Administrative court dismisses appeals after all plaintiffs withdraw their requests against the planning permit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of appeals filed by Pharmacie Antoine, Philippe Juckler, and Albert Crepin against a planning permit granted to New Mecco. The plaintiffs voluntarily withdrew their requests in October 2016 and June 2017, leading to the case's termination without a substantive ruling on the permit's validity. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing parties, including the municipality and the region, while dismissing the original administrative challenges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; Withdrawal of appeals terminates proceedings and results in the dismissal of the requests without examination of the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 240.372 du 10 janvier 2018
A. 220.283/XIII-7789
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PHARMACIE ANTOINE, 2. JUCKLER Philippe, 3. CREPIN Albert, ayant tous élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187
1170 Bruxelles, contre :
1. la Commune de Chaumont-Gistoux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105
4000 Liège.
Partie intervenante :
la Société anonyme NEW MECCO, ayant élu domicile chez Me Thomas HAUZEUR, avocat, rue des Colonies 56
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 septembre 2016, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) PHARMACIE ANTOINE, Philippe JUCKLER et Albert CREPIN demandent l'annulation du permis d'urbanisme délivré par le collège communal de Chaumont-Gistoux le 22 juin 2016 à la société anonyme (S.A.) NEW
MECCO relativement à un bien sis Dion-Valmont, chaussée de Huy 45-49, cadastré 4ème division, section A, nos 36x, 37x, 36y, 288m et 282m et ayant pour objet la démolition-construction d'un ensemble mixte de commerces et de logements.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 28 octobre 2016, la S.A. NEW MECCO
demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 17 novembre 2016.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 23 novembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 décembre 2017 à 10 heures.
Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Charlotte HÄBERLI, loco Me Dominique LAGASSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Julie COLLIN, loco Me Thomas HAUZEUR, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 27 octobre 2016, la troisième partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
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Par un courrier du 2 juin 2017, la première partie requérante, représentée par sa gérante, et la seconde partie requérante ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La seconde partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
La première partie adverse sollicite une indemnité de procédure de base.
Pour rappel, au terme de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, l'indemnité de procédure peut être accordée comme "intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause". La Commune de Chaumont-Gistoux n'ayant pas recouru au service d'un avocat, elle ne peut prétendre au versement d'une telle indemnité.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Les désistements sont décrétés.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la seconde partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence d'un tiers chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix janvier deux mille dix-huit par :
Simone GUFFENS, président de chambre, Cécile BERTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Cécile BERTIN. Simone GUFFENS.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.372