Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to lack of specific motivation regarding defense rights violation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the cassation appeal inadmissible without examining its merits. The applicant argued that the lower court failed to specifically justify the fifteen-year entry ban duration, violating defense rights. The court ruled that the lower court had adequately explained the reasoning and that the appeal's legal grounds were insufficiently substantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006; A cassation appeal alleging a violation of defense rights is inadmissible if it merely criticizes the motivation without specifying how the lower court breached those rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.649 du 12 décembre 2017
A. 223.857/XI-21.893
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23
1000 Bruxelles, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
1. Par une requête introduite le 23 novembre 2017, XXXXX sollicite la cassation de l’arrêt n° 193.893 du 19 octobre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 207.159/VII.
2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 4 décembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.
Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.
Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
janvier 1973.
3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article
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33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
4. L’arrêt attaqué rejette le recours introduit contre la décision d’interdiction d’entrée prise le 8 juin 2017.
Après un bref exposé des faits, le requérant prend un moyen unique de la violation « du principe général du droit de l’Union qu’est le respect des droits de la défense », des articles 10, 11 et 149 de la Constitution et 780, 3°, du Code judiciaire. Critiquant le considérant 3.3. de l’arrêt et après le rappel d’un long extrait de son recours en annulation, il fait grief à l’arrêt attaqué de ne pas être motivé « spécifiquement sur la justification d’une interdiction d’entrée d’une durée de 15 ans, soit une durée particulièrement longue », alors que lui-même s’interrogeait sur la raison de ce délai.
Décision du Conseil d’État
5. Le moyen qui ne contient qu’une critique de motivation, est manifestement irrecevable en tant qu’il invoque la violation des droits de la défense et des articles 10 et 11 de la Constitution, à défaut de préciser en quoi l’arrêt attaqué les aurait méconnus. Par ailleurs, aux termes de son article 1er, le Code judiciaire « régit l’organisation des cours et tribunaux, la compétence et la procédure », de sorte qu’à défaut de viser expressément la disposition qui rend, dans certaines limites, les dispositions du Code applicables aux juridictions autres que celles de l’Ordre judiciaire, le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il vise l’article 780, 3°, de ce Code.
Pour le surplus, en jugeant que la motivation de l’acte attaqué permet de comprendre en quoi, selon la partie adverse, le comportement personnel du requérant est une « menace grave pour l’ordre public ou la sécurité nationale » et que le requérant n’invoque aucun élément concret et spécifique à sa situation individuelle susceptible d’établir le caractère disproportionné de la durée de quinze ans de l’interdiction d’entrée, le Conseil du contentieux des étrangers motive régulièrement sa décision quant à ce. Le moyen ne peut manifestement pas être accueilli.
6. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le douze décembre deux mille dix-sept par :
Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Président,
V. VANDERPERE C. DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.649