Belgian Council of State dismisses appeal for lack of legitimate interest in annulment of minor's deportation order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D'ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 12.535 du 18 août 2017

A. 222.815/XI-21.587

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre :

XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Drita DUSHAJ, avocat, Place Jean Jacobs 5

1000 Bruxelles.

LE CONSEIL D'ÉTAT,

I. Objet de la requête et procédure

Par une requête introduite le 1er août 2017, L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration sollicite la cassation de l'arrêt n° 189.115 du 29 juin 2017 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 198.690/VII.

Vu le dossier de la procédure communiqué le 10 août 2017 par le Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers;

Vu l’arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, notamment les articles 7 à 11;

Vu les dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

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II. Rappel des faits

YYYYY, née le 15 octobre 2013, est arrivée en Belgique le 17 juin 2016 munie d’un visa regroupement familial qui faisait suite à la demande introduite par XXXXX en sa qualité de mère adoptrice (dans le cadre d’une KEFALA). Le 28 octobre 2016, l’État belge prend un ordre de reconduire à la suite d’une enquête menée au sein de ses services (Diplobel et poste diplomatique belge à Casablanca) qui établirait que le visa est faux.

L’arrêt attaqué annule l’ordre de reconduire pris le 25 octobre 2016 à l’encontre de YYYYY.

III. Examen du moyen unique

Thèse du requérant

L’État belge prend un moyen unique de la violation de l’article 39/65 de la loi du 15 décembre 1980 et de l’article 149 de la Constitution. Il fait valoir que l’arrêt attaqué ne lui permet pas de comprendre pourquoi XXXXX aurait un intérêt légitime à son recours. Il relève qu’après avoir indiqué que l’exception tirée du défaut d’intérêt légitime au recours était liée au fond, le Conseil du contentieux des étrangers n’explique pas dans le cadre de l’examen du moyen en quoi l’intérêt serait légitime compte tenu du principe général de droit « fraus omnia corrumpit » mais se contente de soutenir de manière péremptoire que l'argumentation de la partie défenderesse développée en termes de note d'observations ne peut suffire à énerver le constat du défaut d'examen au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. Il en déduit que, ce faisant, le premier juge n’a pas répondu à l'exception d'irrecevabilité du recours soulevée dans la note d'observations de l'État belge, ce qui équivaut à une absence de motivation et donc une violation de l'article 39/65 de la loi du 15

décembre 1980 et de l'article 149 de la Constitution.

Appréciation

Dans la note d’observations déposée devant le juge administratif, l’État belge faisait valoir que l’intérêt au recours en annulation était illégitime dès lors qu’il tente «à faire déclarer légale une situation qui ne l’est pas ». L’État belge excipait également de l’irrecevabilité du recours dans le cadre de la réfutation de la première branche du moyen unique.

En l’espèce le litige introduit devant le juge administratif tend à l’annulation d’un XI – 21.587 - 2/4

ordre de reconduire pris par l’Office des étrangers à l’encontre d’un enfant mineur âgé d’un peu moins de quatre ans. Dans le cadre de son argumentation, la requérante en annulation faisait valoir qu’elle avait introduit la demande de visa en bonne et due forme et contestait toute forme de fraude dans son chef.

L’arrêt attaqué souligne que l’exception est liée au fond après avoir mis en évidence le fait que la requérante fondait son recours sur l’existence d’une « vie familiale de facto » avec l’enfant mineur visé par l’ordre de reconduire. En faisant valoir que la légitimité de l’intérêt au recours doit être appréciée en tenant compte de la vérification d’un tel lien et des conséquences qui doivent en être tirées quant aux intérêts de l’enfant, le premier juge s’est prononcé d’une manière suffisamment claire sur les raisons pour lesquelles il a estimé « que la première exception d’irrecevabilité, soulevée par la partie défenderesse ne peut être admise ». Le passage de l’arrêt que critique le requérant doit être compris à la lumière de l’exception telle qu’elle avait été soulevée devant le premier juge. Ce dernier a considéré de manière certes implicite mais certaine que le recours en annulation ne visait pas à rendre légale une situation qui ne l’était pas dès lors que « les circonstances de la cause font apparaître l’éventualité d’une vie familiale de facto entre la requérante et cette mineure ».

Le requérant ne critique nullement, à l’appui de son recours, un tel constat opéré par le premier juge.

Le moyen n’est dès lors manifestement pas fondé.

Il résulte des considérations qui précèdent qu’un examen de la requête au stade de la présente procédure d’admission suffit à constater qu’il y a lieu d’appliquer l’article 20, § 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

DÉCIDE:

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

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Les dépens liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le dix-huit août deux mille dix-sept par :

M. Luc CAMBIER, conseiller d'État, Mme Valérie VANDERPERE, greffier.

Le Greffier, Le Conseiller d'État,

Valérie VANDERPERE Luc CAMBIER

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2017:ORD.12.535