Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal of the annulment action against promotion orders.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their annulment appeal against ministerial promotion orders on June 7, 2017, leading the court to formally record this withdrawal. The original dispute concerned the promotion of several individuals, including the plaintiff, to the rank of sergeant within the Brussels-Capital fire and medical emergency service. Consequently, the court dismissed the case and allocated the associated legal costs to the withdrawing party and the intervening parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Administrative Justice; withdrawal of the appeal results in the dismissal of the case and the allocation of costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRESIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
n° 240.358 du 8 janvier 2018
A. 207.830/V-1900.
En cause : Rudy DENAYER
ayant élu domicile à 1785 Merchtem, Nieuwbaan 134
contre :
1. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, 2. le SERVICE D’INCENDIE ET D’AIDE MÉDICALE
URGENTE DE LA RÉGION DE
BRUXELLES-CAPITALE, assistés et représentés par Mes Aube Wirtgen et Heleen Vandermeersch, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99
où il est fait élection de domicile
Parties intervenantes :
1. Dominique ALBERT
assisté et représenté par Me Jean Laurent, avocat, ayant son cabinet à 1060 Bruxelles, rue Defacqz 78
où il est fait élection de domicile 2. Pascal ANGELI
faisant élection de domicile à 1180 Bruxelles rue Keyenbempt 38
et assisté et représenté par Me Monique Detry, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, rue De Praetere 25
V-1900-1/3
I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 31 janvier 2013, a pour objet l'annulation des arrêtés ministériels du 23 novembre 2012 par lesquels le ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ayant la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans ses attributions, décide de promouvoir René Van Dijck, Patrick Rorive, Dominique Albert, Patrick Rillaert, Pierre Bausch et Pascal Angeli au grade de sergent dans le cadre français du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B., 5 décembre 2012).
II. Déroulement de la procédure
2. L'arrêt n° 237.290 du 7 février 2017 rouvre les débats.
Iris Verheven, auditeur, a rédigé un rapport complémentaire.
Les parties ont été convoquées à l’audience, qui s’est tenue le 7 novembre 2017.
Geert Van Haegendoren, président de chambre, a fait rapport.
Me Aube Wirtgen, avocat, qui comparaît pour les parties adverses, et Me Monique Detry, avocat, qui comparaît pour la deuxième partie intervenante, ont été entendues.
Iris Verheven, auditeur, a donné un avis conforme au présent arrêt.
Il a été fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
V-1900-2/3
III. Désistement d'instance
3. Dans sa lettre du 7 juin 2017, le requérant informe le Conseil d'État qu'il se désiste de son recours.
DÉCISION
1. Le Conseil d'État constate le désistement d’instance.
2. Les dépens du recours en annulation, fixés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant.
Les dépens de l’intervention, fixés à la somme de 250 euros, sont mis à charge des parties intervenantes, chacune à concurrence de la moitié.
Le présent arrêt a été prononcé à Bruxelles, en audience publique du huit janvier 2018, par le Conseil d'État, Ve chambre, composée de :
Geert Van Haegendoren, président de chambre, Jan Clement, conseiller d’État, Pascale Vandernacht, conseiller d’État, assistés de Frank Bontinck, greffier.
Le greffier Le président
Frank Bontinck Geert Van Haegendoren
V-1900-3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.240.358