Administrative court dismisses appeal as inadmissible due to lack of interest following Constitutional Court ruling on permit regime.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

XIIIe CHAMBRE

no 240.379 du 10 janvier 2018

A. 212.078/XIII-6951

En cause : 1. la Société anonyme LHOIST, 2. la Société anonyme LHOIST INDUSTRIE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

Partie intervenante :

l'Association sans but lucratif ABBAYE NOTRE-DAME DE SAINT-REMY, ayant élu domicile chez Me Luc DEPRE, avocat, place Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 avril 2014, la société anonyme (S.A.)

LHOIST et la S.A. LHOIST INDUSTRIE demandent l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2014 du Ministre régional wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, qui, sur recours, infirme la décision du 1er octobre 2013 du fonctionnaire technique accordant à la seconde d'entre elles un permis d'environnement relatif à la création de prises d'eau et de piézomètres dans un établissement situé à Rochefort, rue du Gerny (parcelles cadastrées section B, nos 235, 236W, 236X, 439F et 439G), et refuse le permis d'environnement.

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II. Procédure

Un arrêt n° 234.186 du 21 mars 2016 a sursis à statuer et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 27 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 21 décembre 2017 à 09.30 heures.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me Genthsy GEORGE, loco Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Etienne ORBAN

de XIVRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Luc DEPRE et Erim ACIKCOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis contraire.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n° 234.186 du 21 mars 2016. Il convient de s'y référer.

IV. Recevabilité

Par un arrêt n° 60/2017 du 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle a dit pour droit que "l'article 81, § 1er, du décret de la Région wallonne du 11 mars 1999

relatif au permis d'environnement, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret du 23 juin 2016, viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du champ d'application du régime du permis unique les projets mixtes portant sur des biens immobiliers inscrits dans un site Natura 2000 proposé ou arrêté en application de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature".

Cet arrêt a été rendu à la suite d'une question préjudicielle posée par le Conseil d'État, dans le cadre du recours en annulation du permis d'urbanisme délivré

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aux parties requérantes dans le cadre de leur projet (référence A. 210.426/XIII-

6776).

Il ressort de l'arrêt n° 240.378 rendu ce jour que le projet autorisé par le permis d'urbanisme délivré aux parties requérantes aurait dû faire l'objet, d'une part, d'une demande de permis unique, dès lors qu'il s'agit d'un projet mixte au sens de l'article 1er, 11° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et, d'autre part, d'une évaluation globale des incidences sur l'environnement portant tant sur le volet urbanistique du projet que sur son volet environnemental.

L'acte attaqué dans le présent recours est la décision de refus de permis d'environnement prise par le Ministre compétent sur le volet environnemental du projet précité.

Partant, les parties requérantes ne justifient pas d'un intérêt à leur recours dès lors que, dans l'hypothèse d'une annulation de l'acte attaqué, elles ne pourraient se voir opposer par le Ministre, à nouveau saisi de leur recours, qu'une décision de refus, le projet devant faire l'objet d'une demande de permis unique.

En conséquence, le recours est irrecevable.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Michel PÂQUES, conseiller d'État, Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.379