Belgian Court dismisses appeal on asylum grounds for lack of admissibility and merit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.665 du 28 décembre 2017

A. 223.901/XI-21.901

En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26

1180 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 27 novembre 2017, l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, sollicite la cassation de l’arrêt n° 194.134

du 24 octobre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 185.243/VII.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 12 décembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. L’arrêt attaqué annule la décision de rejet d’une demande d’autorisation de séjour, prise le 11 décembre 2015 à l’encontre de XXXXX.

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Après un rappel des faits, le requérant prend un premier moyen de la violation « du principe général de droit du respect des droits de la défense, du principe ne judex ultra petita partium et des articles 2 et 1138, 2°, du Code judiciaire ». Il fait grief au juge de déclarer la deuxième branche du moyen fondée en censurant d’office un aspect de la motivation de l’acte administratif que cette branche ne contestait pas, soit le fait que le maintien en Belgique sans autorisation et l’intégration alléguée ne justifient pas la régularisation du séjour.

Le requérant prend un second moyen de la violation des articles 9, 9bis, 39/2, § 2, et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 149 de la Constitution, du principe général de la séparation des pouvoirs, du principe de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

En une première branche, il reproche à l’arrêt « d’omettre une partie de la motivation de l’acte » en n’indiquant pas en quoi le motif selon lequel il est normal de s’intégrer dans le pays où l’on se trouve, serait insuffisant. En une deuxième branche, il fait valoir que l’acte administratif porte sur les motifs de régularisation et est donc pris en application de l’article 9, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 précitée et non de son article 9bis, comme le soutient l’arrêt qui, partant, méconnaît les termes de la décision attaquée et la foi qui lui est due. En une troisième branche, il reproche au juge administratif d’excéder sa compétence et de substituer son appréciation à la sienne, en estimant que les éléments produits par la partie adverse doivent amener à une autre décision, sans cependant justifier en quoi l’autorité a commis une erreur manifeste d’appréciation. En une quatrième branche, il soutient que l’arrêt contient des motifs contradictoires et que sa motivation apparaît obscure en ce qu’on ne comprend pas en quoi les constats figurant dans l’acte « entraînent une motivation insuffisante ».

Décision du Conseil d’État

4. Sur le premier moyen, il ressort du dossier de la procédure que, répondant au moyen unique, toutes branches réunies, la note d’observations du requérant aborde notamment le motif de l’acte prétendument censuré d’office par l’arrêt, de sorte que ses droits de la défense n’ont manifestement pas été violés. En tout état de cause, il est manifeste que la motivation de l’acte initialement attaqué contenue dans le seul second paragraphe, forme un tout, de sorte que le juge a pu la contrôler dans son ensemble, d’autant qu’à la lecture de la note d’observations, le requérant a bien compris que critiquant la légalité de l’acte, la partie adverse soulignait la longueur de son séjour et son « ancrage durable » dans le Royaume « quelle que soit la cause de XI -21.901 - 2/4

[ceux-ci] ». Le premier moyen ne peut manifestement pas être accueilli.

5. Sur le second moyen, première branche, il résulte d’une simple lecture de l’acte annulé par l’arrêt attaqué que le « motif » visé en cette branche, forme manifestement un tout avec les phrases ou motifs qui le précèdent et le suivent. La première branche qui revient à soutenir que le juge administratif n’y a pas égard, manque manifestement en fait. La deuxième branche est manifestement irrecevable à défaut d’intérêt, dès lors que le requérant ne remet pas en cause l’objet de l’acte initialement attaqué, tel que constaté par l’arrêt, étant le rejet au fond d’une demande d’autorisation de séjour introduite en Belgique.

Le premier juge décide que la motivation de l’acte lui déféré n’est pas suffisante parce qu’en bref, l’autorité se borne à constater que la partie adverse s’est elle-même mise et maintenue dans une situation de séjour illégal et se déclare intégrée en Belgique sans prouver que cette intégration y est plus forte qu’en son pays d’origine, et que la motivation de l’acte ne permet pas de comprendre pourquoi les éléments produits ne suffisent pas à prouver l’intensité plus forte de l’intégration en Belgique par rapport au pays d’origine. Il juge que l’acte ne répond pas « de manière adéquate et suffisante » aux principaux éléments invoqués à l’appui de la demande. Ce décidant, le juge ne substitue manifestement pas son appréciation à celle de l’autorité administrative ni n’affirme que la décision à prendre doit être autre. La troisième branche manque manifestement en fait.

Enfin, quant à la quatrième branche, il n’est manifestement pas contradictoire de juger, d’une part, que le requérant peut faire le constat que la partie adverse s’est elle-même mise dans une situation de séjour illégal mais, d’autre part, que cela ne lui interdit pas de tenter de régulariser son séjour par le biais d’une demande fondée sur l’article 9bis précité. Quant au caractère prétendument obscur de la motivation de l’arrêt, le requérant en fonde le constat sur le fait que le juge n’aurait pas « [tenu]

compte de l’ensemble de la motivation » comme en témoigne la critique formulée dans la première branche ; dès lors que celle-ci a été rejetée, l’argument ne peut manifestement pas être accueilli.

Le moyen ne peut manifestement être accueilli en aucune de ses branches.

5. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

XI -21.901 - 3/4

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-huit décembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.665