Court suspends public works contract award due to procedural defects in site visit requirements.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 240.369 du 9 janvier 2018

A.223.940/VI-21.136

En cause : la société anonyme QUINTELIER, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99

1050 Bruxelles, contre :

l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement, en abrégé I.B.G.E., ayant élu domicile chez Mes Sophie CHARLIER et François VISEUR, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 8 décembre 2017, la société anonyme QUINTELIER demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution et, d'autre part, l'annulation de "la décision du 8 novembre 2017 de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (en abrégé : «IBGE»)

d'attribuer le marché de travaux régi par le cahier spécial des charges n° 2016G0926 à l'association momentanée «Move & Play – MP Solutions»".

II. Procédure

Par une ordonnance du 11 décembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 décembre 2017 à 9 heures 30.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, a exposé son rapport.

Mes Magali HEINE et Robin MEYLEMANS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Sophie CHARLIER et François VISEUR, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Elisabeth WILLEMART, auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La partie adverse expose comme suit les faits de la cause:

" 1. Par avis de marché publié au bulletin des adjudications du 15 mai 2017 rectifié par avis du 12 juin 2017 […], l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement (ci-après IBGE) lance un marché de travaux de réaménagement d'une plaine de jeux.

2. Ce marché de travaux est passé dans le cadre d'un projet d'aménagement de la plaine de jeux du Scheutbos situé dans la Commune de Molenbeek Saint-Jean.

Ce projet est composé de deux marchés :

- Un marché public de travaux pour les aménagements paysagers : démolitions, plantations, revêtements de sol, terrassements, mobiliers sur mesure, etc. […]

- Un marché public de fournitures pour la conception, la fourniture et la mise en œuvre des grandes structures ludiques sur mesure […].

3. Le présent litige concerne le marché de travaux pour les aménagements paysagers.

Ce marché s'inscrit toutefois dans un projet plus global qui prend place dans la plaine de jeux du Scheutbos situé dans la commune de Molenbeek Saint-Jean.

Le premier marché de fournitures pour la conception, la fourniture et la mise en œuvre des grandes structures ludiques sur mesure a été remporté par la société Move&Play – MP Solutions.

Celle-ci travaille donc sur les lieux depuis le 7 juin 2017.

4. Le marché de travaux est passé par procédure négociée directe avec publicité conformément à l'article 26, § 2, 1°, d, de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services.

5. L'unique critère d'attribution est le prix.

6. La date de remise des offres est fixée au 6 juillet 2017 à 14h00.

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7. En son point I.6, le cahier spécial des charges […] précise ce qui suit en ce qui concerne une visite des lieux :

«Visite des lieux Sous peine de nullité de son offre, le soumissionnaire est tenu d'effectuer une visite des lieux.

Afin de pouvoir remettre une offre en adéquation avec les clauses du présent cahier spécial des charges tout en considérant l'environnement du chantier (accès, patrimoine arboré en place,…), une visite sur place obligatoire est organisée. Elle donnera lieu à une attestation de présence à remettre avec l'offre sous peine de nullité de celle-ci. Pendant cette visite, le projet et la zone de chantier ainsi que ses accès seront présentés par l'auteur de projet en présence du fonctionnaire dirigeant ou son délégué.

La visite se fera sur site ; aire de jeux partie haute du Scheutbos Lieu : Parc du scheutbos, Molenbeek Saint-Jean Date : 07/06/2017 de 10h00 à 12h00

Pour organiser une visite du site, veuillez contacter Madame […] via l'adresse […].

Le soumissionnaire joint à son offre l'attestation en annexe correctement complétée».

L'objectif de cette visite est donc que les soumissionnaires remettent offre en «considérant l'environnement du chantier (accès, patrimoine arboré en place…)».

En effet, le site est quelque peu complexe et doit être vu pour en comprendre les aspects qui poseront problème lors de l'exécution : il s'agit d'une aire de jeux qui se situe sur une butte, et sur laquelle se trouvent des anciennes structures de jeux de 1999 qui doivent être enlevées dans le cadre du marché de travaux. Il s'agit d'un travail de design et de topographie et il est donc indispensable de connaître les lieux afin de pouvoir appréhender correctement ce marché.

8. Cinq entreprises ont remis offre pour ce marché :

- La SA De Dender - La SA Krinkels - Nonet Jean et fils - Move & Play – MP Solutions - La SA Quintelier 9. Après négociation, trois sociétés ont remis leur meilleure offre :

- Nonet Jean et Fils - Move & Play – MP Solutions - La SA Quintelier 10. Dans son rapport d'examen des offres du 10 octobre 2017, l'I.B.G.E. propose d'attribuer le marché à la société Move & Play – MP Solutions pour un montant de 318.000,61EUR HTVA, soit un montant de 384.780,73 EUR TVAC […].

Dans ce rapport, les offres sont classées de la manière suivante :

«Classement final des offres régulières (classées d'après le prix tvac et après négociations N° Nom Prix TVAC

1 Move & Play –MP solutions (offre maintenue après 384.780,73€ la fin du délai de validité)

2 QUINTELIER SA (offre non maintenue après la fin 387.176,47€ du délai de validité)

3 Nonet Jean et fils (offre maintenue après la fin du 409.644,19€ délai de validité)

4 De Dender SA (offre maintenue après la fin du délai 658.919,20€ de validité)

5 KRINKELS nv (offre maintenue après la fin du délai 781.925,06€ de validité)

11. Le 8 novembre 2017, le Ministre de l'Environnement approuve ce rapport et attribue le marché à l'AM Move & Play – MP Solutions […].

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12. Il s'agit de la décision litigieuse.

13. La décision est communiquée par courriers recommandés du 23 novembre 2017

- à la SA Quintelier […]

- à l'AM Move & Play – MP Solutions […]

La notification de la décision d'attribution à l'adjudicataire vaut conclusion du marché."

IV. Recevabilité

La partie adverse ne conteste pas la recevabilité de la demande de suspension.

En tout état de cause, il y a lieu de constater que la circonstance que le marché en cause a été conclu ne permet pas de remettre en cause l'intérêt de la requérante.

En effet, l'article 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ouvre un droit à former un recours en suspension d'extrême urgence contre toutes les décisions unilatérales d'attribution des marchés publics. Ni cet article, ni aucune autre disposition de la loi du 17 juin 2013 précitée ne font obstacle à ce qu'une décision d'attribution d'un marché soit entreprise en suspension, la seule procédure possible en ce cas étant celle de l'extrême urgence, alors même que le marché a déjà été conclu. Il appartient dès lors au Conseil d'État d'exercer la compétence qui lui a été attribuée par la loi du 17 juin 2013, sans qu'il y ait lieu de spéculer sur le sort qui sera réservé, suite à un arrêt qui prononcerait la suspension de l'exécution de la décision attributive du marché, au contrat passé entre le pouvoir adjudicateur et l'attributaire. En matière de marchés publics, refuser l'accès à une procédure en référé à des administrés sous prétexte que la décision attaquée aurait déjà été mise en œuvre poserait un problème d'effectivité du recours pour cette catégorie d'administrés et, partant, d'égalité entre les justiciables.

Ni l'article 15 de la loi du 17 juin 2013, ni son article 24, qui vise la compétence du Conseil d'État lorsque l'autorité adjudicatrice est une autorité administrative, ne font de distinction selon que le contrat serait ou non conclu. Il convient également d'avoir égard aux articles 31 et 33 de la loi qui rendent les dispositions concernant les recours applicables aux marchés sous les seuils européens et de s'en référer à la définition du terme "marché" telle qu'elle figure à l'article 2, 1°, de la loi.

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Quant à l'article 30, § 2, de la loi du 17 juin 2013 qui prévoit qu'"une fois conclu, le marché ou la concession ne peut être suspendu ou déclaré dépourvu d'effets par l'instance de recours, quelle qu'elle soit", il s'agit d'une disposition qui concerne la conclusion du marché, laquelle relève de la compétence des cours et des tribunaux, mais qui ne s'oppose pas à ce que le Conseil d'État ordonne la suspension de l'exécution d'une décision unilatérale d'attribution prise par les autorités adjudicatrices, comme en l'espèce, même lorsque le marché est conclu.

La demande de suspension est recevable.

V. Premier moyen

V.1. Thèses des parties

A. La requête

Le premier moyen est pris de la violation :

" des articles 10 et 11 de la Constitution;

des articles 5 et 25 de la loi du 15 juin 2006 «relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services»;

des exigences du cahier spécial des charges;

du principe général «Patere legem quam ipse fecisti»;

du principe de transparence;

du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires;

du principe de bonne administration;

En ce que l'I.B.G.E. n'a pas déclaré l'offre de l'adjudicataire irrégulière;

Alors que l'adjudicataire n'a pas participé à la visite des lieux du 7 juin 2017, en violation du cahier des charges qui exigeait que les soumissionnaires participent à cette visite des lieux et joignent une attestation de présence à leur offre, sous peine de nullité de leur offre".

La requérante fait valoir en substance qu'en procédure négociée, comme en appel d'offres ou en adjudication, le principe d'égalité de traitement s'oppose à ce que le marché soit attribué à un soumissionnaire dont l'offre est affectée d'une irrégularité substantielle. Elle expose qu'est substantielle, notamment, l'irrégularité qui porte sur une disposition du cahier des charges identifiée comme étant essentielle ou devant être respectée à peine de nullité, que lorsqu'une visite de chantier est annoncée comme "obligatoire" par le cahier des charges, le fait de ne pas l'avoir effectuée est une irrégularité substantielle, que le principe patere legem quam ipse fecisti impose au pouvoir adjudicateur d'appliquer la sanction annoncée en cas de non-respect d'une exigence particulière et que, dans un arrêt n° 231.106 du 5 mai 2015, le Conseil d'État a confirmé que lorsqu'une visite à certaines dates est annoncée comme prescrite à peine de nullité, l'offre du soumissionnaire qui se prévalait d'une

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visite organisée dans le cadre d'une précédente procédure devait être écartée.

Après avoir reproduit les dispositions du cahier spécial des charges au sujet de la visite des lieux, la requérante relève que la visite du 7 juin 2017 était "obligatoire", que l'adjudicataire n'a pas participé à cette visite mais a présenté une attestation de visite du 6 mars 2017, effectuée dans le cadre d'un précédent marché, de sorte que son offre était affectée d'une irrégularité substantielle et aurait donc dû être écartée. Anticipant les observations de l'I.B.G.E., elle précise que, selon elle, "l'intention de la partie adverse était de rendre obligatoire une visite des lieux dans le cadre du présent marché, afin que l'auteur de projet et le fonctionnaire dirigeant puissent fournir les explications nécessaires aux soumissionnaires". Elle précise qu'aux termes du cahier des charges, une visite des lieux était prescrite sous peine de nullité afin que les soumissionnaires fussent en mesure de "remettre une offre en adéquation avec les clauses du présent cahier spécial des charges tout en considérant l'environnement du chantier (accès, patrimoine arboré en place,...)". Elle estime que cette visite est essentielle pour la bonne exécution du marché puisque le cahier spécial des charges annonce que "le projet et la zone de chantier ainsi que ses accès seront présentés lors de cette visite par l'auteur de projet en présence du fonctionnaire dirigeant ou son délégué".

La requérante soutient que l'adjudicataire n'a pas pu recevoir, le 6 mars 2017, "les explications de l'auteur de projet et du fonctionnaire dirigeant quant à la manière dont le marché de travaux devrait être exécuté" et qu'il n'a pas pu "analyser ce terrain au regard de ses capacités propres et des spécificités du marché de travaux".

Elle estime que "les explications fournies aux soumissionnaires et l'analyse du terrain que ceux-ci opèrent lors d'une visite des lieux sont différentes dans le cadre d'un marché de travaux que dans le cadre d'un marché de fourniture" et en déduit qu'"une visite des lieux pour un marché de fourniture ne pourrait remplacer une visite des lieux pour un marché de travaux". Elle ajoute que le site a peut-être subi des modifications entre les deux visites.

Elle soutient que la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant, sur la base d'une attestation de visite du 6 mars, que l'adjudicataire a satisfait à l'exigence de visite sur les lieux.

Par ailleurs, elle s'interroge sur l'identité du soumissionnaire qui a visité les lieux le 6 mars 2017. Elle observe, à cet égard, que le marché a été attribué à "Move & Play - MP Solutions", qui serait une association momentanée constituée de "Move & Play MP" et "Henssen Holding B.V.". Elle soutient que la société Henssen Holding B.V. est la seule à posséder l'agréation G de classe 3 requise et que "s'il s'avérait que la société Henssen Holding B.V. n'a pas participé à la visite des lieux du

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6 mars 2017, […] il s'ensuivrait que la seule société capable d'exécuter les travaux de terrassement inclus dans le présent marché n'a jamais visité les lieux [avant] de remettre son offre".

B. Argumentation de la partie adverse

Dans sa note d'observations, la partie adverse commence par contester la pertinence, en l'espèce, des arrêts du Conseil d'État auxquels la requérante fait référence. Elle reproduit ensuite la disposition du cahier spécial des charges relative à la visite obligatoire et explique que "Move & Play – MP Solutions a visité les lieux le 6 mars 2017 dans le cadre du marché […] de fournitures lancé en parallèle avec celui de travaux". Elle ajoute que, puisque c'est elle qui a obtenu le marché de fournitures, "elle a notamment commencé les études et la conception des tours et pont de singes sur la base des données récoltées lors de la visite du 6 mars 2017". Elle en déduit que "la société est donc impliquée sur ce site depuis l'attribution du premier marché et [qu']il ne fait aucun doute qu'à la date de remise de l'offre, elle avait une parfaite connaissance du site et de l'environnement du chantier".

La partie adverse souligne que ce n'est pas la participation à la visite des lieux du 7 juin 2017 qui était obligatoire mais bien la visite du site en elle-même qui constituait une obligation essentielle, prescrite à peine de nullité.

Elle ajoute que, contrairement à ce que soutient la requérante, la visite ne devait pas permettre à l'auteur de projet et au fonctionnaire dirigeant "de fournir des explications nécessaires aux soumissionnaires". Après avoir souligné que la visite était prescrite, selon le cahier spécial des charges, pour que les soumissionnaires déposent "une offre en adéquation avec les clauses du présent cahier spécial des charges tout en considérant l'environnement du chantier (accès, patrimoine arboré en place…)", elle fait valoir que le cahier des charges annonçait que le projet et la zone de chantier ainsi que ses accès seraient présentés par l'auteur de projet en présence du fonctionnaire dirigeant ou de son délégué, mais que "rien n'a été dit à la réunion qui ne se trouvait dans le cahier spécial des charges". Elle souligne qu'elle n'avait d'ailleurs pas prévu de fournir de telles informations, ce qui aurait été contraire au principe de concurrence et de non-discrimination.

La partie adverse conclut que "c'est donc à bon droit que le pouvoir adjudicateur a accepté l'attestation de visite des lieux remise par l'AM Move & Play –

MP Solutions et Henssen BV du 6 mars 2017 et n'a pas considéré son offre comme irrégulière, celle-ci ayant bien accompli l'exigence essentielle consistant uniquement à visiter les lieux".

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VI.2. Appréciation du Conseil d'État

Au sujet de la visite, le cahier spécial des charges dispose comme suit:

" Sous peine de nullité de son offre, le soumissionnaire est tenu d'effectuer une visite des lieux.

Afin de pouvoir remettre une offre en adéquation avec les clauses du présent cahier spécial des charges tout en considérant l'environnement du chantier (accès, patrimoine arboré en place,…), une visite sur place obligatoire est organisée. Elle donnera lieu à une attestation de présence à remettre avec l'offre sous peine de nullité de celle-ci. Pendant cette visite, le projet et la zone de chantier ainsi que ses accès seront présentés par l'auteur de projet en présence du fonctionnaire dirigeant ou son délégué.

La visite se fera sur site : aire de jeux partie haute du Scheutbos Lieu : Parc du Scheutbos, Molenbeek Saint-Jean Date : 07/06/2017 de 10h00 à 12h00

Pour organiser une visite du site, veuillez contacter madame […] via l'adresse […].

Le soumissionnaire joint à son offre l'attestation en annexe correctement complétée."

L'attestation de visite, annexée au cahier spécial des charges, comportait la mention suivante :

" […] s'est rendu sur les lieux, le ………, afin d'apprécier tous les éléments qui lui permettrons de présenter une offre pour le présent marché".

Les dispositions et l'annexe du cahier spécial des charges relatif au marché de fournitures sont identiques.

L'article 95 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques est inséré sous le chapitre 6, intitulé "Attribution en adjudication et en appel d'offres", et ne s'applique donc pas, comme tel, à la procédure négociée. Il n'en reste pas moins que, même dans une procédure négociée, les candidatures doivent être conformes au cahier spécial des charges et aux prescriptions qui y sont contenues et que le fait de maintenir une candidature irrégulière dans la procédure négociée, de même que le fait d'écarter à tort une candidature alors que celle-ci est régulière, sont contraires au principe d'égalité entre candidats soumissionnaires, au principe de transparence et au principe patere legem quam ipse fecisti. Dès lors, en procédure négociée, comme en appel d'offres ou en adjudication, le pouvoir adjudicateur ne peut pas attribuer le marché à une offre dérogeant à une disposition du cahier spécial des charges qui est essentielle, soit par détermination expresse par le pouvoir adjudicateur dans les documents du marché, soit par nature.

En l'espèce, le cahier spécial des charges prescrit que "Sous peine de nullité de son offre, le soumissionnaire est tenu d'effectuer une visite des lieux". Si la

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visite est incontestablement prescrite à peine de nullité, tel n'est pas le cas de la participation à la visite organisée le 7 juin. L'attestation de visite jointe au cahier spécial des charges permet d'ailleurs de compléter manuellement la date de la visite, ce qui paraît indiquer qu'il est possible d'attester d'une visite effectuée à une autre date.

La question se pose donc de savoir si la participation à la visite organisée le 7 juin doit être considérée comme essentielle par nature.

Le cahier spécial des charges énonce que la visite doit permettre aux soumissionnaires de "remettre une offre en adéquation avec les clauses du présent cahier spécial des charges tout en considérant l'environnement du chantier (accès, patrimoine arboré en place,…)". Il ressort du cahier spécial des charges que le site impose des contraintes particulières et que le pouvoir adjudicateur a formulé des exigences spécifiques, notamment en termes d'accès au chantier, de stockage, de protection d'arbres en ce compris leurs racines, etc. En conséquence, l'objectif essentiel de la visite est de permettre aux soumissionnaires de prendre en considération l'ensemble des éléments du lieu d'exécution des travaux, pertinents pour l'élaboration de leur offre pour le marché concerné, à savoir le marché de travaux.

L'adjudicataire a joint à son offre une attestation de visite effectuée le 6

mars 2017, dans le cadre du premier marché, à savoir le marché de fournitures. La partie adverse fait valoir que la société Move & Play – MP Solutions a obtenu le marché de fournitures, qu'elle a déjà commencé l'exécution de ce premier marché, et notamment les études et la conception des tours et ponts de singes, sur la base des données récoltées lors de la visite du 6 mars 2017 et que les tours et ponts de singe seront ensuite livrés et installés sur le site en même temps que l'exécution du marché de travaux, de sorte que ladite société est impliquée sur ce site depuis l'attribution du premier marché et qu'à la date de remise de l'offre, elle avait donc une parfaite connaissance du site et de l'environnement du chantier.

Il convient toutefois d'avoir égard à la chronologie des deux procédures.

La visite des lieux organisée dans le cadre de la procédure d'attribution du marché de fournitures a eu lieu le 6 mars 2017. La décision d'attribution de ce marché, adoptée le 7 juin, a été communiquée le 26 juin. S'agissant de la procédure d'attribution du marché de travaux, l'avis de marché a été publié au Bulletin des adjudications le 15 mai, la visite des lieux s'est déroulée le 7 juin, tandis que la date limite de remise des offres était fixée le 6 juillet.

Le 6 mars, date de la première visite, le ou les soumissionnaires du marché de fournitures n'étaient donc pas censés connaître les prescriptions techniques

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du cahier spécial des charges du marché de travaux. Le cahier des charges relatif au marché de fournitures comporte, quant à lui, peu d'indications sur les "travaux paysagers" à exécuter dans le cadre du second marché. Il résulte du cahier spécial des charges de ce dernier marché, qui est le marché litigieux, que les travaux de mise en œuvre qui en sont l'objet, à savoir les démolitions, les plantations, les revêtements de sol et, plus spécialement encore, les terrassements impliquent de nombreuses contraintes techniques en termes d'accès au chantier, d'installation de chantier, de zones de stockage, de protection des arbres et de leurs racines ainsi que de sécurité des promeneurs. Non seulement, les soumissionnaires du premier marché ne devaient pas avoir égard à ces contraintes pour établir leur offre de fournitures, mais, plus fondamentalement, ils ne le pouvaient pas dès lors qu'au moment de la première visite, ils ignoraient le contenu du cahier spécial des charges du marché de travaux.

Dans les circonstances de l'espèce, la première visite, effectuée dans le cadre de la première procédure, ne permettait donc pas de répondre à la préoccupation essentielle du pouvoir adjudicateur de "pouvoir remettre une offre en adéquation avec les clauses du présent cahier spécial des charges tout en considérant l'environnement du chantier (accès, patrimoine arboré en place,…)". En effet, en participant à une visite des lieux destinée à prendre connaissance de l'environnement, de la topographie ainsi que des contraintes de livraison et de pose des jeux, sans connaître les contraintes techniques spécifiques relatives aux travaux de mise en œuvre, contraintes qui ne seront fixées qu'ultérieurement dans le cahier des charges du marché relatif à ces travaux, un soumissionnaire à ce premier marché ne peut être considéré comme étant en mesure de visualiser les lieux dans la perspective de l'installation et de la réalisation d'un chantier de terrassement (accès des engins, stockage matériaux,…) eu égard aux contraintes techniques précisées par le pouvoir adjudicateur. Il y a lieu de relever également que l'associé momentané de Move & Play, seul agréé pour la réalisation des travaux, n'a pas participé au marché de fournitures et qu'il n'a donc pu effectuer la visite du 6 mars 2017, ni charger une personne d'y procéder pour son compte. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la partie adverse, au moment où

la seconde visite était organisée, à savoir le 7 juin, la société Move & Play ne pouvait avoir commencé l'exécution du premier marché. En effet, si ce marché a été attribué le 7 juin, la décision d'attribution n'a été communiquée et le contrat n'a été conclu que le 26 juin. Ladite société ne pouvait donc pas juger la seconde visite inutile sous prétexte qu'elle était déjà "sur place" en qualité d'adjudicataire du premier marché.

Le premier moyen est sérieux.

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VII. Confidentialité

La partie adverse demande que les offres des soumissionnaires ainsi que le courrier en réponse de la requérante par rapport à ses prix qu’elle dépose au dossier administratif (pièces A, B et C) demeurent confidentiels.

Dès lors que la divulgation de ces pièces n'est pas nécessaire à ce stade de la procédure, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Est ordonnée la suspension de l'exécution de la décision de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement du 8 novembre 2017 attribuant à "Move & Play – MP Solutions" le marché de travaux portant sur le réaménagement d'une plaine de jeux au parc du Scheutbos à Molenbeek-Saint-Jean.

Article 2.

Les pièces A, B et C du dossier administratif demeureront, à ce stade de la procédure, confidentielles.

Article 3.

L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.

Article 4.

Les dépens, en ce compris l'indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le neuf janvier deux mille dix-huit par :

MM. Imre KOVALOVSZKY, président de chambre, Vincent DURIEUX, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent DURIEUX. Imre KOVALOVSZKY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.369