Belgian Court dismisses asylum appeal as inadmissible due to failure to explain Article 3 violation regarding entry ban.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because the applicant failed to substantiate their claim of an Article 3 violation. The applicant argued that the lower court erred in treating an entry ban as an expulsion measure, but the court noted the lower judge correctly identified the decision as an entry prohibition rather than removal. Consequently, the court rejected the appeal for being manifestly inadmissible due to the lack of a reasoned explanation connecting the specific legal provisions to the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 2 and 3 of the Law of 29 July 1991 on formal motivation; Article 62 of the Law of 15 December 1980 on access to territory; Article 3 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms: A cassation appeal is inadmissible if the applicant merely criticizes the lower court's decision without explaining how the specific legal provisions were violated in relation to the actual nature of the administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.608 du 21 novembre 2017
A. 223.648/XI-21.860
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207
1050 Bruxelles, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
Par une requête introduite le 27 octobre 2017, XXXXX sollicite la cassation de l'arrêt n° 192.311 prononcé le 21 septembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 203.340/III.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 13 novembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;
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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.
Le requérant soulève un moyen unique pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le requérant soutient en substance que l’arrêt attaqué a décidé à tort que la partie adverse avait apprécié sa situation au regard de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il expose que la partie adverse s’est bornée à se référer à l’examen opéré par les instances d’asile sans vérifier que l’éloignement du requérant n’emportait pas de violation de l’article 3 précité.
Enfin, le requérant fait valoir que l’arrêt attaqué ne répond pas aux griefs précités concernant la décision de la partie adverse.
Appréciation
Le requérant se limite à critiquer la décision de la partie adverse sans expliquer pourquoi l’arrêt attaqué aurait méconnu les dispositions visées dans le moyen unique.
Par ailleurs, le premier juge relève à juste titre que la décision de la partie adverse est une interdiction d’entrée et non une mesure d’éloignement et que le requérant n’explique pas pourquoi une telle décision impliquerait une violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales liée à un éloignement alors qu’il ne s’agit pas d’une mesure d’éloignement. Le requérant ne critique pas ce motif déterminant.
Le moyen unique est donc manifestement irrecevable.
DÉCIDE:
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Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt et un novembre deux mille dix-sept par :
M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.
Le Greffier, Le Conseiller d'État,
Valérie VANDERPERE Yves HOUYET
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.608