Conseil d'État dismisses case against dissolved NGO due to lack of legal standing and procedural termination.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the appeal filed by APRODEC, a non-governmental organization that had been dissolved by a court judgment prior to the hearing. The applicant argued for the annulment of insurance decisions regarding a company supplying biometric kits to an African nation, but the court found the organization no longer had legal existence. Consequently, the case was struck from the docket, and the applicant was ordered to pay procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; An organization dissolved by a final judicial decision lacks standing to initiate administrative litigation, rendering the case inadmissible and necessitating its removal from the court's docket.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 240.382 du 10 janvier 2018
217.516/XV-2936
En cause : l’a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du CONGO
(APRODEC), actuellement dissoute, ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8
1501 Buizingen, contre :
l’Office National du DUCROIRE (O.N.D.D), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT
et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 5 novembre 2015, l’a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du CONGO (APRODEC) demande l’annulation de «la décision d’octroi, en 2010, de deux polices d’assurance-crédit en faveur de la s.a. ZETES laquelle a fourni de kits biométriques et le logiciel AFIS à un grand pays africain et l’annulation de la décision explicite de refus de retrait du 8 octobre 2015 y relative»;
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 17 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 décembre 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.
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M. Michel LEROY, président chambre, a fait rapport.
M. Kazaku Benjamin KALOMBO, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie ADRIAENSSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Dissolution de l’a.s.b.l. requérante
Considérant que l’a.s.b.l. APRODEC, requérante, a été dissoute par un jugement du tribunal de première instance de langue néerlandaise de Bruxelles du 10
juin 2016; que l’appel formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 18 avril 2017;
Considérant qu’il s’ensuit que la requérante n’a, en droit, plus d’existence, si ce n’est, éventuellement, pour les besoins de sa liquidation, étrangers au présent recours; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle du Conseil d'État;
IV. Indemnité de procédure
Considérant que la partie adverse renonce à l’audience à demander une indemnité de procédure,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'affaire n° 217.516/XV-2936 est biffée du rôle du Conseil d'État.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix janvier deux mille dix-huit par :
M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Michel LEROY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.382