Belgian Court of State dismisses appeal on inadmissibility grounds regarding administrative decision interpretation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.604 du 20 novembre 2017

A. 223.612/XI-21.856

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, rue Émile Claus 49/9

1050 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

Par une requête introduite le 26 octobre 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 192.411 du 22 septembre 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 203.479/III.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 9 novembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Le requérant soulève un premier moyen de la violation « du principe de la foi due aux actes, tiré des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de l'erreur rendant la relation des faits objectivement inconciliables avec les faits tels qu'ils figurent dans le dossier administratif ».

Le requérant soutient que « le juge a quo donne une interprétation de la décision incompatible avec ses termes », que « la motivation de la décision initialement attaquée n'envisage que la deuxième année de baccalauréat et le suivi de ces cours-

là », que « le premier juge ne pouvait considérer, même implicitement, que ″la partie (requérante) ne remet pas en cause l'admission de la partie requérante en troisième année″, sans donner à l'acte initialement entrepris et au dossier administratif une portée qu'ils n'ont pas et qui en dénature le contenu », qu’il « en va d'autant plus ainsi que les documents produits par la partie adverse sont contradictoires », qu’« en disant que la partie requérante ″lui reproche de ne pas avoir démontré qu'elle continue de fréquenter les cours″, en omettant de préciser qu'il s'agissait en l'espèce des ″cours de 2ème bachelor en sciences de la communication qu'attestait l'inscription datée du 3.10.2016″, le premier juge donne à la décision initialement querellée une portée qu'elle n'a pas et qui en dénature le sens », que « le reproche formulé par la partie requérante, dans sa décision, ne concerne pas la fréquentation des cours de manière générale, mais bien la fréquentation des cours de 2ème bachelor, seule année pour laquelle une attestation d'inscription a été fournie », que « l'arrêt querellé précise encore ″ (...) ainsi que le soutient la partie requérante en termes de requête, la circonstance exceptionnelle tenant à l'année en cours n'est pas un élément nouveau, dès lors qu'elle existait au moment de l'introduction de la demande, ceci n'étant à tout le moins pas remis en cause par la partie défenderesse qui évoque à cet égard une attestation du 3 octobre 2016″ », que « cette affirmation viole la foi due à la décision initialement attaquée, puisque la partie requérante explique dans cette décision pourquoi, malgré l'attestation d'inscription du 3 octobre 2016, les éléments présentés par la partie adverse ne peuvent constituer en l'espèce ″une circonstance exceptionnelle″, et que « l'affirmation selon laquelle ″la circonstance exceptionnelle tenant à l'année en cours (...) existait au moment de l'introduction de la demande″ est contraire au dossier administratif, parce que les documents produits par la partie adverse, au moment de l'introduction de la demande en mars 2017, comportent une contradiction ».

Le requérant soulève un deuxième moyen pris de la violation « de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers ».

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Le requérant fait valoir qu’en « soutenant que la circonstance exceptionnelle existait au moment de l'introduction de la demande, le premier juge fait une mauvaise application de l'article 9bis de la Loi », qu’« ayant introduit sa demande en cours d'année scolaire (début mars 2017), la partie adverse aurait dû démontrer spontanément qu’elle suivait les cours pour lesquels elle était inscrite, car c'est le suivi des cours (et non la seule inscription aux cours) qui rend impossible ou particulièrement difficile un retour temporaire au pays d'origine », qu’il « ressort du dossier administratif que, pour l'année académique 2016-2017, la partie requérante est inscrite en deuxième bachelor et allègue suivre les cours de troisième année », que « la preuve du suivi des cours de deuxième bachelor et la présentation d'examen(s) en janvier 2017 est bien ″un élément nouveau pouvant constituer une circonstance exceptionnelle″ », et qu’« en soutenant le contraire, l'arrêt entrepris se méprend sur la portée de l'article 9bis de la Loi ».

Le requérant soulève un troisième moyen pris de la violation « de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ».

Le requérant expose que « la preuve du suivi de cours de deuxième bachelor (cours, travaux et examens) est un élément nouveau qui, dans le cas d'espèce, peut constituer une circonstance exceptionnelle », qu’il « résulte du deuxième moyen que la partie requérante a cité à bon escient l'enseignement qui se dégage de l'arrêt n° 98.462 du 22 août 2011 », et qu’en « considérant le contraire […], le juge fait une mauvaise application de l'article 3 de la loi du 29 juillet 1991 ».

Le requérant soulève un quatrième moyen pris de la violation « de l'article 149 de la Constitution et de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement ou l'éloignement des étrangers ; ainsi que de la notion juridique d'erreur manifeste d'appréciation ».

Le requérant soutient qu’« aucun motif de l'arrêt entrepris n'explique en quoi consisteraient ″les propres carences de (la partie requérante) à cet égard″, ni pourquoi en l'espèce, la partie requérante devait permettre à la partie adverse de compléter son dossier », qu’« aucun motif de l'arrêt entrepris n'explique en quoi consisterait en l'espèce ″l'erreur manifeste d'appréciation″ qu'aurait commise la partie requérante », que « cette notion juridique se définit comme étant l'erreur à ce point évidente qu'elle n'aurait pu être commise par aucune autre autorité dans les mêmes circonstances », que « l'article 149 de la Constitution et l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980

prescrivent au juge d'indiquer clairement et sans équivoque les raisons, fussent-elles erronées et illégales, qui l'ont déterminé à statuer comme il l'a fait », et que « tel n'est XI – 21.856 - 3/7

pas le cas en l'espèce ».

Appréciation

Premier moyen

Dès lors que le requérant n’évoque pas l’admission de la partie adverse en troisième année dans sa décision du 7 avril 2017, il ne remet forcément pas en cause cette admission dans la décision précitée. En conséquence, le premier juge n’a pu dénaturer cette décision en considérant que le requérant ne remet pas en cause l’admission du requérant en troisième année. Sur ce point, le grief n’est pas fondé.

Par ailleurs, il n’appartient pas au Conseil d’État, statuant en cassation, d’apprécier à la place du premier juge le caractère prétendument contradictoire des documents produits par la partie adverse à l’appui de sa demande. Sur ce point, le grief est irrecevable.

Contrairement à ce que soutient le requérant, si la décision du 7 avril 2017 évoque les cours de 2ème bachelor, il en ressort de manière manifeste que la raison pour laquelle le requérant a estimé que la partie adverse n’établissait pas l’existence d’une circonstance exceptionnelle, est qu’elle ne démontrait pas qu’elle poursuivait ses études et qu’en conséquence, elle ne prouvait pas qu’un départ temporaire risquait de compromettre le suivi de ses études et qu’il « lui était particulièrement difficile de retourner demander l'autorisation de séjour dans son pays d'origine ou dans son pays de résidence à l'étranger ».

L’arrêt attaqué n’a donc pas dénaturé la décision du 7 avril 2017 en estimant que le requérant reprochait à la partie adverse de ne pas démontrer qu’elle continuait à fréquenter les cours.

Dans l’arrêt attaqué, le premier juge explique, à juste titre, que si un étranger doit prendre l’initiative d’informer l’administration de changements dans sa situation qui sont de nature à avoir une incidence pour la démonstration de circonstances exceptionnelles, comme dans l’arrêt n° 98.462, tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors qu’aucun changement n’est intervenu dans la situation que la partie adverse invoque comme circonstance exceptionnelle, à savoir le fait qu’elle suit des études.

Le premier juge relève de façon exacte que le requérant a admis dans la décision du 7 avril 2017 que la partie adverse a démontré qu’elle suivait des cours en produisant une attestation d’inscription du 3 octobre 2016. Vu que la partie adverse a prouvé XI – 21.856 - 4/7

qu’elle suivait des cours et qu’aucun changement n’est intervenu dès lors qu’elle a continué à les suivre, il ne se justifiait pas qu’elle saisît le requérant d’initiative pour l’informer que rien n’avait changé.

La circonstance exceptionnelle invoquée par la partie adverse, à savoir le suivi des études, existait lorsqu’elle a formé sa demande et existait encore quand le requérant a pris la décision du 7 avril 2017. Le premier juge a donc pu valablement estimer que cette circonstance exceptionnelle n’était pas un élément nouveau. Il a également pu relever que le requérant admettait que la partie adverse avait démontré qu’elle suivait des cours en produisant une attestation d’inscription du 3 octobre 2016.

Le premier juge n’a pas donc pas violé la foi due à la décision du 7 avril 2017 mais a expliqué pourquoi elle était inadéquatement motivée et pourquoi l’argumentation du requérant n’était pas pertinente.

Le premier moyen est pour partie manifestement irrecevable et pour partie manifestement non fondé.

Deuxième moyen

Comme cela est relevé lors de l’examen du premier moyen, le premier juge observe de façon exacte que le requérant a admis dans la décision du 7 avril 2017 que la partie adverse a démontré qu’elle suivait des cours en produisant une attestation d’inscription du 3 octobre 2016. Vu que la partie adverse a prouvé qu’elle suivait des cours et qu’aucun changement n’est intervenu dès lors qu’elle a continué à les suivre, il ne se justifiait pas qu’elle saisît le requérant d’initiative pour l’informer que rien n’avait changé.

La circonstance exceptionnelle invoquée par la partie adverse, à savoir le suivi des études, existait lorsqu’elle a formé sa demande et existait encore quand le requérant a pris la décision du 7 avril 2017.

L’arrêt attaqué n’a donc pas méconnu la portée de l’article 9ter de la loi du 15

décembre 1980.

Le deuxième moyen n’est manifestement pas fondé.

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Troisième moyen

Comme cela est relevé lors de l’examen du premier moyen, le premier juge explique, à juste titre, que si un étranger doit prendre l’initiative d’informer l’administration de changements dans sa situation qui sont de nature à avoir une incidence pour la démonstration de circonstances exceptionnelles, comme dans l’arrêt n° 98.462, tel n’est pas le cas en l’espèce dès lors qu’aucun changement n’est intervenu dans la situation que la partie adverse invoque comme circonstance exceptionnelle, à savoir le fait qu’elle suit des études.

Le premier juge relève de façon exacte que le requérant a admis dans la décision du 7

avril 2017 que la partie adverse a démontré qu’elle suivait des cours en produisant une attestation d’inscription du 3 octobre 2016. Vu que la partie adverse a prouvé qu’elle suivait des cours et qu’aucun changement n’est intervenu dès lors qu’elle a continué à les suivre, il ne se justifiait pas qu’elle saisît le requérant d’initiative pour l’informer que rien n’avait changé.

La circonstance exceptionnelle invoquée par la partie adverse, à savoir le suivi des études, existait lorsqu’elle a formé sa demande et existait encore quand le requérant a pris la décision du 7 avril 2017. Le premier juge a donc pu valablement estimer que cette circonstance exceptionnelle n’était pas un élément nouveau. Il a également jugé légalement que la décision du 7 avril 2017 était inadéquatement motivée.

Le troisième moyen n’est manifestement pas fondé.

Quatrième moyen

Pour les motifs exposés lors de l’examen des précédents moyens, le premier juge a jugé légalement que la partie adverse ne devait pas saisir d’initiative le requérant pour l’informer que sa situation demeurait la même. Dans le passage critiqué de l’arrêt, le premier juge a estimé en substance, à juste titre, que si le requérant considérait qu’il avait besoin d’autres informations que celles que la partie adverse lui avait communiquées, malgré le fait qu’elle ne devait pas lui en fournir d’autres d’initiative, il appartenait au requérant de permettre à la partie adverse de compléter son dossier et que si le requérant ne l’avait pas fait, il ne pouvait le reprocher à la partie adverse.

Ce passage de l’arrêt est suffisamment clair et le premier juge n’était pas tenu de fournir les motifs de ses motifs.

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Le quatrième moyen n’est manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt novembre deux mille dix-sept par :

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Yves HOUYET

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.604