Belgian Council of State dismisses refugee status appeal as inadmissible due to lack of interest and procedural errors.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.602 du 16 novembre 2017

A. 223.430/XI-21.829

En cause : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,

contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Marc SAMPERMANS, avocat, Koningin Astridlaan 46

3500 Hasselt.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 29 septembre 2017, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sollicite la cassation de l’arrêt n° 190.999 du 29 août 2017

rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 201.807/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 9 octobre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. L’arrêt attaqué annule la décision du 30 janvier 2017 du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides qui refuse à la partie adverse le statut de réfugié et l’octroi XI -21.829- 1/4

du statut de protection subsidiaire, et renvoie l’affaire à la partie requérante.

4. Après un bref rappel des faits, le requérant prend un moyen unique de la violation des articles 149 de la Constitution, 39/2, § 1er, 39/65, 48/3 et 48/4 de la loi du 15

décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, 1er, A, 2), de la Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, et 1319, 1320 et 1322 du Code civil, 2, 6 et 23 du Code judiciaire, de la foi due aux actes, du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs consacré par les articles 33, 36, 37 et 40 de la Constitution, et de l’erreur de droit.

5. En une première branche, il fait valoir que le juge ne critique pas sa décision en ce qu’il conclut à l’absence de crédibilité du récit d’asile de la partie adverse et que le seul motif d’annulation tenant à la nécessité de vérifier la situation personnelle de la partie adverse en tant que femme et Kurde et la situation sécuritaire dans le sud-est du pays, ne permet pas de justifier l’annulation de sa décision de refus du statut de réfugié. En une deuxième branche, il fait grief à l’arrêt attaqué de donner une portée normative à l’arrêt n° 188.607 du 8 décembre 2008 « en instaurant, sur son fondement, une automaticité d’obsolescence d’un document relatif à une situation sécuritaire une fois un délai de 6 mois dépassé sans procéder à d’autres investigations ». En une troisième branche, il soutient que l’arrêt viole la foi due à des pièces du dossier administratif et à sa décision du 30 janvier 2017, en estimant que la demande doit être examinée au regard de la situation dans le sud-est du pays, qui serait la région d’origine de la partie adverse, alors que tel n’est pas le cas et qu’elle n’y a nullement indiqué avoir sa dernière adresse. Dans une quatrième branche, il fait valoir que le Conseil du contentieux des étrangers s’est donc erronément focalisé sur le sud-est de la Turquie pour décider l’annulation, alors qu’en outre, la situation n’y est que « quelque peu compliquée » en certains endroits, et que la motivation de l’arrêt est lacunaire et incompréhensible en ce qu’il ne peut comprendre en quoi les mesures d’instruction ordonnées sont nécessaires, voire simplement utiles. En une cinquième branche, il fait grief à l’arrêt attaqué de faire état d’une tension accrue en Turquie, de notoriété publique, singulièrement dans la région précitée et pour la population kurde, sans préciser ses sources ni les soumettre à la contradiction.

Décision du Conseil d’État

6. Le Conseil du contentieux des étrangers ne reconnaît pas à la partie adverse le statut de réfugié ni ne lui octroie le statut de protection subsidiaire mais se borne à ce stade à « estime[r] nécessaire d’instruire plus avant la présente cause ». Les articles XI -21.829- 2/4

48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée et 1er, A, 2), de la Convention de Genève ne sauraient être violés en l’espèce. Par ailleurs, l’obligation de motivation prescrite par l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 est une règle de forme, de sorte que la circonstance que les motifs de l’arrêt fondant l’annulation de l’acte administratif, seraient erronés en droit ou en fait, ne peut constituer une violation de cette disposition. La première branche ne peut manifestement pas être accueillie.

7. Si le juge administratif relève que le document dont question dans la deuxième branche « est déjà obsolète », serait-ce même au terme d’une « application automatique » de l’enseignement d’un arrêt du Conseil d’État, le requérant n’a manifestement pas intérêt à lui en faire grief, puisqu’ensuite, l’arrêt tient compte de certains constats figurant dans ce document, nonobstant son éventuelle obsolescence.

La deuxième branche est manifestement irrecevable.

8. Le juge administratif apprécie souverainement l’opportunité de procéder ou non à des mesures d’instruction complémentaires, et donc la nécessité éventuelle de faire application de l’article 39/2, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 15 décembre 1980

précitée. En l’espèce, le Conseil du contentieux des étrangers, jugeant utile de procéder à une mesure d’instruction complémentaire, souligne aussi expressément qu’il incombe cependant à la partie adverse « de contribuer à l’établissement des faits et à la meilleure évaluation possible du bien-fondé de sa demande ». La mesure d’instruction permettra précisément au requérant de faire valoir son point de vue quant aux éléments visés au point 4.6.4. de l’arrêt, sur lesquels l’instruction complémentaire doit porter. Dans ces conditions et dès lors que l’arrêt ne se prononce nullement à ce stade sur le fond de la demande, les troisième, quatrième et cinquième branches du moyen ne sont pas de nature à faire grief au requérant. Elles sont manifestement irrecevables à défaut d’intérêt.

9. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

XI -21.829- 3/4

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le seize novembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie VANDERPERE Colette DEBROUX

XI -21.829- 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.602