Belgian Council of State dismisses case due to applicant NGO's legal dissolution and lack of standing.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 240.381 du 10 janvier 2018

218.121/XV-2979

En cause : l’a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du CONGO

(APRODEC), actuellement dissoute, ayant élu domicile Nachtegaalstraat 8

1501 Buizingen, contre :

l’Office National du DUCROIRE (O.N.D.D), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT

et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 18 janvier 2016, l’a.s.b.l. Association pour la Promotion de la Démocratie et de Développement de la République Démocratique du Congo sollicite ce qui suit :

« - Annuler la décision explicite de refus de reconsidération du 17 novembre 2015 relatif au refus “d’accès à aux documents et actes administratifs sur base desquels l’ONDD a pris la décision d’octroi de deux polices d’assurance-crédit en faveur de la s.a. ZETES laquelle a fourni de kits biométriques et le logiciel AFIS à un grand pays africain”.

- Donner injonction à la partie adverse de prendre une nouvelle décision, endéans les 3 jours suivant la notification par le greffe de l’arrêt d’annulation à intervenir, autorisant l’accès aux documents administratif relatif à l’espèce.

- Assortir cette injonction d’une astreinte de 5.000 EUR par jour de retard (pour chaque document manquant), Alternativement :

- Autoriser l’accès aux documents administratif relatif à l’espèce endéans les 3

jours suivant la notification par le greffe de l’arrêt d’annulation à intervenir.

- Assortir cette autorisation d’accès aux documents relatif à l’espèce d’une astreinte de 5.000 EUR par jour de retard (pour chaque document manquant).

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- Condamner la partie adverse au paiement de l’indemnité de réparation évaluée provisoirement à 39.600 EUR».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 17 novembre 2017, les parties ont été convoquées à l’audience publique du 19 décembre 2017 à 9 heures 30 et le rapport leur a été notifié.

M. Michel LEROY, président chambre, a fait rapport.

M. Kazaku Benjamin KALOMBO, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sophie ADRIAENSSEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Dissolution de l’a.s.b.l. requérante

Considérant que l’a.s.b.l. APRODEC, requérante, a été dissoute par un jugement du tribunal de première instance de langue néerlandaise de Bruxelles du 10

juin 2016; que l’appel formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 18 avril 2017;

Considérant qu’il s’ensuit que la requérante n’a, en droit, plus d’existence, si ce n’est, éventuellement, pour les besoins de sa liquidation, étrangers au présent recours; qu'il y a lieu de biffer l'affaire du rôle du Conseil d'État;

IV. Indemnité de procédure

Considérant que la partie adverse renonce à l’audience à demander une indemnité de procédure,

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L'affaire n° 218.121/XV-2979 est biffée du rôle du Conseil d'État.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le dix janvier deux mille dix-huit par :

M. Michel LEROY, président de chambre, M. Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Michel LEROY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.381