Belgian Court dismisses appeal against foreigner's residence permit denial due to insufficient administrative motivation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.667 du 28 décembre 2017

A. 223.891/XI-21.899

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 27 novembre 2017, l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, sollicite la cassation de l’arrêt n° 194.211

du 25 octobre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 189.900/VII.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 12 décembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. L’arrêt attaqué annule la décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et l’ordre de quitter le XI -21.899- 1/3

territoire, pris le 28 avril 2016 à l’encontre de XXXXX.

Après un rappel des faits, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149 de la Constitution, 9bis, § 1er, 39/2, § 2, 39/65 et 62, § 2, de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, « de l’erreur dans les causes et les motifs ainsi que de la violation de la portée de l’obligation de motivation telle qu’elle résulte notamment des articles 2 et 3

de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

En une première branche, il fait grief au Conseil du contentieux des étrangers d’excéder sa compétence et de substituer son appréciation à la sienne, en se fondant sur la spécificité de la situation de la partie adverse pour juger que la motivation de l’acte attaqué est insuffisante, sans pourtant relever d’erreur manifeste d’appréciation. En une deuxième branche, il reproche au juge administratif de soutenir que l’acte n’expose pas en quoi les éléments invoqués ne sont pas des circonstances exceptionnelles, alors qu’il en énumère expressément les raisons, et d’ainsi, limiter indûment son pouvoir discrétionnaire tel que conféré par l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée. En une troisième branche, il considère que la motivation de l’arrêt est contradictoire en ce que le juge admet que le requérant a tenu compte des éléments invoqués par la partie adverse mais ensuite estime que l’acte est insuffisamment motivé.

Décision du Conseil d’État

4. Le Conseil du contentieux des étrangers juge la motivation de l’acte insuffisante au motif qu’il se contente « de manière assez stéréotypée », de renvoyer au caractère en principe temporaire d’un retour dans le pays d’origine, mais ne permet pas de comprendre en quoi « les éléments particuliers du dossier » qu’il détaille, dans « les circonstances particulières de l’espèce », ne constituent pas une circonstance exceptionnelle « rendant particulièrement difficile » un tel retour, même temporaire.

Le deuxième grief qui reproche au juge administratif de considérer que l’acte n’expose pas en quoi les éléments invoqués ne sont pas des circonstances exceptionnelles alors que tel serait le cas, dénonce non une violation de la portée légale de l’obligation de motivation formelle des actes mais une violation de la foi due à l’acte administratif attaqué. Il est manifestement irrecevable à défaut de viser, à titre de dispositions violées, les dispositions légales qui instituent la foi due aux actes. Par ailleurs, une motivation stéréotypée n’est en effet pas suffisante ni, partant, adéquate au sens de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée. En reprochant en XI -21.899- 2/3

substance à l’acte administratif d’être motivé de manière stéréotypée, de ne pas appréhender la problématique du retour « même temporaire » de la partie adverse, concrètement, au regard « de la spécificité de la situation [du requérant] et du contexte dans lequel s’est faite son intégration en Belgique », le juge ne se contredit manifestement pas ni ne substitue son appréciation à celle de l’autorité administrative.

Le moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches.

5. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

XI -21.899- 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.667