Court decrees withdrawal of appeal after transactional settlement reached between neighbors and municipality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

CHAMBRE Vbis no 240.364 du 9 janvier 2018

A. 216.622/Vbis-169

En cause : 1. VAN WETERING Marie-Louise, 2. MASSENAUX Josette, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Ville d'Eupen, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105

4000 Liège.

Parties intervenantes :

1. la Société privée à responsabilité limitée THOMAS LENNERTZ RECHTSANWALT, 2. BORCH Sebastian, ayant tous deux pour conseils Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 33

4700 Eupen, et Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7

4020 Liège, au cabinet de laquelle il est fait élection de domicile.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 août 2015, Marie-Louise VAN WETERING et Josette MASSENAUX demandent l'annulation du permis d'urbanisme accordé le 30 avril 2015 par le collège communal d'Eupen à la "Bauherrengemeinschaft Auf'm Rain 29, Hütte 50" à Eupen, relatif à un bien sis à Eupen, Auf'm Rain, 29, ayant pour objet la construction d'un immeuble comportant plusieurs appartements.

Vbis - 169fr - 1/4

Par une requête introduite le 31 août 2015, les mêmes parties requérantes ont également demandé la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.

II. Procédure

Par une requête introduite le 23 septembre 2015, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) THOMAS LENNERTZ RECHTSANWALT et Sebastian BORCH ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.

Un arrêt n° é.990 du 1er mars 2016 a accueilli la requête en intervention introduite par la S.P.R.L. THOMAS LENNERTZ RECHTSANWALT

et Sebastian BORCH, rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 14 mars 2016 par Marie-Louise VAN WETERING.

Les dossiers administratifs ont été déposés.

Le mémoire en réponse de la seconde partie adverse, le mémoire ampliatif et en réplique des parties requérantes, et le mémoire en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La première partie adverse a déposé une lettre valant dernier mémoire, la seconde partie adverse a déposé un dernier mémoire, les parties requérantes et intervenantes ont également déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 14 septembre 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 novembre 2017 à 14.30 heures.

Les requérantes ont communiqué au Conseil d'État un courrier daté du 31 octobre 2017.

Mme Wanda VOGEL, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Vbis - 169fr - 2/4

Me Vanessa KEVER, loco Me A. LEBRUN, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Gabriele WEISGERBER, loco X. DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Markus KRINGS, loco Mes N. VAN DAMME et M. HISSEL, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Denis DELVAX, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistements

À la suite de l'arrêt n° é.990 du 1er mars 2016 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, seule Marie-Louise VAN WETERING a introduit une demande de poursuite de la procédure.

En application de l'article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, il y a donc lieu de décréter le désistement d'instance dans le chef de Josette MASSENAUX.

En outre, par un courrier daté du 31 octobre 2017, le conseil des parties requérantes a fait valoir que "les requérants sollicitent le désistement de leur recours, un accord transactionnel étant intervenu". Rien ne s'oppose à ce que le désistement de Marie-Louise VAN WETERING soit accueilli.

IV. Indemnité de procédure

Le conseil de la seconde partie adverse a déclaré à l'audience du 6 novembre 2017 que la seconde partie adverse renonce à l'indemnité de procédure sollicitée dans ses écrits de procédure. Cette renonciation a été actée au procès-

verbal de l'audience.

En conséquence, aucune indemnité de procédure n'est due.

Vbis - 169fr - 3/4

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les désistements de Josette MASSENAUX et de Marie-Louise VAN WETERING sont décrétés.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 900 euros, sont mis à la charge de Marie-Louise VAN WETERING à concurrence de 400 euros, à la charge de Josette MASSENAUX à concurrence de 200 euros et à la charge de chacune des parties intervenantes à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis, le neuf janvier deux mille dix-huit par :

Jeroen VAN NIEUWENHOVE, conseiller d'État, président f.f., Wouter PAS, conseiller d'État, Wanda VOGEL, conseiller d'État, Vanessa WIAME, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vanessa WIAME. Jeroen VAN NIEUWENHOVE.

Vbis - 169fr - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.364