Constitutional court dismisses planning permit annulation request due to client's voluntary withdrawal of the lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court of Belgium decreed the withdrawal of the plaintiff's request to annul a building permit. The plaintiff, José Kessler, had sued the municipality and the Walloon Region regarding a multi-apartment building project in Eupen, but his legal counsel notified the court of his desire to desist on October 31, 2017. The court accepted this withdrawal without opposition and ruled that the procedural costs would be borne by the withdrawing party and the intervening parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure: A party may voluntarily withdraw its request at any time before the judgment, resulting in the dismissal of the case and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
CHAMBRE Vbis no 240.365 du 9 janvier 2018
A. 217.484/Vbis-178
En cause : KESSLER José, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6
4030 Grivegnée, contre :
1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105
4000 Liège.
Parties intervenantes :
1. la Société privée à responsabilité limitée THOMAS LENNERTZ RECHTSANWALT, 2. BORCH Sebastian, ayant tous deux pour conseils Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 33
4700 Eupen, et Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège, au cabinet de laquelle il est fait élection domicile.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 novembre 2015, José KESSLER demande l'annulation du permis d'urbanisme accordé le 30 avril 2015 à la "Bauherrengemeinschaft Auf'm Rain 29, Hütte 50", à Eupen par le collège communal d'Eupen pour la construction d'un immeuble comportant plusieurs appartements à Eupen, Auf'm Rain, 29.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 4 janvier 2016, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) THOMAS LENNERTZ RECHTSANWALT et Sebastian BORCH ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Ces interventions ont été accueillies par une ordonnance du er 1 mars 2016.
Les dossiers administratifs ont été déposés.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La première partie adverse a déposé une lettre valant dernier mémoire, la seconde partie adverse a déposé un dernier mémoire, les parties requérante et intervenantes ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 14 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 novembre 2017 à 14.30 heures.
La partie requérante a communiqué au Conseil d'État un courrier daté du 31 octobre 2017.
Mme Wanda VOGEL, conseiller d'État, a exposé son rapport.
Me Vanessa KEVER, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me X. DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Markus KRINGS, loco Mes N.
VAN DAMME et M. HISSEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier daté du 31 octobre 2017, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d'État de la volonté de son client de "sollicite[r] le désistement".
Rien ne s'oppose à ce que ce désistement soit accueilli.
IV. Indemnité de procédure
Le conseil de la seconde partie adverse a déclaré à l'audience du 6 novembre 2017 que la seconde partie adverse renonce à l'indemnité de procédure sollicitée dans ses écrits de procédure. Cette renonciation a été actée au procès-
verbal de l'audience.
En conséquence, aucune indemnité de procédure n'est due.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 200 euros et à la charge de chacune des parties intervenantes à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis, le neuf janvier deux mille dix-huit par :
Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d'État, président f.f., Wouter PAS, conseiller d'État, Wanda VOGEL, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa WIAME. Jeroen VAN NIEUWENHOVE.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.365