Belgian Court dismisses late cassation appeal against foreigner status decision due to procedural time bar.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the cassation appeal inadmissible because it was filed one day after the statutory deadline expired. The applicant had received the contested decision on October 20, 2017, making the filing date of November 24, 2017, untimely. Consequently, the court refused to examine the merits of the request for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State; a cassation appeal filed after the expiration of the prescribed time limit is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.653 du 14 décembre 2017
A. 223.892/XI-21.900
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Carole KALENGA NGALA, avocat, rue Berckmans 83
1060 Bruxelles, contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
1. Par une requête introduite le 24 novembre 2017, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 193.939 du 19 octobre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 203.942/I et notifié par pli recommandé du 20 octobre 2017.
2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 11 décembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation XI – 21.900 - 1/3
devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Recevabilité ratione temporis
4. Il résulte du dossier de la procédure que l’arrêt attaqué a été régulièrement notifié par un pli recommandé à la poste le 20 octobre 2017, au cabinet du conseil du requérant où celui-ci avait élu domicile devant le Conseil du contentieux des étrangers. Le délai d’introduction du présent recours a commencé à courir depuis le troisième jour ouvrable suivant cette date, soit le mercredi 25 octobre 2017, jour compris dans le calcul du délai, et expirait le jeudi 23 novembre 2017. Le recours en cassation, introduit le 24 novembre 2017, est tardif et, partant, manifestement irrecevable.
5. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze décembre deux mille dix-sept par :
Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
V. VANDERPERE C. DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.653