Court decrees dismissal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits after rejected report.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.391 du 11 janvier 2018

A. 217.522/XIII-7490

En cause : 1. CANEVE Pierino, 2. SAUVEUR Pascale, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270

4000 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET COMMERCE, en abrégé WIC2, ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431/F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 novembre 2015, Pierino CANEVE et Pascale SAUVEUR demandent l'annulation du permis unique délivré par le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal de la Région wallonne le 31 août 2015 à la société anonyme (S.A.) WUIDAR, IMMOBILIER, CONSTRUCTION ET

COMMERCE (WIC2), ayant pour objet l'assainissement du site, la construction et l'exploitation de deux bâtiments comprenant au total 24 logements et deux commerces dans un établissement situé avenue des Martyrs 7 à Fléron.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 9 février 2017, les requérants ont demandé la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution du même acte.

Par une requête introduite le 22 décembre 2015, la S.A. WIC² demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 janvier 2016.

L'arrêt no 237.393 du 16 février 2017 a rejeté la demande de suspension d'extrême urgence et réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié aux parties.

La demande de poursuite de la procédure a été introduite le 1er mars 2017 par les parties requérantes.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 17 mars 2017.

M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 9 octobre 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 13 octobre 2017, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 950 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 400 euros chacune et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le onze janvier deux mille dix-huit par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.391