Belgian Council of State dismisses appeal as withdrawn; defendant removed from case; costs borne by State.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 240.405 du 12 janvier 2018

A. 221.928/VIII-10.451

En cause : DONIS Jacques, ayant élu domicile rue du chemin de fer 5/23

7850 Enghien, contre :

1. VAN MASSENHOVE Frank, Président du comité de direction du SPF Sécurité sociale.

2. l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7

1160 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 avril 2017, Jacques DONIS demande l'annulation de "la décision de refus de demande de maintien en activité au-delà de l'âge de 65 ans signifiée par lettre du 23 février 2017".

II. Procédure

La seconde partie adverse a déposé un mémoire en réponse.

La partie requérante a introduit un mémoire ampliatif à l'égard de la première partie adverse.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 8 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 19 décembre 2017 et le rapport leur a été notifié.

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M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Clémentine CAILLET, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors de cause

Frank VAN MASSENHOVE, Président du comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale, désigné comme partie adverse par le requérant, ne jouissant pas d'une personnalité juridique distincte de l'État belge, doit être mis hors de cause.

IV. Perte d'objet

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours est devenu sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer.

Par une décision du 1er septembre 2017, Frank VAN MASSENHOVE, Président du Comité de direction du Service public fédéral Sécurité sociale, a retiré la décision attaquée du 21 février 2017 refusant d'accorder le maintien en activité du requérant. Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucun recours, le retrait de la décision attaquée est devenu définitif. Le présent recours a, dès lors, perdu tout objet et les conclusions du rapport peuvent, en conséquence, être suivies.

V. Dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de l'État belge.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Frank VAN MASSENHOVE est mis hors de cause.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de l'État belge.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le douze janvier deux mille dix-huit, par :

Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ. Jacques VANHAEVERBEEK.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.405