comme gardien de parc, qu'il a ensuite bénéficié, le 4 juin 2012, d'une mobilité au sein de la sous-division Gestion transversale Espaces verts, passant d'une fonction de gardien de parc à un service de logistique concernant l'ensemble des parcs gérés par la partie adverse et que par l'acte attaqué, la partie adverse l'a réaffecté dans une fonction de gardien de parc.

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Il ajoute que l'acte attaqué est motivé par des considérations relatives aux réactions des responsables des zones, à une prétendue confusion dans l'exercice des prérogatives syndicales et de la fonction exercée, et à l'expression d'opinions personnelles dans le cadre du travail. Il en déduit que la mesure attaquée est motivée par son comportement et revêt ainsi toutes les apparences d'une sanction. Il en conclut qu'il ne s'agit pas d'une simple mesure d'ordre.

Il ajoute que par l'effet de l'acte attaqué, il se voit imposer un bouleversement de ses relations de travail et va se trouver placé en relation continue, voire sous l'autorité hiérarchique, de personnes dont il avait dénoncé les fautes à plusieurs reprises et, en tout état de cause, placé sous l'autorité hiérarchique de Béatrice WARNOTTE, contre laquelle il a introduit une demande d'intervention pour charge psychosociale et harcèlement moral au travail. Il estime avoir dès lors intérêt au recours.

Par un courrier du 2 novembre 2017, la partie adverse a transmis au Conseil d'État des organigrammes de fonctions de l'IBGE desquels il ressort qu'en juillet 2017, la division Espaces verts a été réorganisée de sorte que la sous-division "Gestion transversale" n'existe plus. Elle en conclut que le requérant a perdu tout intérêt au présent recours du fait de cette réorganisation.

En réplique, le requérant indique qu'un changement d'affectation ou une mutation est un acte susceptible de recours, soit lorsqu'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée, soit lorsqu'il a des répercussions défavorables sur la manière d'exercer les fonctions ou porte atteinte à ses droits statutaires et qu'il a été adopté en raison du comportement de l'intéressé. Il soutient qu'en l'espèce, l'acte attaqué est une sanction disciplinaire déguisée et qu'il s'agit d'une mesure grave portant atteinte à ses droits statutaires, adoptée en raison de son comportement. Il ajoute que l'acte attaqué emporte une modification sensible de ses conditions de travail puisqu'il suppose le passage d'un régime de travail de cinq jours par semaine à un régime de sept jours par semaine, par équipes (matin et soir) et qu'il réduit nettement ses fonctions qui passent d'un appui logistique de toute la division Espaces Verts, à celle de simple gardien de parc. Il affirme qu'au moment de l'adoption de l'acte attaqué, la réorganisation n'était qu'au stade de projet et qu'il a été remplacé à temps plein dans sa fonction par son collègue MOUREAU. Il en conclut qu'il n'est pas démontré que l'acte attaqué répondait à un besoin du service.

Dans son dernier mémoire, il prétend que l'acte attaqué n'a pas été pris dans le seul intérêt du service afin de limiter ses déplacements dans les différentes zones par le fait de son activité syndicale dès lors que la partie adverse ne pouvait

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ignorer qu'il n'était plus délégué syndical et qu'en tout état de cause, pareil motif est illégal au regard des prérogatives syndicales prévues par les articles 16 et 17 de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et l'article 83, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984, portant exécution de cette loi. Il en conclut que la motivation de l'acte attaqué est fausse voire même inexistante et que l'intérêt du service n'est pas démontré. Quant à la circonstance qu'il a déposé plainte pour harcèlement moral à l'encontre de Béatrice WARNOTTE, il souligne que celle-ci aurait dû être versée au dossier administratif, la partie adverse étant bien au courant du problème. Il explique qu'il a introduit une première demande d'intervention informelle le 11 octobre 2016, une demande d'intervention formelle le 20 janvier 2017 et que le 27 juin 2017, le conseiller en prévention a préconisé de ne pas le réintégrer sous l'autorité de Béatrice WARNOTTE. Selon lui, même si l'acte attaqué est intervenu avant la saisine du conseiller en prévention, la partie adverse ne pouvait ignorer les souffrances morales dont il faisait l'objet. Il souligne encore que le changement d'horaire de travail qu'implique l'acte attaqué aura des répercussions sur sa vie privée et que cette mesure de réaffectation viole la réglementation applicable qui prévoit une procédure spécifique. Selon lui, il ne s'agit donc pas d'une simple mesure d'ordre mais bien d'un acte administratif qui est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès du Conseil d'État.

IV.2. Appréciation

Un changement d'affectation ou une mutation est une simple mesure d'ordre prise dans l'intérêt du bon fonctionnement du service et qui n'est pas susceptible de recours. Toutefois, une telle mesure est susceptible de recours notamment lorsqu'elle est prise en fonction du comportement de l'agent et qu'elle engendre des modifications importantes dans l'exercice de ses fonctions ou porte atteinte à ses droits statutaires. La recevabilité d'un tel recours est également admise lorsqu'une mesure d'ordre intérieur constitue une sanction disciplinaire déguisée.

Pour qualifier la nature de l'acte, il y a lieu de tenir compte des circonstances qui l'ont engendré, de l'existence ou non d'une intention de punir l'agent et des conséquences de la mesure sur son statut administratif et pécuniaire.

En l'espèce, si, indéniablement, l'acte attaqué a été pris en raison du comportement du requérant - la partie adverse ne peut être suivie lorsqu'elle prétend que l'acte attaqué répondrait également à une réorganisation en cours du service dès lors que ceci ne trouve aucun écho ni dans l'acte attaqué ni dans le dossier administratif et qu'au regard des pièces qu'elle a communiquées a posteriori, cette réorganisation est largement postérieure à l'acte attaqué -, il ne ressort en rien de sa

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motivation, du dossier administratif ou des éléments produits par le requérant qu'il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée. Au contraire, il se déduit de la motivation de l'acte attaqué, étayée par le courrier de la partie adverse du 18 octobre 2016 adressé au syndicat du requérant, que seul l'intérêt du service a fondé la fin de son affectation dans un service transversal et sa réaffectation dans une zone.

L'acte attaqué vise à limiter les possibilités du requérant de se déplacer dans les différentes zones du fait de l'exercice de sa fonction syndicale - il semble que la partie adverse ignorait, au moment de l'adoption de l'acte attaqué, que le requérant avait démissionné de sa fonction de délégué syndical - afin de réduire autant que faire se peut les risques qu'il les perturbe en y tenant des propos inadéquats en raison d'un manque de réserve dans les dossiers sensibles. Par ailleurs, le requérant ne démontre pas que la partie adverse avait connaissance d'une mésentente persistante et rédhibitoire entre lui et une des responsables de la zone à laquelle elle l'a affecté qui laisserait penser qu'elle poursuivait un autre but en l'y affectant. En effet, il ne ressort pas de la demande d'intervention psychosociale informelle du 11 octobre 2016, que le requérant se soit plaint de ses relations professionnelles avec Béatrice WARNOTTE. Enfin, la réaffectation litigieuse ne porte pas atteinte à ses droits statutaires, pécuniaires ou autres dès lors qu'elle correspond à son grade et à ses compétences. Il ne peut être question d'une régression professionnelle dès lors qu'elle ne prive pas le requérant d'une fonction de direction ou de commandement. Il n'est également pas prétendu qu'elle occasionne de longs déplacements mais seulement une modification de l'horaire de travail qui, suivant les termes mêmes du requérant, "bouleverse un peu [sa] vie privée". Si le requérant éprouve un moindre intérêt pour sa nouvelle fonction, cela n'est cependant pas de nature à modifier la qualification juridique d'une décision de réaffectation, un agent ayant vocation à occuper toutes les fonctions de son grade qui ont la même importance objective.

Il résulte de ce qui précède que l'acte attaqué doit être qualifié de simple mesure d'ordre prise dans l'intérêt du service qui n'est pas susceptible d'être attaquée devant le Conseil d'État. Il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer sur l'intérêt du requérant au présent recours.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le quinze janvier deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.416