Cassation appeal dismissed for inadmissibility due to lack of new evidence and failure to exhaust remedies.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.540 du 24 août 2017

A. 222.827/XI-21.589

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Jean-Claude KABAMBA MUKANZ, avocat, rue des Alcyons 95

1082 Bruxelles, contre :

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 4 août 2017, XXXXX a sollicité la cassation de l'arrêt n° 189.813 du 18 juillet 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 220.727/V.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 14 août 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice du pro deo devant le Conseil du contentieux des étrangers. Conformément à l'article 33/1 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, inséré par l'article 15 de l'arrêté royal du 30 janvier 2014, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

II. Rappel des faits

La requérante est de nationalité congolaise et d'origine ethnique luba, provenant de Kinshasa, en République Démocratique du Congo.

Elle est arrivée en Belgique le 12 septembre 2016, en compagnie de son mari et de leurs quatre enfants, munie de son passeport 0000 et d'un visa 0000 valable du 3 août 2016 au 16 novembre 2016.

Dès leur arrivée, son mari a reçu un coup de téléphone de M. l'informant qu'il devait rentrer au Congo afin de récupérer des affaires lui appartenant.

Le 16 septembre 2016, le mari de la requérante est alors reparti au Congo et celle-ci déclare ne plus avoir eu de nouvelles de ce dernier.

Le 17 octobre 2016, la requérante introduit une demande d’asile.

Par une décision du 2 février 2017, cette demande d’asile est rejetée par le CGRA.

Par un arrêt n°189.813, le Conseil du contentieux des étrangers confirme la décision du CGRA. Il s’agit de la décision attaquée.

III. Examen des moyens

III.1. Premier et deuxième moyens

Thèse de la requérante

La requérante prend un premier moyen de la violation de l'article 149 de la Constitution et des articles 39/2, §1er, alinéa 2, 2°, 39/65 et 39/76, §2 de la loi du 15

décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Le moyen critique le considérant 6.12 de l’arrêt attaqué. La requérante qui souligne que le Conseil du contentieux des étrangers ne dispose pas de pouvoir d’instruction fait valoir que celui-ci peut, lorsqu’il estime que la cause doit faire XI – 21.589 - 2/6

l’objet d’une instruction complémentaire, annuler la décision du CGRA et renvoyer l’affaire devant lui. Elle estime que le juge administratif a excédé ses compétences en se prononçant, sans avoir renvoyé la cause devant le CGRA sur le caractère probant d’une nouvelle pièce déposée au stade de l’examen de la demande d’asile devant le juge administratif. Elle fait en outre valoir que l’arrêt attaqué n’explicite pas de manière pertinente les raisons pour lesquelles l’auteur de l’attestation peut être qualifié de partial. Elle en déduit que l’arrêt attaqué n’est pas valablement motivé et qu’en outre il viole les articles 39/2, § 1er, alinéa 2, 2° et 39/76, §2 de la loi du 15

décembre 1980.

La requérante prend un deuxième moyen de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et de l'article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Elle fait valoir qu’en écartant l’attestation de l’avocat du frère de la requérante sans avoir procédé à la moindre enquête, le juge administratif a violé la foi due à ce document.

Appréciation

Le considérant 6.10 alinéa 3 de l’arrêt attaqué est libellé comme suit :

« L'attestation de témoignage rédigée à Kinshasa par l'avocat du frère de la requérante (dossier de la procédure, pièce 8) ne dispose pas d'une force probante suffisante pour emporter la conviction du Conseil quant à la réalité du récit de la requérante. En effet, ce document n'est pas de nature à démontrer de manière certaine le caractère fondé de la demande d'asile de la requérante puisqu'il s'agit d'un document dont la véracité du contenu ne peut être vérifiée et qui a été rédigé par une personne dont la tâche, à savoir la défense personnelle des intérêts de son client, est par nature partiale. De plus, cette attestation est essentiellement basée sur les déclarations du frère de la requérante et son auteur n'indique pas les investigations qu'il aurait menées afin d'attester les faits qui lui sont rapportés. En tout état de cause, ce document se contente principalement d'évoquer certains éléments du récit de la requérante, mais ne contient pas d'élément qui permette de palier les nombreuses lacunes, imprécisions et incohérences qui entachent son récit, et ne contient pas d'indication susceptible d'établir la réalité des faits qu'elle invoque. La copie de la carte professionnelle de l'avocat ayant rédigé cette attestation ne permet pas de renverser le sens de cette analyse. »

Le juge administratif dispose d’un large pouvoir d’appréciation quant aux faits portés à sa connaissance. En l’espèce il a mis en évidence, pour rejeter le recours dont il avait été saisi, la pertinence des motifs invoqués par le CGRA dans sa décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de protection subsidiaire prise le 2

février 2017.

L’arrêt attaqué souligne dans ses considérants 6.10.1 à 6.10.6 les différents éléments attestant du manque de crédibilité du récit de la requérante spécialement quant au XI – 21.589 - 3/6

profil et implications politiques de son mari et aux raisons de son retour au Congo.

La requérante n’énonce pas de critiques à l’égard de ces considérants et se borne, dans son troisième moyen à critiquer le reproche formulé contre son attentisme déduit d’un manque de proactivité de sa part pour obtenir des nouvelles et précisions quant au sort de son mari.

Contrairement à ce que fait valoir la requérante, l’arrêt attaqué ne remet pas uniquement en cause le caractère probant de l’attestation émanant de l’avocat de son frère en raison du caractère partial de son auteur mais également au regard de son contenu qui se limite pour l’essentiel à évoquer certains éléments du récit de la requérante et se fonde sur les seules déclarations du frère de celle-ci sans comprendre d’indication ou élément objectif de nature à établir la réalité des faits avancés.

Il n’appartient pas au Conseil d’État de substituer son appréciation à celle du juge administratif sur le caractère probant des pièces qui lui ont été soumises. Dès lors qu’il a estimé la nouvelle pièce produite comme non probante, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir annulé la décision du CGRA afin de permettre un réexamen de la cause par ce dernier. Bien au contraire, en explicitant les raisons pour lesquelles il a estimé qu’il se ralliait à l’appréciation émise par le CGRA sur la demande d’asile de la requérante, le juge administratif a considéré qu’il était parfaitement à même d’exercer son contrôle de réformation sans devoir envisager une éventuelle annulation avec renvoi de la cause au CGRA.

Les moyens ne sont manifestement pas fondés.

III.2. Troisième moyen

Thèse de la requérante

La requérante prend un troisième moyen de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil et des articles 39/2, § 1er, alinéa 2, 2° et 39/76, § 2 de la loi du 15

décembre 1980. Elle dirige sa critique contre le considérant 6.10.5 de l’arrêt attaqué.

Elle fait valoir qu’en lui reprochant le caractère lacunaire de son récit en ce qui concerne l’agression et l’arrestation de son mari et en lui reprochant un attentisme peu compatible avec une personne qui craint réellement d’être persécutée, le juge administratif a procédé à des déductions erronées de son audition et violé la foi due à son rapport d’audition du 16 novembre 2016. Elle souligne plus particulièrement que le CGRA ne l’a pas interrogée de manière spécifique sur les démarches qu’elle aurait entreprises pour obtenir des nouvelles de son mari et qu’elle n’a pas davantage eu l’occasion de s’expliquer à ce propos devant le Conseil du contentieux des étrangers.

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Appréciation

Le considérant 6.10.5 de l’arrêt attaqué est libellé comme suit :

« 6.10.5. Concernant ses déclarations lacunaires relatives à l'agression et à l'arrestation de son mari, la partie requérante explique que ces évènements lui ont été rapportés par Monsieur K. qui n'a pas été le témoin direct de ces évènements; elle ajoute que Monsieur K. l'a appelée avec un numéro masqué de sorte qu'elle n'a pas pu reprendre contact avec lui par la suite (requête, p. 17).

Le Conseil ne peut accueillir favorablement ces arguments dès lors qu'il ressort du rapport d'audition que la requérante n'a jamais essayé, par un quelconque autre moyen ou par le biais d'une autre personne, d'obtenir des informations complémentaires sur l'arrestation et le sort de son mari disparu (rapport d'audition, pp. 21 et 22). Le Conseil observe qu'en termes de requête, la requérante n'annonce toujours pas qu'elle aurait entrepris de telles démarches. Le Conseil juge l'attentisme de la requérante à cet égard comme peu révélateur de l'attitude d'une personne qui craint réellement d'être persécutée en raison des problèmes rencontrés par son époux. Le Conseil rappelle à cet égard qu'il est raisonnable d'attendre d'un demandeur d'asile qui prétend nourrir des craintes sérieuses de persécution en cas de retour dans son pays, qu'il mette tout en œuvre pour recueillir tout élément utile afin d'étayer son récit, ce qui n'a manifestement pas été le cas en l'espèce. »

Le juge administratif a fondé son appréciation quant à l’attentisme imputé à la requérante non seulement sur les éléments de son récit devant le CGRA mais également pas rapport à l’absence de toute précision quant aux démarches entreprises pour connaître le sort de son mari dans son recours. La requérante ne peut dès lors reprocher au premier juge d’avoir opéré des déductions erronées de son rapport d’audition au motif qu’elle n’aurait pas été interrogée de manière spécifique sur cette question. Dès lors que ce reproche était déjà contenu dans la décision du CGRA, la requérante était parfaitement à même de pouvoir fournir de nouveaux éléments ou donner des explications complémentaires dans son recours. Enfin, elle a pu faire valoir l’ensemble de ses moyens de défense lors de l’audience du 31 mars 2017

devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Le troisième moyen n’est dès lors manifestement pas fondé.

L’examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

DÉCIDE:

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Article 1er.

Le bénéfice du pro deo est accordé à la partie requérante.

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le vingt-quatre août deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.540