Belgian Court dismisses asylum appeal as inadmissible due to expired EU directives and lack of specific legal argumentation.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.559 du 14 septembre 2017

A. 222.986/XI-21.610

En cause : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, rue de la Couronne 207

1050 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

1. Par une requête introduite le 29 août 2017, XXXXX et XXXXX sollicitent la cassation de l'arrêt n° 189.988 du 20 juillet 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans les affaires 179.582/V et 180.415/V.

2. Le dossier de la procédure a été communiqué le 8 septembre 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973.

3. Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers; que conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la XI – 21.610 - 1/4

procédure en cassation devant le Conseil d’État, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

4. L’arrêt attaqué refuse de reconnaître aux requérants la qualité de réfugiés et le statut de protection subsidiaire.

Après avoir exposé les faits, les requérants prennent un moyen unique de la violation des articles 4 de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, 8.2 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, 39/2, § 1er, 39/65, 48/3, 48/4

et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, et 149 de la Constitution. En un premier grief, ils soutiennent en substance que l’arrêt attaqué ne peut, sans se contredire, ne pas remettre en cause la réalité de leurs arguments relatifs à la troisième des agressions invoquées et estimer que ceux-ci manquent de fondement non seulement pour l’application de l’article 48/3 mais aussi pour celle de l’article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 précitée, dès lors que sous l’angle de celui-ci, la partie adverse n’est pas tenue par la qualification de « vendetta » des événements subis. En un second grief, ils font valoir que l’arrêt est motivé de manière lacunaire et trop générale en ce qui concerne l’article 48/4, § 2, c), de la même loi.

Décision du Conseil d’État

5. Le moyen est manifestement irrecevable en tant qu’il est pris de la violation des articles 4 de la directive 2004/83/CE et 8.2 de la directive 2005/85/CE, compte tenu de l’abrogation de celles-ci, respectivement par les directives 2011/95/UE et 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil. En tout état de cause, et cela vaut aussi pour les articles 39/2, 48/3 et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980 précitée dont la violation est invoquée, le moyen est manifestement irrecevable à ces égards, à défaut d’indiquer de manière précise en quoi l’arrêt attaqué méconnaîtrait ces dispositions.

6. En décidant qu’« à supposer que la troisième attaque soit démontrée », aucun lien ne peut être établi entre celle-ci et les problèmes invoqués à l’appui de la demande d’asile, et en rejetant la demande sous l’angle de l’article 48/4 de la loi du XI – 21.610 - 2/4

15 décembre 1980, dès lors que celle-ci se fonde sur les mêmes faits ou motifs que ceux invoqués sous l’angle de l’article 48/3, le juge considère implicitement mais certainement qu’aucun lien ne peut non plus être établi entre ladite troisième agression et les problèmes invoqués à l’appui de la demande de protection subsidiaire. Une telle motivation n’est manifestement pas contradictoire. Pour le surplus, l’arrêt est suffisamment motivé au regard de l’article 48/4, § 2, c), susvisé, par le constat de l’absence d’élément au dossier qui établirait un risque réel pour les requérants de subir des atteintes graves au sens de cette disposition en cas de retour dans leur pays d’origine, d’autant que les requérants n’invoquaient devant le Conseil du contentieux des étrangers aucun argument spécifique à cet égard.

Le moyen unique ne peut manifestement pas être accueilli.

7. L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

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Ainsi rendu à Bruxelles, le quatorze septembre deux mille dix-sept par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.559