Belgian Court dismisses asylum appeal citing administrative judge's broad fact-finding power and lack of admissibility.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.557 du 12 septembre 2017

A. 222.863/XI-21.595

En cause : 1. XXXXX, 2. YYYYY, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8a 7000 Mons, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 9 août 2017, XXXXX et YYYYY ont sollicité la cassation de l'arrêt n° 189.849 du 18 juillet 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 207.726/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 21 août 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier de la procédure que les parties requérantes ont obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elles en bénéficient également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

Il résulte des constatations opérées par le premier juge que YYYYY a introduit une première demande d’asile en Belgique le 14 octobre 2009. Cette demande a été rejetée par une décision du CGRA du 14 avril 2010. D’autres demandes d’asile ont été introduites par l’intéressé en Allemagne.

À la suite d’un retour en Macédoine, YYYYY revient en Belgique le 16 décembre 2016 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants et y introduisent le 30

décembre 2016 une demande d’asile.

Une décision de refus de prise en considération dans le chef d'un ressortissant d'un pays d'origine sûr est prise le 21 mars 2017 par le CGRA à l’égard de XXXXX.

Une décision de refus de prise en considération d'une demande d'asile multiple est prise par le CGRA le 21 mars 2017 dans le dossier de YYYYY.

Par son arrêt 189.849 du 18 juillet 2017, le Conseil du contentieux des étrangers rejette le recours introduit par les requérants contre les deux décisions prises par le CGRA le 21 mars 2017. Il s’agit de l’acte attaqué.

III. Le moyen unique

Thèse des requérants

Les requérants prennent un moyen unique de la violation de l’article 149 de la Constitution, des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, de l’article 8.2 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, des articles 39/65, 48/3, 48/4 et 48/7 de la loi du 15 décembre 1980

sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Ils développent leurs critiques autour de trois moyens correspondant en réalité à trois branches du même moyen.

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Dans une première branche, ils invoquent une irrégularité dans la motivation de l’arrêt attaqué et font valoir plus précisément que le considérant 3.5.3 de cet arrêt ne répond pas adéquatement aux arguments qu’ils avaient avancés quant au risque de persécutions spécialement dans l’hypothèse d’un rapatriement forcé. Ils insistent à cet égard sur le fait qu’en raison de leur origine Rom, ils feront l’objet d’un fichage et leur passeport leur sera retiré.

Dans une deuxième branche, ils reprochent au CGRA de ne pas avoir pris en considération le rapport de l’OSAR du 20 mars 2013 qui fait état de l’adoption par l’État macédonien d’une nouvelle législation sur la surveillance des frontières et qui confirme le fichage des passeports des personnes d’ethnie Rom ainsi que la confiscation de leur passeport en cas de refoulement. Ils font valoir que l’arrêt attaqué, qui refuse de prendre en considération ce rapport en raison de son ancienneté, reconnaît de manière implicite mais certaine que le dossier administratif est incomplet dès lors qu’il n’a pas été actualisé. Ils en déduisent une violation de l’article 8.2 de la directive 2005/85/CE et 39/2, § 1er de la loi du 15 décembre 1980

dès lors que ces dispositions imposent un examen effectif, objectif et individualisé des demandes. Ils soulignent que, dans son arrêt n°226.196 du 23 janvier 2014, le Conseil d’État a considéré qu’il appartenait au juge administratif de statuer en tenant compte de la situation actualisée tant en ce qui concerne les données factuelles que la législation en vigueur dans le pays d’origine.

Dans une troisième branche, il font valoir que l’arrêt attaqué méconnaît la foi due au rapport de l’OSAR du 20 mars 2013 et viole dès lors les articles 1319, 1320 et 1322

du Code civil.

Appréciation

Les requérants concentrent leurs critiques sur le considérant 3.5.3 et reprochent au juge administratif d’avoir considéré que la crainte d’une confiscation des passeports en cas de retour en Macédoine demeure hypothétique et que le rapport de l’OSAR du 20 mars 2013 qui date de plus de quatre ans ne permet pas d’établir le recours actuel à une telle pratique discriminatoire à l’égard des Roms en cas de retour en Macédoine à la suite de leur refoulement d’un pays tiers. Ils n’émettent aucune critique à l’égard des considérants de l’arrêt attaqué quant au manque de crédibilité du récit du premier requérant par rapport aux problèmes qu’il aurait rencontrés en Macédoine.

Le juge administratif dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux faits portés XI – 21.595 - 3/5

à sa connaissance. En l’espèce il a mis en évidence, pour rejeter le recours dont il avait été saisi, la pertinence des motifs invoqués par le CGRA dans ses décisions de refus de prise en considération du 21 mars 2017. Les considérants 3.5.1 à 3.6 et 4.1 à 4.4 de l’arrêt attaqué attestent que le juge administratif a procédé à un examen des éléments avancés à l’appui des demandes d’asile des deux requérants en tenant compte des explications et documents produits par les intéressés.

Il est par ailleurs inexact que le juge administratif aurait reconnu de manière implicite que le dossier administratif aurait été incomplet au motif qu’il a considéré que le rapport de l’OSAR ne pouvait être pris en compte en raison de son ancienneté.

L’arrêt attaqué souligne, dans son considérant 3.5.3, qu’il appartient au demandeur d’asile de démontrer in concreto les craintes de persécutions et d’atteinte grave à ses droits fondamentaux. Par rapport à la perspective éventuelle d’une confiscation de leur passeport voire d’un traitement discriminatoire en cas de refoulement en Macédoine, le juge administratif considère d’une part que cette crainte demeure hypothétique et qu’elle n’est pas réellement objectivée par un rapport établi en mars 2013. Il n’appartient au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle du juge administration quant au caractère probant ou non de pièces produites par le demandeur d’asile. Au surplus, la décision du CGRA mentionne qu’elle a été prise au vu des éléments contenus dans la farde de documentation sur la Macédoine et à l’évolution dans la prise en considération des difficultés pouvant être rencontrées par les Roms de Macédoine. Les requérants ne critiquent nullement cet aspect de l’examen de leur demande par le CGRA dont les décisions ont été confirmées par l’arrêt attaqué.

Il résulte des éléments qui précèdent que les différentes branches du moyen unique ne sont manifestement pas fondées.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé aux parties requérantes.

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Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.

Ainsi rendu à Bruxelles, le douze septembre deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, M. Samy DJERBOU, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Conseiller d'État,

Samy DJERBOU Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.557