Administrative court dismisses appeal for being filed late after statutory sixty-day deadline expired.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.408 du 12 janvier 2018

A. 223.114/VIII-10.616

En cause : DJAMBEWA Djamba, ayant élu domicile chez Me Marie-Christine CALEWAERT, avocat, chaussée de Charleroi 70/13

1060 Bruxelles,

contre :

le Centre public d'action sociale de Schaerbeek, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 août 2017, Djamba DJAMBEWA

demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision d'infliger à la partie requérante la sanction disciplinaire de la démission d'office" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

II. Procédure

La partie adverse a déposé une note d'observations et le dossier administratif.

M. Alain LEFEBVRE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 8 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2017 et le rapport leur a été notifié.

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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Justine PHILIPPART, loco Me Marie-Christine CALEWAERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Clémentine CAILLET, loco Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Alain LEFEBVRE, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant a été engagé par la partie adverse comme contractuel à mi-temps à partir du 22 juillet 2008 et à temps plein à partir du 1er août 2010.

Le 3 mars 2011, il a été nommé au grade d'assistant social (niveau "BH"), avec effet au 1er janvier 2011.

2. Par un courrier daté du 4 octobre 2016, le requérant est convoqué à une audition disciplinaire devant le conseil de l'action sociale de la partie adverse pour le 19 octobre 2016.

La convocation mentionne que "[l]e rapport et les faits, qui seront portés à la connaissance du Conseil à l'occasion de votre audition, sont susceptibles d'entraîner la prise de mesures sérieuses à votre encontre".

Un "rapport disciplinaire", rédigé par Véronique ODIMBA, assistante sociale en chef et supérieur hiérarchique du requérant est joint à la convocation.

3. Par un courriel du 10 octobre 2016, la partie adverse informe le requérant que "la séance du Conseil de l'Action Sociale est reportée à une date ultérieure".

4. Le 12 octobre 2016, le requérant consulte son dossier.

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5. Par un courrier du 17 novembre 2016, la partie adverse informe le requérant que son dossier "sera porté à la connaissance du Conseil de l'Action Sociale du 23.11.2016 qui décidera, le cas échéant, de vous convoquer à une séance ultérieure, afin de vous entendre sur les faits qui vous sont reprochés".

6. Le 23 novembre 2016, le conseil de l'action sociale décide d'initier une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant. Cette décision est notifiée au requérant le 24 novembre 2016, avec convocation en vue de son audition.

Le rapport du secrétaire communal du 17 novembre 2016 est joint à cette convocation.

7. Le 18 janvier 2017, le requérant est auditionné.

8. Le 8 mars 2017, le conseil de l'action sociale décide d'auditionner Véronique ODIMBA en qualité de témoin et de solliciter de Lise MARCELIS, directrice du département de l'action sociale, la rédaction d'un rapport relatif aux éléments mis en lumière par le dossier, ainsi qu'au contexte de la cellule Personnes âgées.

9. Le 5 avril 2017, Véronique ODIMBA est auditionnée en présence du requérant.

10. Le 19 avril 2017, le requérant est entendu à propos du rapport de Lise MARCELIS.

11. Le 7 juin 2017, le conseil de l'action sociale inflige au requérant la sanction majeure de la démission d'office.

Il s'agit de l'acte attaqué, notifié par une lettre du 19 juin 2017 remise par porteur au requérant le même jour à 17 heures 10 contre accusé de réception et envoyée par courrier ordinaire.

IV. Débats succincts

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est manifestement irrecevable.

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V. Recevabilité

V.1. Thèse de la partie adverse

La partie adverse fait valoir que le requérant a accusé réception de l'acte attaqué le 19 juin 2017 et que l'indication détaillée des voies de recours étaient reprises en annexe à ce courrier. Elle en déduit que le délai de soixante jours a commencé à courir le 20 juin 2017 et est arrivé à échéance le 18 août 2017 et que, daté du 18 août, mais remise à la poste le 19 août 2017, la requête est irrecevable ratione temporis.

Elle ajoute que cette requête étant incomplète, le greffe du Conseil d'État a, par un courrier recommandé avec accusé de réception reçu par le requérant le 24 août 2017, demandé de régulariser la situation dans les quinze jours de la réception, conformément à l'article 3bis, alinéa 2, du règlement général de procédure et que le requérant a répondu à cette demande par un courrier recommandé à la poste le 11 septembre 2017, soit hors délai.

Elle estime que la requête n'ayant pas été régularisée dans le délai de quinze jours, ne peut être réputée introduite le 19 août 2017 de sorte que la requête, enrôlée le 11 septembre 2017, est irrecevable ratione temporis.

V.2. Appréciation

La décision attaquée du 7 juin 2017 a été notifiée par une lettre du 19

juin 2017 remise par porteur au requérant le même jour à 17 heures 10 contre accusé de réception et envoyée par un courrier ordinaire. Conformément à l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, cette lettre mentionnait la possibilité d'introduire un recours devant le Conseil d'État ainsi que les formes et délais à respecter.

Le délai de recours au Conseil d'État de soixante jours a commencé à courir le 20 juin 2017 et a expiré le 18 août 2017.

Le recours a été introduit le 19 août 2017, soit après l'écoulement du délai de soixante jours.

La requête étant incomplète, le greffe du Conseil d'État a, par un courrier recommandé avec accusé de réception du 23 août 2017, invité la partie requérante à la régulariser, conformément à l'article 3bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

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déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Cette disposition est ainsi rédigée :

" Art. 3bis. La requête n'est pas enrôlée lorsque :

1° émanant d'une personne morale, elle n'est pas accompagnée des documents énumérés à l'article 3, 4°;

2° elle n'est pas signée ou n'est pas accompagnée du nombre requis de copies certifiées conformes;

3° elle ne comporte pas d'élection de domicile lorsque celle-ci est requise;

4° […]

5° elle n'est pas accompagnée d'une copie des actes, dispositions réglementaires ou décisions critiquées, sauf si la partie requérante déclare ne pas être en possession d'une telle copie;

6° à la requête, n'est pas joint un inventaire des pièces, lesquelles doivent toutes être numérotées conformément à cet inventaire.

En cas d'application de l'alinéa 1er, le greffier en chef adresse un courrier à la partie requérante précisant la cause du non-enrôlement et l'invitant à régulariser sa requête dans les quinze jours.

La partie requérante qui régularise sa requête dans les quinze jours de la réception de l'invitation visée à l'alinéa 2 est censée l'avoir introduite à la date de son premier envoi.

Une requête non régularisée ou régularisée de manière incomplète ou tardive est réputée non introduite".

Cette disposition ne permettant pas de régulariser une requête envoyée tardivement, celle-ci est, partant, irrecevable ratione temporis et les conclusion du rapport peuvent, en conséquence, être suivies.

VI. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de huit cent quarante euros. Le recours ayant été examiné dans le cadre de la procédure en débats succincts, et conformément à l'article 67, § 2, du règlement général de procédure, il y a lieu d'accorder une indemnité au montant de base de sept cents euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le douze janvier deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.408