Belgian Court dismisses asylum appeal citing inadmissibility due to prior entry ban and lack of procedural interest.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.558 du 12 septembre 2017

A. 222.900/XI-21.599

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40

1000 Bruxelles, contre :

L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet du recours et procédure

Par une requête introduite le 14 août 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 190.428 du 5 août 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 208.421/I.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 25 août 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Vu l’exposé des faits contenu dans la requête;

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Les faits

Il résulte des constatations opérées par le premier juge que le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2010.

Dans le cadre d’une première union, le requérant s’est vu notifier le 19 septembre 2013, à la suite d’un jugement du Tribunal de première instance de Mechelen du 4 septembre 2012 qui avait prononcé la nullité du mariage contracté avec une personne de nationalité belge, un ordre de quitter le territoire avec interdiction d’entrée de cinq ans en date du 30 août 2013. Aucun recours n’a été introduit à l’encontre de cette décision.

En 2014, la partie requérante a débuté une relation amoureuse avec Madame B.M., de nationalité belge.

En date du 11 mars 2016, ceux-ci ont introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de l’Officier de l’État civil de la commune de Liège.

Après une décision de surseoir à l’enregistrement de la cohabitation légale, l’Officier de l’État civil a adopté une décision d’acceptation d’enregistrement de la cohabitation légale en date du 28 avril 2016.

Le 23 mai 2016, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union européenne (annexe 19ter), faisant valoir sa qualité de partenaire d’un belge.

Le 23 juin 2016, au vu de l’existence d’une interdiction d’entrée de cinq ans notifiée au requérant le19 septembre 2013, étant donné l’absence d’une demande de levée de cette interdiction, la partie défenderesse a pris une décision dans laquelle elle indique que l’annexe 19ter précitée doit être considérée « comme inexistante ».

En date du 31 juillet 2017, à la suite d’un rapport administratif de contrôle d’un XI – 21.599 - 2/5

étranger, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d’éloignement (annexe 13septies).

Par son arrêt 190.428 du 5 août 2017, le Conseil du contentieux des étrangers déclare le recours introduit par le requérant contre cet ordre de quitter le territoire irrecevable pour le motif qu’il a fait l’objet d’une décision d’interdiction d’entrée prise le 30 août 2013 qui est devenue définitive et qui est toujours en vigueur. Il s’agit de la décision attaquée.

III. Le moyen unique

Thèse du requérant

Le requérant prend un moyen unique de la violation de l’article 13 combiné à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 39/56, 40ter, et 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

Il fait valoir que le juge administratif n’a pu valablement remettre en cause son intérêt à agir sur la base de la décision d’interdiction d’entrée prise le 30 août 2013

dès lors que sa situation personnelle a évolué depuis cette date à la suite de l’enregistrement le 28 avril 2016 de sa déclaration de cohabitation durable avec une ressortissante belge. Il souligne en outre que dès lors que, postérieurement à ladite interdiction d’entrée, la partie adverse lui a délivré, en date du 23 mai 2016, une attestation d’immatriculation, il faut en déduire, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, qu’elle a décidé du retrait de ladite interdiction d’entrée. Il soutient en outre que la déclaration d’irrecevabilité de son recours a pour conséquence de le priver d’un recours effectif, ce qui constitue une violation combinée de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, combiné avec l’article 13 de la même convention.

Appréciation

Le requérant ne peut reprocher au juge de ne pas avoir tenu compte des conséquences qu’il tire de la délivrance en date du 23 mai 2016 d’une attestation d’immatriculation dès lors que cette dernière a fait l’objet d’un retrait par une décision du 23 juin 2016 devenue définitive.

Contrairement à ce qu’il fait valoir, la seule circonstance que sa déclaration de cohabitation durable avec une ressortissante belge ait été enregistrée n’est pas de XI – 21.599 - 3/5

nature à remettre en cause ni l’existence ni les effets d’une décision d’interdiction d’entrée qui lui est antérieure, comme l’a du reste relevé la partie adverse dans la décision qui avait été soumise à la censure du Conseil du contentieux des étrangers, cet élément nouveau devait, le cas échéant, être invoqué à l’appui d’une demande de suspension ou de levée de la mesure d’interdiction d’entrée.

Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État citée par le requérant quant au constat d’un retrait implicite d’une décision d’interdiction d’entrée en cas de délivrance d’une attestation d’immatriculation a évolué et, par son arrêt n° 238.305 du 23 mai 2017, le Conseil d’État a considéré qu’une attestation d’immatriculation qui ne constitue qu’un document de séjour provisoire dans l’attente de l’adoption d’une décision administrative n’implique par la renonciation, même implicite, à un ordre de quitter le territoire qui lui est antérieur.

Enfin et en ce qui concerne le droit à un recours effectif, celui-ci ne requiert pas nécessairement un examen au fond du dossier dès lors qu’il appartient au juge national d’apprécier en priorité si les conditions procédurales touchant à la recevabilité des recours sont satisfaites. En exerçant le contrôle de l’existence d’un intérêt légitime au recours, le juge administratif n’a nullement privé le requérant de l’effectivité du recours.

Il résulte des éléments qui précèdent que le moyen unique n’est manifestement pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

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Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le douze septembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.558