Conseil d'État rejects urgent suspension of drug raid order due to lack of urgency and financial insolvency of the tea salon owner.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 240.410 du 12 janvier 2018

224.173/XV-3618

En cause : 1. la S.P.R.L. YASMINE DU NORD, 2.XXXX, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13

1000 Bruxelles, contre :

1. la commune de Koekelberg, 2. le bourgmestre de la commune de Koekelberg.

I. Objet de la requête

Vu la requête introduite le 5 janvier 2018 par (1) la s.p.r.l. Yasmine du Nord et (2) XXXX qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de:

– l’arrêté du bourgmestre de Koekelberg du 22 décembre 2017, communiqué le 27

septembre (lire «décembre») 2017 et notifié le 3 janvier 2018 ordonnant à XXXX et à la s.p.r.l. Yasmine du Nord «d’évacuer et de refuser l’accès de l’établissement Yasmine du Nord ainsi que ses dépendances accessibles au public à tout client ou consommateur durant une période de 180 jours»;

– de l’éventuelle décision du collège des bourgmestre et échevins de Koekelberg confirmant cet arrêté sur base de l’article 9bis, alinéa 2 de la loi du 24 février 1921

concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes;

II. Procédure devant le Conseil d’État

Une ordonnance du 5 janvier 2018, notifiée aux parties, a fixé l'affaire à l'audience de la XVe chambre du 10 janvier 2018 à 9 heures 30.

La partie adverse a déposé le dossier administratif et la note d’observations.

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M. Michel LEROY, président de chambre, a fait rapport.

Me Siham NAJMI, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel VANDERHELST, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit:

La s.p.r.l. requérante exploite un salon de thé à l’enseigne «Yasmine du Nord» Chaussée de Jette, 124, à 1081 Koekelberg depuis 2008; XXXX en est le gérant.

Le 6 décembre 2017, un commissaire de police a établi un rapport à l’attention du bourgmestre de Koekelberg, et il a sollicité qu’un arrêté de police soit pris à l’encontre de cet établissement pour des «faits de stupéfiants».

Le 7 décembre, le bourgmestre a convoqué le requérant à une audition prévue pour le 8 décembre; cette convocation faisait état de trois constats faits par les services de police, le 3 novembre et le 27 novembre, et indiquait que les voisins se plaignaient de tapage et de fort dégagement de fumée, et que l’établissement se révélait «être un lieu de consommation et revente de stupéfiants qui trouble la tranquillité publique, la quiétude du voisinage et porte atteinte à la sécurité publique».

Le 8 décembre, YYYY, la fille de XXXX, s’est présentée à l’administration communale pour indiquer que son père était au Maroc jusqu’au 20

décembre. L’audition a été reportée au 21 décembre.

Le 8 décembre également, l’administration communale a adressé au parquet de Bruxelles une demande de concertation en application de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic de substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, et de substances pouvant servir à la

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fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes. Le parquet a répondu le 11 décembre qu’il ne s’opposait pas à une fermeture administrative.

XXXX a été entendu par le bourgmestre le 21 décembre 2017. Le procès-verbal de cette audition porte les mentions suivantes:

«Monsieur XXXX invoque que:

– Il est propriétaire de tout l’immeuble. Il n’exploite pas le salon de thé en tant que personne physique. C’est la SPRL “Yasmine du Nord” qui exploite le salon de thé.

– Il confirme avoir des antécédents en matière de drogue; il a payé.

– Il conteste tous les éléments établis dans le procès-verbal; ce qui est sur la photo n’a pas été trouvé dans le salon de thé.

– Il était présent au moment des faits».

Le 22 décembre, le bourgmestre a adopté, sur la base de l’article 9bis de la loi du 24 février 1921, un arrêté ordonnant à partir du 27 décembre 2017 à M.

XXXX, gérant du salon de thé «Yasmine du Nord», et exploité par la s.p.r.l.

«Yasmine du Nord», «d’évacuer et de refuser l’accès de l’établissement ainsi que de ses dépendances accessibles au public, à tout client ou consommateur, durant une période de 180 jours». Il s’agit du premier acte attaqué; il est motivé comme suit:

« Vu la nouvelle loi communale, notamment l’article 133, alinéa 2;

Vu l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques;

Considérant que l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, confère au bourgmestre la compétence de décider de fermer un établissement accessible au public pour une durée qu’il détermine, laquelle ne peut excéder un délai de six mois lorsque se présentent dans cet établissement des indices sérieux d’activités de vente, de livraison ou de facilitation de la consommation de substances stupéfiantes compromettant la sécurité et la tranquillité publiques;

Vu le rapport de police établi le 6 décembre 2017 par Monsieur Alexandre JOPPART, Commissaire et Directeur de la Division de Koekelberg, faisant état d’indices sérieux de vente de produits stupéfiants découverts dans le salon de thé, “Yasmine du Nord” situé à Koekelberg chaussée de Jette 124, exploité par la SPRL “Yasmine du Nord”; que deux constats (BR.60.L2.049829/17 - BR.60.L2.052856/17) ont été établis pour des faits de trafic de stupéfiants dans l’établissement en question; que du cannabis en vrac ainsi que des petits sachets et des téléphones destinés à servir à la vente ont été saisis;

Vu la lettre du 7 décembre 2017 par laquelle Monsieur XXXX a été convoqué le vendredi 8 décembre 2017 à 11 h 30 pour être entendu par le bourgmestre;

Considérant que le 8 décembre 2017 sa fille, YYYY, s’est présentée auprès de l’administration pour informer que son père était en déplacement au Maroc et ce jusqu’au 20 décembre 2017;

Vu la lettre du 8 décembre 2017 par laquelle Monsieur XXXX a été convoqué le jeudi 21 décembre 2017 à 11 h 00 pour être entendu par le bourgmestre;

Vu le procès-verbal d’audition établi le 21 décembre 2017 en présence de Monsieur Philippe PIVIN Bourgmestre, qui reprend les arguments de Monsieur XXXX, notamment le fait qu’il est propriétaire de tout l’immeuble; que c’est la

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SPRL “Yasmine du Nord” qui exploite le salon de thé, “Yasmine du Nord”;

qu’il confirme avoir des antécédents en matière de trafic de drogue; qu’il était présent au moment des faits; qu’il conteste tous les éléments établis dans le procès-verbal; que ce qui figure sur la photo annexée au procès-verbal n’a pas été trouvé sur place;

Considérant que les lettres des 7 et 8 décembre 2017 par lesquelles Monsieur XXXX a été convoqué à l’audition prévue le 21 décembre 2017, mentionnaient qu’il s’agissait d’une audition préalable à l’adoption éventuelle d’un arrêté de police sur la base des faits survenus les 3 et 21 novembre 2017;

que l’intéressé a suffisamment été informé de l’objet de cette audition qui a pour but de lui permettre de faire valoir ses explications sur les faits en question, et la mesure envisagée;

Considérant que Monsieur XXXX a suffisamment d’antécédents en matière de trafic de drogue que pour être conscient et averti des mesures de police administrative que le bourgmestre peut envisager à l’égard de son établissement suite au rapport de police précité;

Considérant qu’il ressort des éléments du rapport établi le 6 décembre 2017 par Monsieur Alexandre JOPPART, que les activités de vente sont en relation directe avec la fréquentation de l’établissement, “Yasmine du Nord”

situé à Koekelberg, chaussée de Jette 124; que lors de la phase d’interception, des clients de l’établissement ont également été trouvés porteurs de cannabis;

que la contestation telle que formulée n’est pas crédible;

Considérant que les indices sérieux de vente et de livraison de drogue dans l’établissement sont réunis et qu’il est nécessaire de faire cesser cette activité qui met en péril la sécurité et la tranquillité publique;

Considérant que la poursuite de la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances stupéfiantes dans l’établissement “salon de thé”

situé chaussée de Jette 124 compromettent la sécurité et la tranquillité publique dans le quartier;

Considérant que l’établissement n’est pas bien fréquenté; que les riverains se sont déjà plaints de nuisances sonores liées à la fréquentation de l’établissement;

Considérant que les autorités judiciaires ont été concertées; que Monsieur le Substitut du Procureur du Roi en charge du dossier ne s’oppose pas à la fermeture de l’établissement;

Considérant que le bourgmestre peut décider de fermer un établissement accessible au public pour la durée qu’il détermine si l’ordre public à l’intérieur et autour de cet établissement est troublé par la vente, la livraison ou la facilitation de la consommation de substances stupéfiantes».

Cette décision a été notifiée à Monsieur M. XXXX par une lettre recommandée du 22 décembre, reçue, semble-t-il, le 27.

Le 8 janvier 2018, le collège des bourgmestre et échevins l’a confirmée.

Il s’agit du second acte attaqué.

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IV. Mise hors de cause du bourgmestre

Considérant que le bourgmestre a agi en tant qu’organe de la commune;

qu’il y a lieu de ne maintenir que la commune à la cause;

V. Sur l’urgence

A. Argumentation des requérants

Considérant que les requérants exposent comme suit l’urgence qu’ils invoquent à l’appui de la demande de suspension:

«Existence et gravité du péril Risque de péril financier La décision litigieuse, en décidant de fermer l’établissement pour une durée de six mois met gravement en péril la survie de l’entreprise.

D’une part, cette fermeture entraînera une perte importante de la clientèle, laquelle se tournera vers d’autres lieux de sortie, parmi les 80 que compte la commune.

D’autre part, elle privera la requérante, qui accuse déjà une perte cumulée de près de 28.000 euros de tout chiffre d’affaire durant six mois alors que cette dernière doit continuer à faire face à des charges importantes et incompressibles à bref délai (de l’ordre de 2000 euros par mois), et que M.

XXXX n’est pas en mesure d’assurer la survie financière de sa société sur ses propres deniers.

Cette situation est de nature à entraîner la faillite de la requérante.

Il ne suffira à cet égard pas à la partie adverse d’en contester l’affirmation sans que la commune n’établisse, chiffres à l’appui, comment une petite société telle la requérante pourra se relever de pareil manque à gagner.

Ce péril est évidemment grave et irréparable.

Atteinte à la réputation La fermeture de l’établissement porte gravement atteinte à la réputation de la société, ce qui entraînera indéniablement des répercussions sur ses futures activités.

En effet, en imputant à la requérante d’être à l’origine de troubles d’ordre publics dans le voisinage, alors que ce lien de causalité n’est pas établi, l’acte attaqué met gravement en cause l’honneur et la réputation de la requérante.

Impossibilité pour un arrêt d’annulation ou de suspension ordinaire de réparer adéquatement le préjudice encouru Le délai généralement pris par Votre Conseil pour statuer sur un recours en suspension ordinaire ne permet pas à la requérante d’être assurée que votre arrêt au fond interviendra avant l’expiration du délai de la mesure querellée.

Une suspension ordinaire – et a fortiori une annulation – ne permettraient donc pas de réparer adéquatement le préjudice vanté puisque la requérante risquerait un ébranlement du crédit et la faillite consécutive avant la décision au fond, ce qui l’empêcherait, par la même occasion d’exercer son droit à un recours effectif.

A cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt MSS c. Belgique du 21 janvier 2011 (§ 288), que “l’article 13 de la Convention garantit l’existence en droit interne d’un recours permettant de se prévaloir des droits et libertés de la Convention tels qu’ils y sont consacrés.

Cette disposition a donc pour conséquence d’exiger un recours interne

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habilitant à examiner le contenu d’un ‘grief défendable’ fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié. La portée de l’obligation que l’article 13 fait peser sur les Etats contractants varie en fonction de la nature du grief du requérant. Toutefois, le recours exigé par l’article 13 doit être effectif en pratique comme en droit”.

Dès lors qu’une suspension ou une annulation ordinaire ne permettrait pas de réparer à temps le préjudice vanté, la requérante se verrait priver de tout recours effectif.

Diligence La présente demande est introduite par la requérante avec toute diligence, moins de 6 jours ouvrables après la communication du premier acte attaqué, moins de trois jours après sa notification et alors que la requérante a dû

organiser, durant cette période de congé, en ce compris de son conseil et de son comptable, sa défense à l’égard de la décision en cause.

Jugé, pour un dossier similaire: “Considérant, quant à la seconde exception d’irrecevabilité, qu’à même considérer que la requérante pouvait avoir connaissance de l’acte attaqué dès le 6 juillet 2015, date à laquelle la notification de cet acte fut déposée dans sa boîte aux lettres, le délai séparant cette date de la date d’introduction du recours, soit dix jours, n’est pas déraisonnable au regard de la diligence requise”.

Imminence du péril Pour les motifs exposés ci-avant et réputés ici intégralement reproduits, la requérante justifie des raisons pour lesquelles l’exécution de la décision querellée entraînerait dans son chef un péril grave et difficilement réparable.

Le risque de ce préjudice est imminent pour la requérante puisque la fermeture de son établissement a déjà débuté de sorte qu’elle perd dès à présent de l’argent (plusieurs dizaines ou centaines d’euros par jour) et de la clientèle.

À cet égard, le fait que l’arrêté attaqué ait déjà sorti ses effets n’entraîne pas l’absence de risque de péril grave et difficilement réparable dès lors que celui-ci n’est pas encore consommé.

L’exécution de la décision querellée entraînerait la réalisation du risque de péril énoncé ci-avant, à savoir le risque de préjudice financier, l’atteinte à la réputation de la requérante et l’absence de recours effectif.

Le délai de quarante-cinq jours ou de plusieurs années de traitement d’une demande en suspension ordinaire et/ou en annulation n’était et n’est guère susceptible d’écarter le péril vanté.

En outre, le Conseil d’État a considéré à maintes reprises que la violation d’un droit fondamental pouvait s’avérer constitutive in se du risque de préjudice visé à l’article 17, § 2, ancien des Lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.»;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant qu’il ressort de la requête et des pièces qui y sont jointes que la s.p.r.l. requérante a été constituée avec un capital de 18.600 €, qu’elle n’a pas d’autres fonds propres et que ses pertes cumulées s’élèvent à 27.987 €; que le dernier exercice comptable publié, relatif à l’année 2016, se clôture par une perte de 13.030 €; qu’aucune indication n’est fournie, qui puisse accréditer un redressement de cette situation; qu’une société dont les pertes cumulées dépassent 150 % du capital court inéluctablement à une faillite, dont on peut seulement s’étonner qu’elle n’ait pas encore été déclarée; que cette faillite apparaît comme la conséquence de la situation financière de la requérante plus que de l’arrêté attaqué;

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Considérant que l’atteinte à la réputation de la requérante, à la supposer avérée, pourra être adéquatement réparée par un arrêt d’annulation;

Considérant que la requête n’invoque aucun risque de dommage qu’il y aurait lieu de prévenir dans le chef du second requérant;

Que l’urgence invoquée à l’appui de la demande de suspension n’est pas établie;

Considérant qu’une des conditions requises pour que le Conseil d’État puisse suspendre l’acte attaqué n’est pas remplie; qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de suspension;

VI. Dépersonnalisation

A. Requête

Considérant que les requérants demandent «au nom du respect de leur vie privée et professionnelle, que leurs identités ne soient pas mentionnées lors de la publication de l’arrêt à intervenir»;

B. Appréciation du Conseil d’État

Considérant que l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État prévoit en son article 2

que «lors de la publication de l’ordonnance de non-admission ou de l’arrêt, l’identité de personnes physiques peut être omise à la demande expresse d’une personne physique qui est partie dans un litige pendant devant le Conseil d’État»;

Considérant qu’aucune raison n’apparaît de refuser que le nom de XXXX soit omis lors de la publication du présent arrêt;

Considérant que l’arrêté royal du 7 juillet 1997 n’autorise pas le Conseil d’État à décider que le nom de personnes morales soit omis lors de la publication de l’arrêt; qu’en conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dépersonnalisation en tant qu’elle concerne la première requérante;

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bourgmestre de Koekelberg est mis hors de cause.

Article 2.

La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.

Article 3.

Le nom de XXXX sera omis lors de la publication du présent arrêt.

La demande de dépersonnalisation est rejetée pour le surplus.

Article 4.

Le présent arrêt sera notifié par télécopie.

Article 5.

Une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre siégeant en référé, le douze janvier deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, Mme Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.410