Belgian Council of State dismisses asylum appeal on inadmissibility grounds regarding medical examination and hearing rights.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.606 du 20 novembre 2017

A. 223.637/XI-21.859

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41

1070 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite par voie électronique le 30 octobre 2017, XXXXX

sollicite la cassation de l'arrêt n° 192.941 prononcé le 29 septembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 205.078/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 novembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

Le requérant soulève un premier moyen pris de la violation de la foi due aux actes et des articles 1320à 1322 du Code civil, des articles 149 de la Constitution ainsi que 39/69 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers et du principe général du droit d’être entendu préalablement avant qu’une décision soit adoptée à l’encontre du requérant ».

Dans une première branche, le requérant soutient en substance que l’arrêt attaqué viole la foi due à un certificat médical qu’il a produit et à sa requête dont il ressort qu’il est inapte à travailler en décidant que rien n’indique dans le dossier administratif qu’il serait dans l’impossibilité de travailler.

Dans une deuxième branche, le requérant fait valoir en substance que l’arrêt entrepris n’est pas légalement motivé car il ne répond pas à sa critique concernant l’obligation pour le médecin fonctionnaire de l’entendre. Il ajoute que le premier juge a méconnu la portée du « principe général du droit d’être entendu préalablement » en ne constatant pas que la partie adverse avait violé ce principe.

Dans une troisième branche, le requérant expose en substance que l’arrêt attaqué viole « la foi due aux actes » en affirmant que le requérant ne produit aucun élément pour étayer ses dires alors qu’il a produit un article sur la situation des Peuls en Guinée.

Le requérant soulève un deuxième moyen pris de la violation des articles 9ter et 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de l’article 149 de la Constitution, et de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans une première branche, le requérant soutient en substance que les motifs de l’arrêt entrepris sont contradictoires car le premier juge estime que l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est englobé dans l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 mais refuse d’appliquer cet article 9ter à la lumière de l’article 3 précité.

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Dans une seconde branche, le requérant fait valoir en substance que l’arrêt attaqué méconnaît la portée de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, telle qu’elle a été fixée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 13 décembre 2016 (en cause Popashvili c/ Belgique), en décidant que le médecin fonctionnaire ne doit pas « supputer »

l’aggravation de l’état de santé du requérant après son retour dans son pays d’origine.

Le requérant soulève un troisième moyen pris de la violation des articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, des articles 3 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 9ter et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, des articles 124, 126 et 141 du Code de déontologie médicale, des articles 5 et 11bis de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient et du « principe général du droit d’être entendu préalablement avant qu’une décision soit adoptée à l’encontre du requérant ».

Le requérant soutient en substance que l’arrêt attaqué méconnaît les dispositions visées dans le moyen en décidant que le médecin fonctionnaire ne doit pas examiner le requérant avant de rendre son avis.

Appréciation

Premier moyen

Il ressort du point 3.1. de l’arrêt attaqué que le premier juge a relevé que le médecin fonctionnaire estimait que le requérant était capable de travailler et que le requérant ne démontrait pas d’erreur manifeste commise par la partie adverse à cet égard. Le requérant ne conteste pas ce motif de l’arrêt entrepris.

L’arrêt attaqué n’a donc pas méconnu la foi due au certificat médical produit par le requérant et à sa requête en constatant qu’il ne lui est pas impossible de travailler étant donné qu’il a relevé précédemment que, contrairement à ce que soutenait le requérant, le médecin fonctionnaire estimait que le requérant était capable de travailler et que le requérant ne démontrait pas d’erreur manifeste commise par la partie adverse sur ce point.

Le seul fait que la partie adverse n’ait pas partagé l’avis du médecin traitant du requérant et que le premier juge ait estimé que le requérant n’établissait pas que la partie adverse avait commis une erreur manifeste d’appréciation à cet égard, n’implique pas une violation de la foi due au certificat médical que le médecin XI – 21.859 - 3/7

traitant a rédigé. De même, la seule circonstance que l’arrêt attaqué décide que l’argumentation du requérant n’est pas fondée à ce sujet n’emporte pas de violation de la foi due à sa requête.

La première branche n’est manifestement pas fondée.

Deuxième branche

Dans le point 3.1. de l’arrêt attaqué, le premier juge répond aux critiques du requérant concernant l’obligation pour le médecin fonctionnaire d’examiner le requérant et sur la possibilité pour celui-ci de faire valoir ses arguments. Ce grief manque en fait.

Par ailleurs, le principe général Audi alteram partem, que le requérant évoque de manière imprécise en faisant état du « principe général du droit d’être entendu préalablement avant qu’une décision soit adoptée à l’encontre du requérant », n’est pas applicable en l’espèce. Il ne s’agit pas d’une décision que la partie adverse envisage de prendre d’initiative et au sujet de laquelle elle doit permettre au requérant de faire valoir ses arguments avant son adoption. La décision attaquée devant le premier juge a été prise à la suite d’une demande formée par le requérant et dans laquelle il a pu exposer ses arguments.

La deuxième branche n’est manifestement pas fondée.

Troisième branche

L’arrêt attaqué n’a pas décidé que le requérant ne produisait pas de document concernant la situation des Peuls en Guinée mais seulement que le requérant ne fournissait aucun document pour établir que son origine ethnique rendait l’accès aux soins problématique en Guinée.

La troisième branche n’est manifestement pas fondée.

Deuxième moyen

Première branche

Le premier juge a examiné la situation du requérant tant au regard de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 et a estimé que le requérant n’était pas XI – 21.859 - 4/7

exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants étant donné que les soins requis étaient disponibles et accessibles dans son pays d’origine.

Le motif, tenant à l’absence d’ordre de quitter le territoire, est surabondant de telle sorte que le requérant n’a pas d’intérêt à le critiquer.

La première branche est pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondée.

Seconde branche

Le requérant donne à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qu’il invoque une portée qu’il n’a pas. Il en ressort seulement que les États contractants doivent s’assurer que les traitements adéquats seront disponibles et accessibles dans le pays de destination afin que les personnes concernées ne s’y trouvent pas dans une situation contraire à l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Or, le premier juge a vérifié que la partie adverse s’est assurée que les traitements adéquats étaient disponibles et accessibles dans le pays d’origine.

La seconde branche n’est manifestement pas fondée.

Troisième moyen

La décision de la partie adverse, entreprise devant le premier juge, ne fait pas partie de celles visées à l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980. En tant que le moyen vise cette disposition, il est manifestement irrecevable.

Le requérant n’indique pas pourquoi les articles 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux ont été violés. En tant que le moyen vise ces dispositions, il est manifestement irrecevable.

Le requérant n’explique pas davantage pourquoi les articles 5 et 11bis de la loi du 22

août 2002 relative aux droits du patient auraient été méconnus. En tant que le moyen vise ces dispositions, il est manifestement irrecevable.

Concernant le Code de déontologie médicale, l’arrêt attaqué relève à juste titre qu’il n’a pas été rendu obligatoire par un arrêté royal, conformément à l’article 15 de l’arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l’Ordre des médecins. Ce Code ne XI – 21.859 - 5/7

revêt pas de portée réglementaire et sa violation ne peut être invoquée à l’appui d’un moyen. En tant que le moyen vise des dispositions de ce Code, il est manifestement irrecevable.

Par ailleurs, le principe général Audi alteram partem, que le requérant évoque de manière imprécise en faisant état du « principe général du droit d’être entendu préalablement avant qu’une décision soit adoptée à l’encontre du requérant », n’est pas applicable en l’espèce. Il ne s’agit pas d’une décision que la partie adverse envisage de prendre d’initiative et au sujet de laquelle elle doit permettre au requérant de faire valoir ses arguments avant son adoption. La décision attaquée devant le premier juge a été prise à la suite d’une demande formée par le requérant et dans laquelle il a pu exposer ses arguments.

Enfin, l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 requièrent que la partie adverse s’assure que les traitements adéquats sont disponibles et accessibles pour le requérant dans son pays d’origine sans prescrire spécifiquement, pour ce faire, que le médecin fonctionnaire examine le requérant. Il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, de substituer son appréciation à celle du premier juge quant au fait de savoir si, en l’espèce, la partie adverse a pu s’assurer, sans examiner le requérant, que les traitements adéquats étaient disponibles et accessibles dans son pays d’origine.

Le troisième moyen est pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt novembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.606