Plaintiffs withdrew their appeal against a conditional planning permit, resulting in dismissal and procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 240.374 du 10 janvier 2018

A. 222.564/XIII-8059

En cause : 1. PRIMC Jean-Marie, 2. POCHET Henry, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre, contre :

1. la Commune de Dour, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13

4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

Partie intervenante :

la Société anonyme GALLÉE CONCEPT, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2

7000 Mons.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juillet 2017, Jean-Marie PRIMC et Henry POCHET demandent l'annulation du permis d'urbanisme conditionnel du 27 mars 2017 délivré par le collège communal de Dour à la société anonyme (S.A.)

GALLÉE CONCEPT ayant pour objet la construction d'un ensemble d'un groupement de 79 habitations, 5 appartements, et 1 commerce, construction phasée XIII - 8059 - 1/4

avec création de voirie - zone d'aménagement communal concerté (ZACC) "Champ de la Gayolle" sur une parcelle sise rue Moranfayt à Dour.

II. Procédure

Par une requête introduite le 14 août 2017, la S.A. GALLÉE CONCEPT

demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 août 2017.

Les mémoires en réponse et en intervention ont été régulièrement échangés.

Une lettre du 10 novembre 2017 est adressée par les parties requérantes au Conseil d'État.

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 23 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 décembre 2017 à 10 heures.

Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Rukiye SAHIN, loco Me Philippe HERMAN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Renaud SMAL, loco Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Aurélie VANDENBERGHE, loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Yves-Alexandre HUBERT, loco Me Philippe CASTIAUX, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pol DEBROUX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Désistement

Par un courrier du 10 novembre 2017, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.

IV. Indemnité de procédure

Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les désistements sont décrétés.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chaque partie adverse, à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille dix-huit par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.374