Belgian Council of State dismisses appeal for inadmissibility as it targets administrative act legality, not judicial decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State declared the cassation appeal inadmissible without examining its merits. The applicant challenged the legality of an administrative residence withdrawal decision, arguing constitutional violations and procedural errors. The court ruled that these arguments only questioned the underlying administrative act, not the final judicial decision, rendering the appeal procedurally invalid under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 20, § 2 of the Coordinated Laws on the Council of State; A cassation appeal is inadmissible if it merely contests the legality of the administrative act subject to the first instance judge's review rather than the judicial decision itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE
D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION
no 12.563 du 14 septembre 2017
A. 222.985/XI-21.609
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Bonaventure, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65
1080 Bruxelles, contre :
L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
LE CONSEIL D'ÉTAT,
I. Objet du recours et procédure
Par une requête introduite le 29 août 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 190.147 du 28 juillet 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 202.735/III.
Vu le dossier de la procédure communiqué le 8 septembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;
Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;
Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Conformément à l'article 33 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, la partie requérante a produit les documents requis pour bénéficier du pro deo,
II. Les faits
Il résulte des constatations reprises dans l’arrêt attaqué que :
« 1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en novembre 2013, sous couvert d'un visa, afin d'y rejoindre son père, temporairement autorisé au séjour en qualité d'étudiant.
1.2. En date du 23 mai 2014, le requérant a été autorisé au séjour conformément à l'article 10bis de la loi du 15 décembre 1980 (regroupement familial avec un étudiant autorisé au séjour).
Ce séjour temporaire a été annuellement renouvelé, dont la dernière fois jusqu'au 31 octobre 2016.
En date du 9 février 2017, la partie défenderesse a pris à l'encontre du requérant une décision de retrait de séjour avec ordre de quitter le territoire.
La demande de suspension introduite, selon la procédure d'extrême urgence, à l'encontre de cette décision a été rejetée par le Conseil de céans dans un arrêt n° 183 697 du 10 mars 2017 (affaire 201 506).
1.3. Le 17 octobre 2016, le requérant a introduit une demande d'autorisation de séjour sur base des articles 9 et 58 de la loi du 15 décembre 1980, en qualité d'étudiant. Le 8 février 2017, la partie défenderesse a pris à son encontre une décision de rejet. ».
III. Irrecevabilité du recours
Dans son recours en cassation le requérant n’identifie aucun moyen de droit sur la base duquel il contesterait la régularité de la décision du Conseil du contentieux des étrangers du 28 juillet 2017.
Après un rappel des faits, le requérant développe une argumentation axée sur les quatre points suivants :
1. « Base contestable si pas erronée »
2. « Retrait de séjour et radiation des registres des étrangers »
3. « Motivation contestable »
4. « Violation du principe constitutionnel d’égalité et du droit à l’instruction »
Ces critiques correspondent en réalité aux quatre branches du moyen unique tel qu’identifié par le juge administratif et qui se limitent à remettre en cause la légalité de l’acte administratif qui était soumis à la censure du premier juge et ne concerne XI - 21.609 - 2/3
nullement la décision juridictionnelle prise par celui-ci.
Le recours en cassation est, au vu des éléments qui précèdent, manifestement irrecevable.
L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,
DÉCIDE:
Article 1er.
Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.
Article 2.
Le recours en cassation n’est pas admissible.
Article 3.
Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze septembre deux mille dix-sept par :
M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,
Samy DJERBOU Luc CAMBIER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.563