Cassation appeal dismissed as inadmissible due to lack of response to arguments and irrecevable challenge to sovereign fact-finding.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.668 du 28 décembre 2017

A. 223.864/XI-21.894

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me LONDA SENGI, avocat rue de Flandre 127

1000 Bruxelles, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 23 novembre 2017, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 194.893 du 13 novembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 211.943/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 12 décembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation XI – 21.894 - 1/4

devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

4. En réponse à une troisième demande d’asile, l’arrêt attaqué rejette la requête dirigée contre la décision de refus de prise en considération d’une demande d’asile.

Après un rappel des faits, la requérante prend un moyen unique de la violation des articles 39/2, § 1er, 39/65, 39/73, 48/3, 48/4 et 87/6/2 (lire sans doute : 57/6/2) de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et de l’article 149 de la Constitution, « et ce au regard de la qualification juridique des faits et de la foi due aux actes et aux pièces produits, et cela en conformité avec les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, et enfin en raison de l’absence de réponse aux arguments avancés par l’intéressée ».

Elle fait grief au juge de se retrancher derrière l’autorité de chose jugée d’un arrêt précédent pour « évacuer les documents fournis » alors qu’ils sont nouveaux, de se rallier à la motivation de l’acte attaqué, alors que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides n’a pas rencontré lesdits documents et déclarations produits et estime à tort qu’ils ne peuvent restaurer la crédibilité de son récit. Elle critique ensuite les motifs de l’arrêt qui ont trait à son appartenance au mouvement B.D.K. en Belgique. À propos des lettres d’avocat produites, elle critique l’appréciation qui en est faite et estime que « rien n’empêchait la partie adverse d’instruire [...] afin d’obtenir les informations souhaitées ». Elle explique comment elle a pu être en possession d’un avis de recherche et conteste qu’il ait pu être « évacué par une pétition de principe ». Elle conclut qu’elle a produit de nouveaux éléments qui augmentent de manière significative la probabilité qu’elle doive bénéficier d’une protection et reproche encore « une absence totale de réponse aux arguments avancés par la requérante ».

Décision du Conseil d’État

5. L’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par les articles 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et 149 de la Constitution répond à une règle de forme en sorte qu’un arrêt est motivé au sens de ces dispositions lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait. Une simple lecture de l’arrêt attaqué permet de constater que celui-ci est motivé au sens des dispositions précitées, et qu’il détaille clairement les raisons pour lesquelles le juge estime que les nouveaux éléments produits par la requérante « ne permettent pas d’augmenter de manière significative la probabilité qu’elle puisse prétendre à une protection internationale »

(point 2.7.).

6. À propos des nouveaux documents déposés à l’appui de la troisième demande d’asile, le moyen n’invoque aucune violation de la foi due aux actes mais remet en XI – 21.894 - 2/4

réalité en cause l’appréciation pourtant souveraine portée par le juge sur leur valeur probante. À cet égard, le moyen est manifestement irrecevable, de même qu’en ce qu’il tend à ce que le Conseil d’État substitue sa propre appréciation à celle, souveraine, portée par le juge sur les faits dont il était saisi dans le cadre de la troisième demande et sur la crédibilité du récit du demandeur d’asile. De même encore, il n’appartient pas au juge de cassation de substituer au juge administratif sa propre appréciation sur la pertinence d’un mode de preuve, ni donc, sur l’opportunité de procéder ou non à des mesures d’instruction. Par ailleurs, le juge répond manifestement aux arguments auxquels la requérante fait référence dans son recours en cassation, même si c’est pour les rejeter. Enfin, à défaut d’identifier de manière précise les autres arguments auxquels le juge administratif ne répondrait pas, le moyen est imprécis et, partant, manifestement irrecevable.

Le moyen unique ne peut manifestement pas être accueilli.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, D É C I D E :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.668