Belgian Court dismisses appeal on defense rights, ruling administrative delay assessment was not contradictory.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.591 du 13 novembre 2017

A. 223.462/XI-21.832

En cause : XXXXX, ayant élu domicile Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence 23

1000 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 4 octobre 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 191.091 du 30 août 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 182.105/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 19 octobre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l’article 15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

D’après les constatations opérées par le premier juge, le requérant déclare être arrivé en Belgique le 11 août 2000.

Par courrier daté du 25 janvier 2008, il a introduit une demande d’autorisation de séjour sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande fut actualisée à de nombreuses reprises.

Le 29 octobre 2015, la partie défenderesse a pris à son égard une décision d’irrecevabilité d’une demande d’autorisation de séjour.

Par un arrêt n° 191.091 du 30 août 2017, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté le recours en annulation qui avait été introduit par le requérant contre la décision du 29 octobre 2015, précitée.

Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation du principe général du droit de l’Union qu’est le respect des droits de la défense, des articles 10, 11 et 149 de la Constitution et de l’article 780, 3° du Code judiciaire. La critique est dirigée contre le considérant 3.2.3. de l’arrêt attaqué qui reposerait sur une motivation contradictoire en tant qu’elle déclare que le requérant n’établirais pas de manière objective la longueur du traitement des demandes d’autorisation de séjour via le poste diplomatique belge en Algérie alors qu’il est démontré que ce délai de traitement oscille entre 14 et 30 semaines soit une période de 4 à 7 mois. Le requérant soutient qu’un tel délai est anormalement long de sorte que l’arrêt attaqué repose sur une motivation contradictoire, ambigüe voire inexacte. Le requérant reproche également à l’arrêt attaqué d’avoir considéré que la longueur qu’il avance quant au délai de traitement de sa demande d’autorisation de séjour ne repose sur aucun élément XI – 21.832 - 2/4

objectif et relève de la pure spéculation subjective alors qu’il a avancé une référence doctrinale confirmant un délai d’attente de 14 à 30 semaines.

Décision du Conseil d’État

Le considérant 3.2.3. de l’arrêt attaqué est libellé comme suit :

« 3.2.3. S’agissant ensuite des observations formulées par le requérant quant à la longueur de traitement des demandes de visa à partir du pays d’origine, le Conseil constate que si elles sont étayées par un article de doctrine, soit "l’article de N. PERRIN", elles ne sont toutefois pas de nature à démontrer que le retour du requérant dans son pays d’origine aux fins d’y lever les autorisations ad hoc ne serait pas temporaire. En effet, il est question, dans l’extrait de cet article cité en termes de requête, de délais de 14 à 30 semaines pour le traitement des demandes d’autorisation de séjour en sorte que selon cette argumentation, le retour du requérant dans son pays d’origine présenterait bien, et en tout état de cause, un caractère temporaire, quand bien même il serait de "longue durée" aux yeux de la partie requérante. Le fait que la partie défenderesse confirme un temps plus ou moins long dans le traitement des visas n’invalide en rien ce constat.

Le Conseil constate donc partie défenderesse a suffisamment et adéquatement motivé son acte attaqué en précisant que "Il est à noter que l’allégation du requérant selon laquelle la levée de l’autorisation de séjour serait longue à obtenir, ne repose sur aucun élément objectif et relève de la pure spéculation subjective (Conseil d’État – Arrêt n° 98.462 du 22.09.2001)", les éléments invoqués supra à l’appui du moyen étant invoqués pour la première fois en termes de requête. »

L’article 149 de la Constitution n’impose au juge qu’une obligation de forme. Le moyen reproche seulement au juge du Conseil du contentieux d’avoir commis des erreurs de fait, mais ne démontre pas que les motifs de l’arrêt attaqué seraient contradictoires ou ne répondraient pas à tel ou tel argument développé dans le recours dont le Conseil du contentieux des étrangers était saisi. La circonstance que le traitement d’une demande d’autorisation de séjour puisse prendre 14 à 30

semaines n’est nullement contradictoire avec le constat du caractère temporaire d’un tel délai. La circonstance que le requérant soutient que le délai de traitement d’une telle demande ne devrait pas dépasser quatre mois n’est pas de nature à établir une quelconque contrariété dans les motifs de l’acte attaqué. L’appréciation émise par le juge du fond quant au caractère temporaire du délai précité relève de son pouvoir d’appréciation souverain quant aux faits portés à sa connaissance. Il n’appartient pas au Conseil d’État, en tant que juge de cassation de substituer son appréciation à celle du juge administratif.

Par ailleurs et en tant qu’il reproche au premier juge d’avoir considéré que la longueur du délai de traitement avancé par le requérant serait spéculative, la critique est irrecevable dès lors qu’il appert d’un examen de l’arrêt attaqué que le juge XI – 21.832 - 3/4

administratif a bien pris en compte le délai de 14 à 30 semaines avancé par le requérant avant d’estimer qu’il revêt bien un caractère temporaire.

Il ressort des éléments qui précèdent que l’arrêt attaqué est motivé de manière conforme au prescrit de l’article 149 de la Constitution et que le moyen n’est manifestement pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le treize novembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.591