Belgian court dismisses appeal against deportation order due to lack of procedural violation and public order concerns.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.560 du 14 septembre 2017

A. 222.861/XI-21.594

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Florent NIZEYIMANA, avocat, rue Le Lorrain 110

1080 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet du recours et procédure

Par une requête introduite le 10 août 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 189.113 du 29 juin 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 200.003/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 21 août 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés le 5 septembre 2017.

II. Les faits

Il résulte des constatations reprises dans l’arrêt attaqué que le requérant est arrivé en Belgique, le 20 octobre 2008 et a introduit une demande de regroupement familial avec sa mère sur base des articles 10 et 12bis de la loi du 15 décembre 1980.

Le 10 juin 2013, il a été mis en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers de durée indéterminée. Il a été autorisé à séjourner plus de trois mois dans le Royaume.

Dans la nuit du 08 au 09/04/2014, il s'est rendu coupable d'avoir tenté de commettre volontairement un homicide avec intention de donner la mort, fait pour lequel il a été condamné le 03 mars 2015 à une peine devenue définitive de 7 ans.

La partie adverse considère dès lors qu'il résulte des faits précités que, par son comportement personnel, il porte atteinte à l'ordre public.

La partie adverse avance que le requérant a été entendu le 21/10/2016, qu'il a déclaré qu'il possédait des documents d'identité, qu'il n'était pas malade, qu'il n'avait pas d'enfant, que sa mère résidait sur le territoire ainsi que d'autres membres de sa famille avec qui il n'avait pas de contacts et qu'il restait auprès de sa mère et travaillait.

Le 23 décembre 2016, la partie adverse a pris, à son égard, un arrêté ministériel de renvoi, qui lui a été notifié, le 03/01/2017.

III. Examen des griefs

Thèse du requérant

La requête est articulée autour de deux griefs.

Le premier grief est pris de la violation de l'article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de la foi due aux actes et pièces produites. Le requérant reproche au premier juge XI – 21.594 - 2/5

d’avoir considéré que le défaut d’audition n’a pas vicié la procédure dès lors qu’une telle audition n’aurait pu permettre de modifier le sens de la décision finale. Il fait valoir qu’en procédant à une telle analyse, le premier juge a méconnu la foi due tant à l’acte administratif dont l’annulation était demandée qu’aux éléments qu’il avançait à l’appui de son recours. Il fait en outre valoir que le premier juge ne pouvait, sans faire allusion aux éléments qu’il avance et qui auraient pu être invoqués lors d’une éventuelle audition, légalement considérer qu’une audition n’aurait pu modifier le sens de la décision prise.

Le second grief est pris de la violation de l'article 39/1, § 1er de la loi du 15 décembre 1980, du principe actori incumbit probatio et de l’article 870 du Code judiciaire. Il fait valoir qu’en avançant que son audition n’aurait pu avoir une incidence sur la décision finale, le premier juge l’a privé de pouvoir, dans le cadre de cette audition défendre son point de vue et ses droits à propos de l’adoption éventuelle d’un arrêté ministériel de renvoi. Il soutient que l’arrêt attaqué n’a pu, sans méconnaître le principe de la charge de la preuve, lui reprocher de ne pas établir l’incidence que son audition aurait pu avoir sur la prise de décision finale.

Appréciation

Le requérant n’identifie pas, à l’appui de sa critique, les actes dont le premier juge aurait méconnu la foi. Pour qu’un moyen qui se fonde sur la violation de la foi due aux actes puisse être déclaré recevable, il appartient au requérant de mentionner le ou les actes dont la foi aurait été méconnue et d’argumenter de manière précise les raisons d’une telle méconnaissance. En l’espèce le requérant énonce de manière générale un critique quant au rejet par le premier du moyen d’annulation qui était pris de la violation du droit d’audition. La première branche du moyen qui vise la violation de la foi due aux actes est dès lors manifestement irrecevable. En tant qu’elle remet en cause l’appréciation émise par le juge administratif quant au fait que les éléments qu’il avance n’étaient pas de nature à interférer sur la décision finale, la critique se confond avec la seconde branche du moyen.

L’arrêt attaqué fait valoir par rapport à l’invocation par le requérant de la violation du droit d’audition qu’il ne démontre pas en quoi une telle audition aurait pu permettre de mettre en avant des éléments de nature à interférer sur la décision finale.

Cette appréciation a été émise par le juge administratif après que celui-ci ait mis en évidence le fait que le requérant avait été entendu le 21 octobre 2016 dans le cadre de l’organisation de son retour dans son pays d’origine. L’arrêt attaqué énonce à cet égard que :

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« 4.2. Quant à la violation alléguée du droit d'être entendu du requérant, ainsi que l'ont rappelé la Cour de Justice de l'Union européenne (notamment dans l'arrêt C-249/13, 11 décembre 2014 Boudjlida) et le Conseil d'État, le droit d'être entendu garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative et avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il permet à l'administré de faire valoir tels éléments relatifs à sa situation personnelle qui militent dans le sens que la décision soit prise, ne soit pas prise ou qu'elle ait tel ou tel contenu, et à l'administration, d'instruire le dossier de manière à prendre une décision en pleine connaissance de cause et de motiver cette dernière de manière appropriée.

Toutefois, dans l'arrêt « M.G. et N.R » prononcé le 10 septembre 2013 (C-

383/13), la Cour de Justice de l'Union européenne a précisé que « [...] selon le droit de l'Union, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu, n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure pouvait aboutir à un résultat différent [...]. Pour qu'une telle illégalité soit constatée, il incombe en effet au juge national de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent du fait que les ressortissants des pays tiers concernés auraient pu faire valoir des éléments de nature à [changer le sens de la décision] » (CJUE, 10 septembre 2013, C-383/13, points 38 et 40). Cette portée du droit d'être entendu n'a pas lieu d'être interprétée de manière différente dans le droit national.

4.3. En l'espèce, en termes de requête, la partie requérante fait uniquement grief à la partie défenderesse de ne pas avoir entendu le requérant et de ne pas lui avoir permis de faire valoir ses observations, avant la prise de l'acte attaqué. Elle soutient que le requérant n'a pas été «avisé de la mesure grave qui allait être prise à son encontre », et que si tel avait été le cas, il aurait fait valoir son jeune âge au moment des faits, sa possibilité d'amendement suite à l'absence de récidive, l'absence d'autres faits d'ordre public, l'absence de menace pour la sécurité nationale et l'absence d'attaches au Congo.

Or, au vu du dossier administratif, le Conseil observe que le requérant a été entendu le 21 octobre 2016, dans le cadre de l'organisation de son retour au pays d'origine, et a eu l'opportunité de faire valoir les raisons qui empêcheraient un retour dans ce pays. À cet égard, le requérant a uniquement fait valoir qu'il souhaitait rester en Belgique auprès de sa mère, et travailler et s'insérer dans la société, à sa sortie de prison. Force est, dès lors, de constater que cette audition spécifique n'a pas permis au requérant de faire valoir les autres éléments qu'il invoque.

Toutefois, au regard de la motivation de la partie défenderesse, selon laquelle « les faits sont gravissimes, en ce que les prévenus ont démontré leur mépris de la vie humaine [...]. Considérant le comportement extrêmement violent de l'intéressé, sa personnalité dangereuse et le total mépris pour la personne d'autrui qui en procède, il existe un risque grave, réel et actuel de nouvelle atteinte à l'ordre public [...] », et étant donné que la partie requérante fait valoir des éléments personnels, qui ne sont pas de nature à minimiser ces constats, le Conseil estime que cette dernière reste en défaut de démontrer en quoi « la procédure administrative en cause aurait pu aboutir à un résultat différent » si le requérant avait pu exercer son droit à être entendu, au sujet de l'arrêté ministériel de renvoi qui allait être pris, à son égard.

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La violation du droit d'être entendu, au sens développé au point 4.2., n'est donc pas démontrée en l'espèce. »

L’appréciation ainsi émise par le juge administratif procède d’un examen en fait du dossier et plus particulièrement de la confrontation des éléments que le requérant annonce qu’il aurait pu faire valoir lors d’une audition (jeune âge, possibilité d’amendement et absence de toute récidive) par rapports aux motifs sur la base desquels l’arrêté ministériel de renvoi se fonde pour justifier la gravité de l’atteinte à l’ordre public. Il n’appartient pas au Conseil d’État en tant que juge de cassation de substituer son appréciation à celle du juge administratif quant aux éléments de faits sur lesquels se fonde l’arrêté ministériel de renvoi et à leur gravité.

Le second grief n’est dès lors manifestement pas fondé.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze septembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.560