Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings after Constitutional Court ruling.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.376 du 10 janvier 2018

A. 207.871/XIII-6516

En cause : 1. BENDERRA Corinne, 2. MOURAUX Roland, 3. GERARD Jean-Claude, ayant tous élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68

4000 Liège, contre :

1. la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2

4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A

1180 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme M. BONTEN, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 février 2013, Corinne BENDERRA, Roland MOURAUX et Jean-Claude GERARD demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré le 23 novembre 2012 par le collège communal de la ville de Spa à la société anonyme (S.A.) M. BONTEN pour la construction de quatre villas à appartements dans un parc arboré sur un bien sis à Spa, avenues Léopold II et Albert Ier, cadastré section K, nos 1.625F3, 1.625D5 et 1.625C.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 5 mars 2013, la S.A. M. BONTEN

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Un arrêt n° 234.169 du 17 mars 2016 a sursis à statuer, posé la question préjudicielle suivante à la Cour Constitutionnelle :

" L'article 6 du décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine en ce qu'il transforme purement et simplement la zone de parc résidentiel en une zone d'habitat est-il conforme aux articles 10, 11 et 23 de la Constitution ?",

chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de rédiger un rapport complémentaire sur le vu de l'arrêt de la Cour constitutionnelle et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 72/2017 a été rendu le 15 juin 2017.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 5 juillet 2017.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 22 août 2017 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 24 août 2017, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement d'instance

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.

Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les désistements sont décrétés.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 650 euros, sont mis à la charge des parties requérantes à concurrence de 525 euros et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille dix-huit par :

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, Mme Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.376