Belgian Court dismisses asylum appeal citing procedural errors and lack of admissibility against administrative act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.669 du 28 décembre 2017

A. 223.865/XI-21.895

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Pascale VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30

1030 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 23 novembre 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 194.009 du 20 octobre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 198.456/III.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 12 décembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l’article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article

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33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué annule l’ordre de quitter le territoire pris à l’encontre du requérant mais rejette le recours en tant qu’il est dirigé contre la décision déclarant non fondée la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

5. Après un rappel des faits, le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 9ter et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, « de l’erreur dans les motifs, de la motivation inexacte ou insuffisante et de l’erreur de droit », de l’article 149 de la Constitution, de la foi due aux actes, consacrée par les articles 1319, 1320

et 1322 du Code civil, du principe général de droit du respect des droits de la défense et des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En une première branche, il fait valoir en substance que le juge viole la foi due à sa requête en indiquant qu’on ne peut reprocher à l’autorité de ne pas prendre en compte des informations non annexées à la demande alors que tel n’était pas son propos, que, contrairement à ce que le juge décide, il n’aurait pas pu ni donc dû produire lesdites informations avant la notification de l’acte, et que l’arrêt ne peut les écarter au seul motif qu’elles sont « générales » alors que les documents produits par la partie adverse, destinés à prouver les disponibilité et accessibilité des soins, le sont aussi. En une deuxième branche, il soutient que le juge ne pouvait refuser d’examiner les documents par lui produits car « les informations d’ordre général sont pertinentes pour juger de la disponibilité et de l’accessibilité des soins dans le pays d’origine ». En une troisième branche, il critique la motivation (« totalement insuffisante ») de l’arrêt en ce qu’à cet égard, il ne repose sur aucune analyse des informations concrètes citées in extenso dans sa requête.

6. Le requérant prend un second moyen de la violation des articles 9ter et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, 149 de la Constitution, et 3 et 13 de la Convention précitée, et « de l’erreur dans les motifs, de la motivation inexacte ou insuffisante et de l’erreur de droit ». En une première branche, il rappelle le troisième moyen d’annulation qui était pris de la violation non seulement de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme précitée mais aussi de son article 3, grief auquel le juge ne répond pas. Dans une deuxième branche, il en déduit que « les irrégularités de la décision entreprise quant à l’examen de la disponibilité et de l’accessibilité des soins n’ont pas été investiguées » puisque le juge s’est « retranché derrière les limites de son contrôle de légalité pour ne pas prendre en considération les documents joints à la requête » alors qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour XI – 21.895 - 2/4

européenne des droits de l’homme, un tel grief doit être examiné ex nunc. En une troisième branche, il soutient que l’article 3 de la Convention précitée est d’ordre public, que le Conseil d’État doit lui-même pouvoir se saisir du moyen et reproduisant le deuxième moyen d’annulation, il conclut que les documents produits établissent un doute sérieux de traitement incompatible avec cette disposition.

Décision du Conseil d’État

7. La première branche du premier moyen est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt en ce qu’elle critique les motifs de l’arrêt aux termes desquels, en bref, le juge estime ne pouvoir avoir égard aux documents invoqués pour la première fois dans la requête, puisqu’en tout état de cause, celui-ci analyse ensuite « les informations livrées par la partie requérante dans sa requête ». À ce propos, la branche manque manifestement en fait, dès lors que le juge ne « rejette » pas ces informations en raison de leur caractère général mais il considère qu’elles « ne permettent pas de conclure qu’in specie, les médicaments nécessaires à la santé de la partie requérante seraient inaccessibles » parce qu’elles portant sur une situation « générale » indiquant des difficultés de disponibilité de « certains médicaments à un moment donné ». La deuxième branche manque également manifestement en fait puisque, comme constaté ci-avant, le juge n’a pas décidé que des informations d’ordre général ne seraient pas pertinentes pour juger de la disponibilité et de l’accessibilité des soins.

Quant à la troisième branche, l’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par les articles 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et 149

de la Constitution répond à une règle de forme en sorte qu’un arrêt est motivé au sens de ces dispositions lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait. À

cet égard, le motif de l’arrêt reproduit ci-avant qui a trait aux informations livrées par le requérant suffit à comprendre pourquoi le juge estime qu’elles ne peuvent mener à la conclusion que les médicaments nécessaires ne seraient pas disponibles dans le pays d’origine du requérant. Le moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches.

8. Sur le second moyen, une simple lecture de l’arrêt permet de constater que l’arrêt est longuement motivé en ce qui concerne la légalité de l’acte au regard de la disponibilité et l’accessibilité des soins nécessaires au pays d’origine, et qu’il en contrôle la légalité notamment eu égard à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Certes, cette analyse est faite en réponse au deuxième moyen d’annulation et pour partie, au premier moyen, mais le requérant n’est pas recevable XI – 21.895 - 3/4

à en faire le reproche au juge administratif dès lors qu’en son troisième moyen d’annulation, après une référence à l’arrêt Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016 sur lequel il prenait déjà appui dans le premier moyen, il renvoie lui-même expressément au deuxième moyen, affirmant qu’il y a démontré « qu’il n’aurait pas accès en Egypte aux soins dont il est tributaire (à supposer qu’ils soient disponibles quod non) ». Enfin, la troisième branche du moyen est manifestement irrecevable puisque, reproduisant presque in extenso le deuxième moyen d’annulation, il est évident qu’elle est dirigée contre l’acte administratif initialement déféré au Conseil du contentieux des étrangers mais nullement contre l’arrêt attaqué en cassation.

9. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.669