Belgian Council of State dismisses asylum appeal citing lack of jurisdiction to re-evaluate facts and credibility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.646 du 12 décembre 2017

A. 223.826/XI-21.886

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28

6900 Marche-en-Famenne, contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 20 novembre 2017, XXXXX demande la cassation de l’arrêt n° 193.901 du 19 octobre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 203.693/I.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 30 novembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

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4. L’arrêt attaqué refuse à la requérante la qualité de réfugié et le statut de protection subsidiaire.

Après avoir exposé brièvement les faits, la requérante prend un moyen unique de la violation de la foi due aux actes, des articles 1319 à 1322 du Code civil, 39/65 et 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers et 149 de la Constitution, plus précisément de l’obligation de motivation et du principe général du respect des droits de la défense.

Elle rappelle qu’elle a produit un rapport psychologique établissant une confusion mentale importante dans son chef et elle fait grief au Conseil du contentieux des étrangers d’admettre ses problèmes psychologiques mais d’estimer que des éléments objectifs suffisent à fonder la décision de refus, sans répondre au dit rapport, alors qu’il se devait de tenir compte de sa vulnérabilité et que la confusion mentale implique, sous peine de violer les droits de la défense, que ses propos tenus lors de l’audition ne soient pas être pris en considération. Elle soutient que la motivation est également « inadéquate et contradictoire » dès lors que les constats objectifs sur lesquels le juge entend se fonder résultent d’une audition lors de laquelle elle ne disposait pas de ses capacités psychiques et mentales.

Décision du Conseil d’État

5. L’obligation de motivation des décisions juridictionnelles prescrite par les articles 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et 149 de la Constitution répond à une règle de forme en sorte qu’un arrêt est motivé au sens de ces dispositions lorsque le juge indique clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l’ont déterminé à statuer comme il l’a fait. Une simple lecture de l’arrêt permet de constater que celui-ci est motivé au sens des dispositions précitées, notamment « s’agissant de l’attestation psychologique déposée à l’audience » (point 2.3.6.2.).

6. En tant que la requérante critique l’appréciation du juge selon laquelle son état avéré de fragilité psychologique ne suffit pas à remettre en cause les « constats objectifs » relevés et détaillés au préalable dans l’arrêt, qui « suffisent à fonder valablement l’acte attaqué », le moyen est manifestement irrecevable dès lors qu’il invite le Conseil d’État, ce pour quoi il est sans juridiction, à substituer son appréciation à celle, pourtant souveraine, portée par le juge administratif sur les faits dont il était saisi et sur la crédibilité du récit du demandeur d’asile. En procédant à une telle appréciation souveraine, le juge ne viole manifestement pas la foi due au rapport psychologique produit, ni les droits de la défense, alors spécialement qu’« à la lecture d’un tel document », il fait d’ailleurs le constat de « sérieuses affections psychologiques » dans le chef de la requérante.

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Le moyen unique ne peut manifestement pas être accueilli.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le douze décembre deux mille dix-sept par :

Mme C. DEBROUX, président de chambre, Mme V. VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

V. VANDERPERE C. DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.646