Belgian Court of State dismisses appeal for lack of admissibility regarding foreigner residence permit refusal. The appeal is inadmissible because the Court of State is not the proper forum for this type of review. The appeal is inadmissible because the Court of State is not the proper forum for this type of review. The appeal is inadmissible because the Court of State is not the proper forum for this type of review.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.644 du 12 décembre 2017

A. 223.523/XI-21.846

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Luc DENYS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 bte 5

1030 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 13 octobre 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 191.874 du 12 septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 191.185/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 25 octobre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

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Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

II. Rappel des faits

Il résulte des constatations opérées par le premier juge que la partie défenderesse en cassation déclare être arrivée en Belgique le 27 mars 2015.

Le 27 novembre 2015, elle a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, en sa qualité de conjoint de belge.

Le 10 mai 2016, la partie demanderesse en cassation a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, sous la forme d’une annexe 20, laquelle a été notifiée à la partie défenderesse en date du 20 mai 2016.

Cette décision a été annulée par l’arrêt attaqué.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation de la foi due aux actes et des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de l’erreur de droit, des articles 42, § 1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers, lu en combinaison avec son article 40ter, du principe général de bonne administration en ce qu’il impose un devoir de minutie.

Dans une première branche, le requérant souligne que la décision administrative annulée a fait valoir que les éléments dont elle dispose établissent l’insuffisance des revenus. Il reproche au premier juge d’avoir procédé à une lecture erronée de la décision administrative en soulignant que l’autorité aurait reconnu qu’elle ne disposait pas des éléments nécessaires pour statuer. Le requérant en déduit une violation de la foi due aux actes en tant que l’arrêt attaqué méconnaît le contenu de la décision administrative annulée. Le requérant se réfère notamment à un arrêt du Conseil d’État n° 237.372 du 14 février 2017.

Dans une seconde branche, le requérant fait valoir que l’article 42, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 doit être lu en combinaison avec son article 40ter. Il en déduit l’administration n’est tenue de se faire communiquer des renseignements XI – 21.846 - 2/5

utiles que s’il ne lui est pas possible de déterminer le caractère suffisant des moyens de subsistance au regard des besoins du ménage à partir des informations qui lui ont été fournies par l’administré. Il rappelle que le principe de bonne administration et le devoir de minutie qui en découle impose à l’autorité administrative d’analyser in concreto les besoins du ménage au regard des seuls éléments pertinents du dossier et qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir effectué de devoir d’instruction complémentaire alors qu’il disposait des éléments d’information nécessaires pour conclure au caractère insuffisant des revenus au regard des besoins du ménage.

Appréciation

L’article 42, § 1er, alinéa 2, dispose que :

« S'il n'est pas satisfait à la condition relative au caractère suffisant des ressources visée aux articles 40bis, § 4, alinéa 2 et 40ter, § 2, alinéa 2, 1°, le ministre ou son délégué doit déterminer, en fonction des besoins propres du citoyen de l'Union rejoint et des membres de sa famille, les moyens de subsistance nécessaires pour permettre de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics. Le ministre ou son délégué peut, à cette fin, se faire communiquer par l'étranger et par toute autorité belge tous les documents et renseignements utiles pour la détermination de ce montant ».

Le juge administratif n’a pas procédé à une mauvaise application de cette disposition en considérant, sur la base d’un examen en fait des éléments qui lui étaient soumis, que l’autorité ne disposait pas de tous les éléments utiles pour la détermination du montant des moyens de subsistance nécessaires pour les besoins du ménage. Il ne renverse nullement la charge de la preuve, ni ne remet en cause un quelconque manquement de l’administration à son devoir de minutie en mettant en évidence l’obligation légale qui pèse sur l’administration en application de 42, § 1er, alinéa 2

de la loi du 15 décembre 1980.

L’arrêt du Conseil d’État n° 237.372 du 14 février 2017, cité par le requérant n’est pas transposable au cas d’espèce. Dans cet arrêt, le Conseil d’État avait souligné que :

« Le premier juge n’a pas constaté que le requérant ne disposait pas de tous les documents et renseignements utiles pour la détermination des moyens de subsistance nécessaires pour permettre à la regroupante et à son conjoint de subvenir à leurs besoins sans devenir une charge pour les pouvoirs publics.

Or, le requérant ne doit veiller à se faire communiquer par l'étranger et par toute autorité belge tous les documents et renseignements utiles pour la détermination de ces moyens que s’il n’en dispose pas encore. En l’espèce, le premier juge n’a pas constaté que tel était le cas ».

Il résulte d’une lecture de l’arrêt attaqué que le premier juge n’a nullement considéré XI – 21.846 - 3/5

que l’ensemble des documents et renseignements utiles pour la détermination de ces moyens avaient été mis à la disposition de l’autorité administrative. Il résulte du reste de l’argumentation développée devant le juge administratif que la partie adverse reprochait à l’autorité administrative de ne pas avoir pris en compte les revenus promérités par le regroupant dans le cadre de l’activité d’indépendant qu’il cumule avec celle de salarié à temps partiel. Il est à noter que la décision administrative annulée par l’arrêt attaqué refusait la prise en compte des revenus de cette activité d’indépendant en raison du défaut de production d’éléments probants notamment de nature fiscale. L’arrêt attaqué n’a nullement méconnu la portée à donner à l’article 42, § 1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 mais à considéré, sur la base d’une appréciation souveraine des faits qui lui étaient soumis, que l’autorité administrative n’avait pas respecté l’obligation que cette disposition légale mettait à sa charge.

En ce qui concerne le reproche dirigé contre l’alinéa 5 du considérant 3.2 qui souligne que la partie défenderesse (requérante en cassation) « ne pouvait se prévaloir du fait que cette absence de renseignements complets avait pour conséquence de la placer dans l’impossibilité d’effectuer l’analyse in concreto prévue par l’article 42, § 1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 », le requérant considère à tort que cette appréciation méconnaîtrait la foi due à l’acte administratif.

Le juge administratif a opéré ce constat sur la base d’un examen de la motivation de la décision administrative reproduite in extenso à l’alinéa 1er du considérant 3.2. de l’arrêt attaqué. Il a considéré sur la base des arguments développés par les parties que la motivation de l’acte attaqué n’attestait pas d’un examen « in concreto » suffisant des moyens de subsistance tout en rappelant que l’article 42, § 1er, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 n’énonçait pas une simple faculté mais bien une obligation faite à l’administration de recueillir tous documents ou renseignements utiles pour la détermination des moyens de subsistance suffisants. Il n’appartient pas au Conseil d’État, tant que juge de cassation, de substituer son appréciation à celle du juge administratif quant au caractère probant ou non de la motivation de l’acte administratif soumis à sa censure.

Les deux branches du moyen unique ne sont dès lors manifestement pas fondées.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

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DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le douze décembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.644