Court dismisses urgent suspension request due to lack of sufficient urgency and material prejudice. The applicant failed to prove the sanction would cause irreparable harm.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.414 du 15 janvier 2018

A. 222.857/VIII-10.578

En cause : PLATTEAU Davy, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250

1050 Bruxelles,

contre :

1. la zone de secours de Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4

7700 Mouscron, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 août 2017, Davy PLATTEAU demande, d'une part, la suspension de l'exécution de :

" - la décision du Conseil de la Zone de Secours de Wallonie Picarde du 29 mai 2017 décidant d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office;

- la décision implicite de la Chambre de recours de ne pas se prononcer sur le recours introduit par le requérant en date du 12 juin 2017;

- la décision du service public fédéral Intérieur du 23 juin 2017, reçue le 26 juin 2017, constatant que la chambre de recours n'a pas encore été valablement constituée et invitant le requérant à introduire un recours auprès du Conseil d'État contre la décision querellée"

et d'autre part, l'annulation de ces mêmes décisions.

II. Procédure

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Les parties adverses ont, chacune, déposé une note d'observations et un dossier administratif.

Mme Florence PIRET, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 29 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2018.

Mme Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Mes Jean LAURENT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Quentin PAUWELS, loco Me Benoît VERZELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Nicolas BONBLED, avocat, comparaissant pour la deuxième partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Florence PIRET, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits de la présente cause ont été exposés dans l'arrêt n° 238.823 du 13 juillet 2017 qui a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution des actes attaqués. Il convient de s'y référer.

IV. Recevabilité

IV.1. Thèses des parties

Le requérant soutient qu'il justifie son intérêt à obtenir la suspension et l'annulation des deuxième et troisième actes attaqués dès lors que ces actes n'accueillent pas son recours devant la chambre de recours, le privant ainsi de l'effet suspensif dudit recours prévu par l'article par l'article 171 de l'arrêté royal du

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19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours, "de sorte qu'il ne peut pas réintégrer ses fonctions", ainsi que de l'accès à un recours effectif.

Quant à la recevabilité ratione temporis du recours en tant qu'il est introduit contre le premier acte attaqué, le requérant relève qu'à défaut d'indication des voies de recours lors de la notification de cet acte, le délai de prescription n'a pris cours que quatre mois après sa prise de connaissance, conformément à l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État. Se référant à un arrêt n° 235.520 du 15 juillet 2016, il ajoute que le délai de recours n'a, en toute hypothèse, pas pu commencer à courir avant la réception du courrier du 23 juin 2017

l'informant de la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'État.

La première partie adverse conteste tout d'abord la recevabilité de la demande de suspension introduite selon la procédure ordinaire, dès lors que cette demande ne s'appuie sur aucun élément nouveau et que l'arrêt n° 238.823 du 13 juillet 2017 a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence pour défaut d'urgence dûment établie.

Elle ajoute que le requérant n'est pas recevable à demander la suspension de l'exécution du troisième acte attaqué, comme le Conseil d'État l'a jugé dans son arrêt du 13 juillet 2017, précité.

Elle fait encore valoir que le recours est tout aussi irrecevable en tant qu'il vise le deuxième acte attaqué, les chambres de recours non constituées ne pouvant prendre, à défaut d'exister, de décisions explicites ou implicites.

La seconde partie adverse conteste également la recevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre les deuxième et troisième actes attaqués. Elle fait valoir que le courrier du 23 juin 2017 est une simple lettre qui ne produit aucun effet juridique et que le deuxième acte attaqué est inexistant, puisque les chambres de recours n'ont pas encore été constituées.

IV.2. Appréciation

Dans l'arrêt n° 238.823 du 13 juillet 2017, le Conseil d'État a jugé que la demande de suspension était, prima facie, irrecevable en tant qu'elle visait le courrier du Service public fédéral Intérieur du 23 juin 2017 (troisième acte attaqué), ce courrier ne constituant pas un acte susceptible de recours. La présente demande de suspension est irrecevable en tant qu'elle est à nouveau dirigée contre ce courrier

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dès lors que celui-ci ne fait qu'exposer au requérant les conséquences d'une situation de fait.

La demande de suspension est toute aussi irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre "la décision implicite de la Chambre de recours de ne pas se prononcer sur le recours introduit par le requérant en date du 12 juin 2017"

(deuxième acte attaqué). Comme le relèvent les parties adverses, une telle décision est inexistante, à défaut pour les chambres de recours d'être constituées.

En tant qu'elle est dirigée contre la sanction disciplinaire de la démission d'office (premier acte attaqué), la demande de suspension introduite selon la procédure ordinaire est recevable.

En effet, l'arrêt du 13 juillet 2017 précité n'a rejeté la précédente demande de suspension introduite contre cet acte qu' "en tant qu'elle est introduite selon la procédure d'extrême urgence". Il ressort des motifs de l'arrêt que le Conseil d'État n'a pas constaté "un défaut d'urgence à statuer" mais seulement "un défaut d'extrême urgence à statuer". Or, l'article 17, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État qui subordonne la recevabilité d'une nouvelle demande de suspension à l'existence d'éléments nouveaux ne s'applique que lorsque la première demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence a été rejetée non pas pour défaut d'extrême urgence mais en raison du défaut d'urgence.

Par ailleurs, le Conseil d'État a, dans son arrêt du 13 juillet 2017, jugé que la demande dirigée contre la sanction disciplinaire de la démission d'office était recevable puisqu'à défaut de chambre de recours valablement constituée, il était impossible pour le requérant d'introduire le recours préalable prévu par l'article 171

de l'arrêté royal du 19 avril 2014, précité.

Enfin, le requérant a introduit le présent recours dans les soixante jours de la réception du courrier du 23 juin 2017 lui indiquant l'existence du recours devant le Conseil d'État, ainsi que les formes et délais à respecter.

Il s'ensuit que le présent recours est recevable en ce qu'il est uniquement dirigé contre le premier acte attaqué.

V. Conditions de la suspension

Conformément à l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l'exécution d'une décision

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administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l'affaire en annulation et l'existence d'au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l'annulation de cette décision.

VI. Exposé de l'urgence

VI.1. Thèse de la partie requérante

Le requérant invoque, pour justifier l'urgence à statuer, les mêmes arguments que ceux déjà développés dans sa demande de suspension introduite selon la procédure d'extrême urgence. Il précise que la publicité de la sanction adoptée à son encontre - et les propos ayant accompagné cette publicité - nuisent à sa réputation. Se référant aux arrêts n° 185.650 du 12 août 2008 et n° 235.520 du 15 juillet 2016, il ajoute que le caractère volontaire de son engagement ne lui retire pas "son intérêt à obtenir une suspension de l'acte attaqué", dès lors qu' "une atteinte est manifestement portée à [sa] réputation […] tans vis-à-vis de ses collègues que du public". Il affirme subir "au surplus" un préjudice financier par l'exécution de l'acte attaqué de l'ordre de quinze mille euros et que, contrairement à ce qu'affirme la partie adverse, il doit encore accomplir six heures de "recyclage officier" avant la fin de l'année pour pouvoir reprendre son service.

VI.2. Appréciation

Comme l'a relevé le Conseil d'État dans son arrêt n° 238.823 du 13 juillet 2017, le législateur a voulu, en adoptant la loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'État, remettre le recours en annulation en ordre prioritaire, les recours en suspension étant l'exception.

La condition de l'urgence requise pour agir en suspension est remplie dès lors que la procédure en annulation ne permet pas de remédier, en temps utile, aux conséquences particulièrement graves résultant de l'exécution de l'acte attaqué.

Il appartient ainsi au requérant de démontrer concrètement en quoi la sanction disciplinaire majeure de la démission d'office pourrait entraîner une atteinte grave à ses intérêts, à laquelle il conviendrait de mettre fin dans des délais incompatibles avec le délai de traitement de l'affaire en annulation.

En l'espèce, le requérant n'avance aucun élément concret qui permette de constater que l'exécution de l'acte attaqué entraînerait une atteinte suffisamment

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grave et immédiate à ses intérêts. En effet, le requérant ne conteste pas qu'il continue d'exercer le métier de pompier professionnel au service d'incendie et d'aide médicale urgente (SIAMU) de Bruxelles, à la plus grande satisfaction de tous, et à percevoir une rémunération pour cette activité principale.

S'agissant plus précisément de l'atteinte à sa réputation, le Conseil d'État a déjà relevé, dans son arrêt précité du 13 juillet 2017, que "le requérant n'établit pas qu'une publicité particulière aurait entourée l'adoption de la sanction qui lui est infligée". Le requérant ne démontre nullement que l'information donnée à ses collègues sur son départ, aurait été accompagnée de propos tel qu'il y aurait urgence à statuer. Par ailleurs, le requérant reste en mesure, notamment par la manière dont il exerce sa fonction de pompier professionnel dont il est toujours chargé au SIAMU

de Bruxelles, de contrecarrer l'éventuelle publicité qui aurait été faite à la sanction décidée par la première partie adverse de le démettre d'office. En effet, le Conseil d'État relevait déjà, dans son arrêt du 13 juillet 2017, que le requérant indique être "fort apprécié" dans l'exercice de son activité principale au SIAMU.

Quant au préjudice matériel, le requérant se limite à produire deux fiches de rémunération (années 2015 et 2016) relatives à son activité accessoire de pompier volontaire sans préciser la situation financière dans laquelle il se trouverait en raison de l'exécution immédiate de l'acte attaqué. Le requérant n'établit pas qu'il pourrait basculer dans une position d'exclusion sociale ne lui permettant plus de vivre de manière décente si un arrêt en suspension ne devait pas intervenir rapidement.

Le requérant ne démontre nullement qu'il ne pourrait pas accomplir les heures "recyclage officier" si la sanction prise à son encontre n'était pas rapidement suspendue. Ainsi, le requérant ne démontre pas que ces heures ne sont pas souvent organisées et qu'il risque de manquer une session dans les mois à venir. Il n'établit pas non plus les conséquences qui seraient attachées à l'absence de suivi de ces heures de formation, alors qu'un arrêt d'annulation sera en principe rendu dans le courant de l'année 2018 et que la première partie adverse reconnaît, d'une part, que les heures de formation du requérant sont couvertes pour l'année 2017 et, d'autre part, qu'un arrêt d'annulation constitue un cas de force majeure de nature à justifier le non-suivi des heures annuelles de formation continue.

Enfin, l'urgence ne peut résulter du fait de l'ancienneté de l'agent, de la circonstance que les faits ne seraient pas établis, que la sanction serait manifestement déraisonnable ou que le requérant aurait dû normalement bénéficier de l'effet suspensif d'un recours administratif à porter devant la chambre de recours.

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Dès lors que le requérant limite sa justification de l'urgence à des affirmations qui ne sont soutenues par aucun élément concret et qu'il ne démontre pas à suffisance que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour qu'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond, il n'établit pas l'urgence requise par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'une des conditions requises par l'article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l'exécution de l'acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre siégeant en référé, le quinze janvier deux mille dix-huit, par :

Pascale VANDERNACHT, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Pascale VANDERNACHT.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.414